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  1. #1141
    Ce que je comprend pas sur cette histoire de facture d'eau ou d'éléctricité, c'est que après 11 ans la compagnie des eaux ou EDF se réveillent ? Dans ce cas ça me semble trop tard.
    Mais si ces factures ont été payées par la copropriété mais que les charges n'ont jamais été réclamées, s'il y a prescription, elles sont réparties entre tous les copropriétaires non ?
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  2. #1142
    Merci pour vos réponses.

    Je me permets de corriger + compléter avec les derniers rebondissements :

    Chronoliquement :

    sept 2011 : la vente a eu lieu, le notaire m'a dit avoir reçu le mot du syndic comme quoi tout était réglé du côté du syndic, j'ai d'ailleurs réglé le trimestre entamé au prorata.

    Déc 2011 : nous constatons un défaut de règlement du syndic (on nous menace de couper l'eau de l'immeuble) : il s'est envolé sans laisser de traces.

    Déc 2012 : un nouveau syndic a été voté, il nous produit les factures non payées d'eau et d'électricité + la fameuse facture d'il y a 11 ans.

    De mon côté, j'ai (re)contacté le notaire, qui m'a renvoyé à l'acte de vente, stipulant que d'éventuelles dettes de la copro étaient miennes suite à la vente, de même que d'hypothétiques bénéfices (trop perçu par exemple) .

    Du coup, que faire (à part payer ?) j'ai repris un appart qui était censé être clean, et découvre qu'en fait il est endetté : y'a-t-il matière à se retourner contre le syndic ? Cela me dispensera-t-il de payer ? Et enfin, qu'espérer qu'il sorte d'une telle démarche ?

    Désolé d'élargir mes premières questions !
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  3. #1143
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Tu dis que dans ton acte de vente, il est stipulé clairement que tu dois payer d'éventuelles dettes de la copro antérieures à ton acquisition. Donc pas de doute, tu dois payer. Ceci dit, il y a dans l'affaire un responsable:

    Lorsque le notaire écrit à l'ancien syndic en septembre 2011 et que ce dernier lui indique que tout est réglé, c'est donc faux. C'est donc par sa faute que les charges impayées, qui auraient dû être signalées au notaire au moment de la vente (pour qu'elles soient prélevées sur l'argent que tu as versé pour l'achat du bien) ne le sont pas et qu'aujourd'hui tu es débiteur. Il te faut donc te retourner contre l'ancien syndic, surtout qu'il est assuré. Mais tu dis qu'il est parti sans laisser d'adresse ? Tu n'as vraiment aucun moyen de le retrouver ?

    Sinon, j'insiste, une dette de 11 ans n'est plus recouvrable.

  4. #1144
    Merci pour votre réponse.

    Je confirme bien qu'il n'a pas donné signe de vie, à aucune personne de la copro, depuis 1 an qu'il fait le mort. Sa maison est vide (m'a-t-on dit) et les recommandés n'ont pas été retirés (m'a-t-on dit).
    Pour ce que j'en sais, il est peut-être mort ...

    Merci pour l'info concernant son assurance (s'il l'a payée ?) mais du coup, quelle serait la marche à suivre pour moi ? Un dépôt de plainte chez les flics pour production et usage de faux ?
    Quelles seraient les suites logiques à attendre ? Qu'est-ce que je peux en espérer ?

    PS : et j'ajoute : est-il envisageable que je m'occupe moi-même de cette affaire, sans devoir embaucher un avocat (qui risque de couter plus qu'il ne me rapportera)
    Last edited by Wingi; 17/12/2012 at 15h22.
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  5. #1145
    Je dis peut être une bétise, mais le délai de prescription de 5 ans s'applique pour le coup non ?
    Seuls les éléments de - de 5 ans devraient être recouvrables (non prescrits). Sinon les dettes de la copro (entretien des communs, charges, poubelles...), ce n'est apparement pas la même chose que les dettes du précédent proprio (conso d'eau et d'éléctricité) ?

  6. #1146
    Quote Originally Posted by sergent degueulisulfurik View Post
    Bonjour Grand Maître B, dans quelques jours je vais représenter mon frère au tribunal de proximité pour une affaire de SAV qui traîne les pieds, est-ce que je dois fournir au juge une lettre la part du Frangin me
    chargeant de le représenter, et si oui, est-ce qu'il y a une forme ou des mentions obligatoires à respecter?
    Je n'ai pas l'impression que ça interesse beaucoup de monde, mais l'affaire est enfin réglée, la partie adverse a fini par versé l'indemnité convenue lors de l'accord amiable, c'est pourquoi j'ai décidé de ne pas publier le nom de la boîte.

