Crunchez vos adresses URL
|
Rejoignez notre discord
|
Hébergez vos photos
Page 32 sur 50 PremièrePremière ... 22242526272829303132333435363738394042 ... DernièreDernière
Affichage des résultats 931 à 960 sur 1474
  1. #931
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Donc en effet, il était bien à l'arrêt. Point de doute.
    Je crains qu'en effet il ne soit à l'arrêt.

    Sinon, pour revenir à la question sur la "mass coproduction" (on dit aussi production participative, financement participatif, crowfunding...), il y a au moins deux phénomènes différents qui se cachent derrière cette expression:

    - Le financement participatif avec retour sur investissement: il y' a l'exemple célèbre de mymajorcompany, cette entreprise fait même de la pub à la TV maintenant. Cela concerne les films, les musiques, les livres, bref, tout ce qui s'édite. Si tu es intéressé par ce mécanisme, tu peux aller ici. Mais il ne s'agit somme toute que de réunir des fonds apportés à un éditeur pour la sortie d'un produit culturel. L'internaute investit quelques argent sur un produit culturel et attend un retour sur investissement en fonction du succès du produit, s'il est un jour édité. Ses rapports sont avec l'éditeur et l'artiste ; l'internaute joue un peu le rôle de co-producteur.

    - Le financement participatif sans retour sur investissement, et là c'est l'exemple de kickstarter et double fine, et ça concerne donc aussi tout ce qui est culturel. Ici l'internaute participatif ne gagne pas d'argent, si ce n'est qu'il a accès à des réductions tarifaires concernant le projet qu'il a soutenu. En réalité, il s'agit d'une sorte de précommande ou de pré-achat qui permet de réunir des fonds.

    Toi, si je comprends bien, tu voudrais apporter de l'argent à une entreprise sans acheter ses parts, pour la soutenir dans sa création. Cela est impossible. Dans le droit français, si tu fais un apport à une société, que ce soit en argent, en biens ou même en nature, tu es rémunéré par des parts sociales. Sinon, tu fais une donation.

    Mais pas de panique, des petits rusés ont trouvé une combine, et il y a quelques sites qui font du crowfunding avec retour sur investissement pour les sociétés ! (exemple, le site Wiseed propose cela).

    Mais comment font-ils ? c'est simple: Tu choisis une startup dans la liste qui propose, et tu places de l'argent dessus (au moins 100 €)

    Une fois que tu as sélectionné la ou les entreprises qui t'intéresse, tu décides quel montant investir dans chacune d’entre elles (à partir de 100€).

    Ton argent par dans un véhicule d'investissement crée par WiSEED qui verse la totalité des sommes investies à l'entreprise sélectionnée, en échange de parts de cette société évidemment.

    Le schéma est donc le suivant: chaque investisseur, comme toi, aura des parts de ce véhicule d'investissement, qui devient actionnaire de l'entreprise visée.

    Et donc, si la startup finit par voir le jour et fais des sousous, les parts que détient le véhicule lui donneront droit à des dividendes, qui seront répartis entre toi et les autres investisseurs. Et il en va de même si la société vend ses titres (et donc ceux détenus par le véhicule) pour faire une plus-value (sur laquelle le véhicule prendra un petit pourcentage).

    L'intérêt ? C'est que tes 100 ou 1000 €, pris en tant que tel ils ne sont pas très intéressant. Le véhicule crée par Wiseed (ou d'autres boites dans le genre) permet de canaliser les micro investissements comme le tien pour faire une grosse enveloppe.

    Mais comme tu vois, tu n'échappes au fait qu'en échange de ton argent, tu as des parts. Mais les parts d'un véhicule d'investissement au lieu de la société visée.

    Va voir leur site si tu veux de plus amples info.

  2. #932
    Merci,
    ce qui est intéressant c'est que mymajorcompany ne fait pas dans le jeu vidéo.
    Ceci dit, je viens de dénicher ceci : http://lookatmygame.com
    ...ce qui correspond exactement au concept que j'essayais laborieusement de décrire. Donc pas d'impossibilité fondamentale a priori.