    Je publie mes conclusions pour cette affaire, à toutes fins utiles, au final il il n'y a pas eu de jugement mais ça permet de mettre la pression à l'adversaire et de montrer qu'on ne vient pas au tribunal en touriste.




    Nom, adresse, tel, etc…



    Afin de préparer votre défense, veuillez trouver ci-après mon argumentation pour l’audience du 10 Septembre 2012 à XX heure au palais de Justice de XX.
    Le XX septembre 2011, j’ai contacté le service après-vente de Bidule electronics suite à l'apparition d'un défaut (Environ 10 cm² de « pixels morts ») sur un moniteur lcd (référence) acheté en XXX 2009, cet écran était encore sous garanti.

    Bien que cet écran ait été remplacé trois fois successivement par leurs services, Je n'ai, à ce jour, toujours pas d'écran capable de fonctionner correctement. En effet, les modèles de remplacement se sont tous avérés défectueux, et présentaient des problèmes flagrants dès la mise sous tension.
    Je tiens à préciser qu’apparemment aucun des ces écrans n'étaient neufs, tous juste reconditionnés à la va-vite, sans un contrôle qualité sérieux.

    J’ai alors demandé le remboursement de mon achat, Bidule electronics ayant été incapable de fournir un produit de remplacement conforme (pièce N°XX).
    Bidule m’a alors proposé de me donner un avoir chez le détaillant chez qui j’avais acheté l’écran, ce que j’ai accepté, dans un souci de conciliation, et pour ne pas attendre trop longtemps.
    Après avoir renvoyé le dernier écran défectueux, Bidule a dans un premier temps prétendu ne pas l’avoir reçu, je leurs ai pourtant apporté la preuve que le colis a bien été envoyé, et réceptionné par un de leurs employés (pièce N°XX)

    XX mois plus tard, je n’ai toujours pas obtenu d’avoir ni de remboursement de la part de Bidule electronics, malgré de nombreuses relances de ma part.

    L’article L211-10 du code de la consommation dispose que :

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
    C’est pourquoi je demande que LG me paye la somme de XX euros, soit le prix d’acquisition de cet écran

    Le SAV de Bidule a fait traîné l’affaire pendant des mois, et n’a pas donné suite à la conciliation du XXX 2012, c’est pourquoi j’estime que dans cette affaire, Bidule est de mauvaise foi.
    Les trois échanges successifs de matériel m’ont obligé à chaque fois à rester à mon domicile pour attendre le passage du transporteur, et j’ai dû acheter un autre écran pour pouvoir continuer à utiliser mon ordinateur.

    L'article 1153 du code civil dispose que:

    « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
    Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
    Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
    Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

    C'est pourquoi je demande que Bidule me paye la somme de 500 Euros au titre des dommages et intérêts
    J'ai été contraint de recourir à la justice pour obtenir réparation de mon préjudice, et j'ai consacré du temps et de l'argent à cette affaire.

    L'article 700 du code de procédure civile dispose que:


    « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

    C'est pourquoi je demande que Bidule me paye 500 Euros afin de rembourser mes frais de justice.

    À XX, le xx août 2012.

    Copie au tribunal d’instance de XX

    Au final, on a obtenu le remboursement de l'écran sous forme d'avoir (+/- 140 E) , 200E d'indemnités, et avec un peu de chance le SAV de bidule aura un peu plus de considération pour ses clients à l'avenir, même si j'en doute.

  7. #1147
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Pourquoi tu dis que ça n'intéresse personne ? J'ai oublié de te répondre ? Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à me solliciter gentiment, parce que parfois, prit dans mon métier, je peux oublier une question.

    Sinon c'est très bien de mettre un exemplaire de ton argumentation à disposition. Je t'en remercie au nom de tous. Et je suis content pour toi que l'affaire soit positivement réglée en ce qui te concerne.

  8. #1148
    Ouais, et perso ça m'intéresse bien, hop copie dans un coin bien au chaud. Merci !
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  9. #1149
    Selon le stermes de l'accord qui règle le litige opposant Bethesda et Interplay sur les droits de Fallout, le code source des premiers Fallout est considéré comme perdu.

    Mais Bethesda aura l'année prochaine les d roits de distribution de ces deux jeux.

    L'accord établi entre Bethesda et Interplay empêchet-il Bethesda d'apporter des correctios de bugs aux jeux dont-il a acquis les droits de distribution?En gros Bethesda peut-il encore patcher ces jeux?

    http://images3.wikia.nocookie.net/__...b/bb/168-1.pdf

  10. #1150
    Hello,

    Un site d'enc***s de spammeurs indique sur une de ses pages :


    Le programme XXXX gère pour le compte de tiers des bases de données utilisateurs ayant explicitement donné leur consentement pour recevoir des offres de partenaires (Opt-in). Bien que XXXX prenne toutes les précautions en son pouvoir auprès de ses clients pour s’assurer du respect au préalable de l’Opt In, XXXXX ne peut être tenu pour responsable des méthodes de collecte des données utilisées par ses clients. Toutefois, si vous pensez que votre adresse a fait l’objet d’un recrutement allant à l’encontre des obligations légales et des réglementations en vigueur, merci de nous le faire savoir en écrivant à [adresse mail ne fonctionnant pas]
    Est-ce qu'ils peuvent réellement se décharger de leur responsabilité de la sorte ?

    Si j'avais un peu plus de temps, je me sentirais bien l'âme d'un Baron...
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  11. #1151
    On trouve ça en partant du site de la CNIL.

    Article 226-22
    Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004
    Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

    La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
    Si je pige bien, ils ne risquent que trois ans et 100k plutôt que 5 et 300 si ce qu'ils disent est vrai.

    Dans tous les cas, le site doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et la mention "Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant" et un contact valide doivent figurer sur le site.
    Meow.

  12. #1152
    Quote Originally Posted by Monsieur Odd View Post

    Dans tous les cas, le site doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et la mention "Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant" et un contact valide doivent figurer sur le site.
    Le site, non, le traitement de données personnelles oui :nazi:

    Dans tous les cas, si t'as des soucis, courrier à la CNIL.

  13. #1153
    Cher Maître,
    Auriez-vous un lien (si ces statistiques existent, pour commencer) vers un tableau comparant la moyenne des peines prononcées/exécutées par rapport au maximum encouru pour les crimes et délits les plus graves ? J'ai cherché sur les sites du Ministère et du Barreau, je n'ai rien trouvé qui s'en rapproche.
    J'aimerais balancer des chiffres à la tête d'un importun qui m'affirme que "la France a toujours été laxiste, tu tues quelqu'un t'es relaché au bout de six mois, alors que la justice corrompue a suspendu mon permis pour deux ans."
    Merci d'avance !
    Quote Originally Posted by Mdt View Post
    Trollage sans lolage n'est que ruine de l'âge comme disait Rabelais.

  14. #1154

  15. #1155
    Bonjour Grand Maître B,

    J'aurais une question quant à une lettre de licenciement, si jamais il est indiqué dans la lettre que les erreurs constatées datent d'une période récente alors que des mails prouvent le contraire (c'était durant la période d'essai,chose qui à été rappelée à la RH lors de l'entretien), est-ce que ça remet en cause quelque chose dans le licenciement?

    Merci d'avance !
    Last edited by LtBlight; 09/02/2013 at 11h18.

  16. #1156
    Tu devrais donner la période, afin de préciser en quoi ce n'est pas récent.
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  17. #1157
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Quote Originally Posted by Frite View Post
    Cher Maître,
    Auriez-vous un lien (si ces statistiques existent, pour commencer) vers un tableau comparant la moyenne des peines prononcées/exécutées par rapport au maximum encouru pour les crimes et délits les plus graves ? J'ai cherché sur les sites du Ministère et du Barreau, je n'ai rien trouvé qui s'en rapproche.
    J'aimerais balancer des chiffres à la tête d'un importun qui m'affirme que "la France a toujours été laxiste, tu tues quelqu'un t'es relaché au bout de six mois, alors que la justice corrompue a suspendu mon permis pour deux ans."
    Merci d'avance !
    A ma connaissance, le Barreau ne produit aucune statistique de ce genre. Je me renseignerai à l'occasion mais ne retiens pas ton souffle hein, je doute que le barreau ait jamais fait ça.

    ---------- Post added at 15h24 ---------- Previous post was at 15h18 ----------

    Quote Originally Posted by LtBlight View Post
    Bonjour Grand Maître B,

    J'aurais une question quant à une lettre de licenciement, si jamais il est indiqué dans la lettre que les erreurs constatées datent d'une période récente alors que des mails prouvent le contraire (c'était durant la période d'essai,chose qui à été rappelée à la RH lors de l'entretien), est-ce que ça remet en cause quelque chose dans le licenciement?

    Merci d'avance !
    Tout dépend de plusieurs paramètres. Mais dans certains cas, oui bien sûr, ça peut rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, si tu es licencié pour faute grave, cela implique, juridiquement, que la faute doit être très récente, parce que le principe est que la faute est suffisamment grave pour rendre la poursuite du contrat de travail impossible. Par conséquent, tu ne peux licencier quelqu'un pour une faute grave commise très récemment. Sinon, par hypothèse, le contrat s'est poursuivi et donc la faute n'était pas si grave que ça.

    Après tout dépend de ce que tu entends par période récente/lointaine. Mais si la faute reprochée remonte à 8 mois ou à 3 ans, c'est clair que ça ne peut pas fonder un licenciement pour faute grave.

    En outre, ton cas est encore meilleur. En effet, si la faute a été commise pendant la période d'essai et que pourtant le contrat a été poursuivi après cette période d'essai, cela devient difficile de faire juger que la faute était grave. Parce que le principe de la période d'essai est que tu peux la rompre à tout moment. Si la faute était connu de l'employeur a ce moment là et qu'il a quand même laissé le contrat se poursuivre, alors la faute ne peut pas être grave. Même si la faute a été commise récemment, mais pendant la période d'essai, et que le contrat n'a pas été rompu a cette occasion, cela va être chaud pour l'employeur de justifier de sa gravité.

    Après, tu as peut être été licencié pour faute simple, auquel cas, ce que je dis ci-dessus n'a pas grand intérêt. Mais même en cas de faute simple, la question de l'erreur de date dans la lettre de licenciement se pose et peut avoir pour effet d'invalider le licenciement.

    Dis nous en plus.

  18. #1158
    Les fautes reprochées - considérées comme réelles et sérieuses - datent de la période d'essai (il y'a 3-4 mois), mais elles ont été découvertes que récemment. Les dates indiquées sur la lettre de licenciement sont les dates auxquelles ont été découvertes. Ca ne me concerne pas, mais ma copine. Je me pose la question car juridiquement, ça me semble intéressant.

  19. #1159
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
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    Paris
    Bon il y a trop de paramètres inconnus pour te donner une réponse valable. Les fautes ont été découvertes récemment, donc ça complique. Il faudrait avoir la lettre de licenciement et le contexte des fautes pour déterminer si c'est valable ou pas. En résumé, disons qu'il est possible qu'en effet, la procédure de licenciement soit dépourvue de cause réelle et sérieuse.

  20. #1160
    Hello
    Il me semble avoir déjà raconté l'histoire mais j'ai un doute. Il y a quelques mois sur l'autoroute A1 je roule sur une barre en fer (juste avant le péage), qui dégomme mes pneus. C'est une portion gérée par la SANEF.
    Il y avait déjà 4 voitures avant moi, encore 3 suivront pour la même raison. Donc les 4 avant moi ont appelé qui il faut pour être dépanné. Donc la SANEF était au courant avant que je ne roule sur la barre. On est dépanné, et je me paie la franchise avant de raconter l'histoire à mon assurance qui va s'enquérir auprès de la SANEF pour leur refiler la responsabilité.

    Et je reçois un courrier de mon assurance hier comme quoi la SANEF refuse toute responsabilité du fait qu'ils contrôlent toutes les 2 heures l'état de la voirie et qu'au dernier contrôle aucune barre n'était sur la chaussée. Je vais rappeler ma chère assurance en leur disant qu'ils sont bien mignons mais qu'ils disposaient selon moi de l'info de la part des conducteurs précédents (dont je n'ai évidemment pas les coordonnées, ce serait trop simple. Mais j'imagine que les services de police peuvent confirmer).

    Y a-t-il une chance que je revoie un jour ma franchise selon vous ?

    Merci bien !
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  21. #1161
    Salut les gens, Salut GMB ! (ça fait un bail que je ne suis passé par ici tiens...)

    Je viens de lire cette news: http://www.freenews.fr/spip.php?article13124

    Sachant qu'en se référant au Code de la santé publique - Article L5231-3, je cite "Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite." Il semblerait qu'il s'agisse de la promotion d'un forfait de téléphonie et non pas d'un téléphone mobile...

    Sont-ils dans les clous? Ça me parait délicat pour départager la chose sachant qu'on ne peut utiliser de forfait sans téléphone mobile...

  22. #1162
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
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    Paris
    Difficile à dire tant que ça n'est pas jugé. Mais c'est bien une publicité promouvant l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans. Parce que si la gamine de la pub dit merci, c'est parce que le forfait de 2€ lui permet donc d'utiliser un téléphone mobile. Enfin, à mon avis, ça ira devant un juge cette pub, au moins par le biais d'une association de consommateurs.

  23. #1163
    Oui, mais d'un autre côté, je cite, "Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir (...)"
    La pub ne dit pas "directement" à l'enfant "Vas y mon enfant, un téléphone portable c'est ce qu'il te faut"...
    Si on prend le texte au pied de la lettre, ne sont ils pas dans la légalité?

  24. #1164
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
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    Paris
    Ben écoute, faudrait voir ce qu'en pense un juge bien sûr, mais je me sentirais très à l'aise de plaider que cette pub a pour but direct de promouvoir *l'usage* d'un téléphone portable. Sinon, pourquoi la gamine dit merci à Free pour son forfait 2 € ?

  25. #1165
    Parce que ce sont ses parents qui peuvent économiser ?
    Oook ?

  26. #1166
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
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    Paris
    Ah et quel rapport dans le contexte ? La petite, elle dit merci aussi à Eram parce qu'il faudrait que ses parents soient fous pour dépenser plus ? Non sans déconner, on voit bien que l'objectif de la pub est de vanter le fait que les gamins peuvent avoir un forfait à 2 €. A la limite, pour reprendre ton idée, elle dit merci à Free parce que ses parents peuvent économiser *sur le forfait qu'ils vont payer à leur gamine*.

    Mais bon à nouveau, il faudra voir ce qu'un juge en pensera.

  27. #1167
    Bonsoir

    Je me permets une petite relance sur ce sujet

    Merci encore pour toutes les réponses

    Hello
    Il me semble avoir déjà raconté l'histoire mais j'ai un doute. Il y a quelques mois sur l'autoroute A1 je roule sur une barre en fer (juste avant le péage), qui dégomme mes pneus. C'est une portion gérée par la SANEF.
    Il y avait déjà 4 voitures avant moi, encore 3 suivront pour la même raison. Donc les 4 avant moi ont appelé qui il faut pour être dépanné. Donc la SANEF était au courant avant que je ne roule sur la barre. On est dépanné, et je me paie la franchise avant de raconter l'histoire à mon assurance qui va s'enquérir auprès de la SANEF pour leur refiler la responsabilité.

    Et je reçois un courrier de mon assurance hier comme quoi la SANEF refuse toute responsabilité du fait qu'ils contrôlent toutes les 2 heures l'état de la voirie et qu'au dernier contrôle aucune barre n'était sur la chaussée. Je vais rappeler ma chère assurance en leur disant qu'ils sont bien mignons mais qu'ils disposaient selon moi de l'info de la part des conducteurs précédents (dont je n'ai évidemment pas les coordonnées, ce serait trop simple. Mais j'imagine que les services de police peuvent confirmer).

    Y a-t-il une chance que je revoie un jour ma franchise selon vous ?

    Merci bien !
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  28. #1168
    Bonjour, je sais pas si c'est le bon endroit pour poser cette question, mais peut etre.

    Je vais vous donner un cas hypothétique, vu que finalement ça ne s'est pas fait. Mais imaginons.

    Pour notre societé à moi et un ami, nous avons acheté un vehicule un peu modifié pour le cinéma. La carte grise est au nom de la compagne de mon ami.

    Pour un raison très longue à expliquer et sans interet pour ma question, nous avions besoin de deplacer ce vehicule sur un trajet d'à peut près 5km en pleine campagne deserte pendant un periode où il n'était pas assuré.

    Ca coutait un putain de bras de l'assurer, impossible de trouver une assurance ponctuelle. Bref la galere.

    J'ai donc proposer de prendre le risque, moi, moi meme, de faire ces 5 bornes, sans etre assuré, et que si y avait un pépin (ce que je savais, n'arriverait pas), je prenais toutes les responsabilités.

    Et tous les gens impliqué dans cette histoire m'ont engueulé (et m'engueulent encore) en me disant que si y a un pépin, si je tue quelqu'un, c'est la meuf de mon pote qui ira en taule/payera 10 miyons d'euro pour toute savie/aura tous les soucis.


    Ce que je veux juste savoir, c'est: aurais-je pu prendre TOUTES les responsabilités en cas de soucis? Sachant que j'aurais dit que personne n'était au courant que je prenais le vehicule, et que je savais qu'il n'était pas assuré.
    Dernière modification par O.Boulon ; 01/03/2014 à 26h73

  29. #1169
    Si tu tues un mec avec le fusil du voisin, c'est pas lui qui va en taule si tu te dénonces...

  30. #1170
    Pour une voiture c'est pas forcément pareil, il est obligatoire de l'assurer, même si le véhicule est dans un garage et ne roule pas.

    Il y a un risque de 3750 euros d'amende, suspension ou annulation de permis, confiscation du véhicule.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...8.xhtml#N1015C

    Donc même sans accident c'est risqué, avec accident je sais pas comment ça se passe mais le propriétaire du véhicule a sans doute un risque.
    Une solution de moindre mal aurait peut-être été de déclarer le véhicule volé.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

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