    (Effectivement WiSEED colle à peu près, mais avec une granularité par société, pas par projet)

    Edit: Et en fait, je pose la question en tant que financeur, mais aussi en tant que potentiel financé.
    Dernière modification par Tramb ; 21/02/2012 à 14h16.
    Sleeping all day, sitting up all night
    Poncing fags that's all right
    We're on the dole and we're proud of it
    We're ready for 5 More Years

  3. #933
    Citation Envoyé par aggelon Voir le message
    Salut à tous et la bonne journée à notre Grand Maitre B.

    Il y a un truc qui me trotte dans la tête depuis longtemps déjà, je n'ai jamais pris la peine de me renseigner... mais finalement, je pose ma question ici

    Il y a plusieurs années, j'ai été victime d'un accrochage en voiture : une fourgonnette bien chargée m'a rentré dedans, par l'arrière.
    Pas de soucis particulier avec le tiers qui a reconnu les torts et rempli le constat : 100% pour lui.

    Par contre, le choc a occasionné pas mal de dégâts à ma voiture et puisque le montant des réparations était supérieur au prix de ma voiture sur le marché de l'occasion, mon véhicule a été déclaré Economiquement Irréparable par l'expert... ça veut dire qu'on ne répare pas

    Cette petite voiture, je m'en servais tous les jours pour aller au travail : pas besoin d'une Audi toute option, elle faisait très bien son office...
    J'étais devenu piéton du jour au lendemain, il me fallait une voiture pour aller travailler, et comme j'essaye d'être prévoyant, j'avais souscrit une clause dans mon contrat d'assurance qui indiquait que je serait remboursé valeur argus + 40%, minimum 3000€.
    Dans l'urgence de la situation, et abasourdi d'apprendre que ma voiture ne serait pas réparée, obéissant naïvement à mon assureur, j'ai pris les 3000€ et je me suis acheté une autre petite voiture pour aller bosser...

    Ce qui me choque, c'est qu'en aucun cas dans l'estimation de ma voiture n'a été pris en compte le service rendu par celle-ci !
    Je veux dire : "je demandais rien à personne, je me fais rentrer dedans, je subis un préjudice et c'est encore moi qui doit payer pour normaliser la situation !"
    Je ne demandais même pas à ce qu'on me rembourse mes billets de train ou la location d'une voiture... juste une remise en état !!!
    Je dis pas que le gars a fait exprès de me rentrer dedans, mais qu'il assume au moins les conséquences de ces actes, non ?

    A l'époque, j'ai entendu parlé des articles 1382 et suivants du code civil qui, de ce que j'ai compris, indiquent que la réparation intégrale du préjudice devrait être pris en compte par le tiers... moi, je demandais pas à ce qu'on m'offre une voiture neuve : juste à ce qu'on remette ma voiture dans l'état qu'elle était avec l'accrochage !
    Mon assureur m'a répondu que le code des assurances était prioritaire sur le code civil et que ces articles ne pouvaient être invoqués

    Ma question (oui, la voilà enfin) : est-ce vrai ?

    A l'époque, dans l'urgence toussa, j'ai pas pris le temps de creuser plus avant cette question...

    En vertu de quoi ne puis-je faire valoir les articles du code civil ?

    Si cela est faux (car je crains depuis de me retrouver à nouveau dans la même situation) quelles sont les démarches à entreprendre, à qui dois-je m'adresser ?

    Autre question: l'expert a-t-il autorité pour apporter une réponse juridique ? N'est-il pas mandaté pour simplement faire une estimation financière du montant des réparations ?

    Merci beaucoup si GMB pouvait m'éclairer
    Alors, voilà ce que je peux te dire:

    Lorsque le véhicule est économiquement irréparable, les articles L. 327-1 et suivants du Code de la route obligent l'assureur, tenu de l'indemnisation (assureur dommages au véhicule ou assureur responsabilité civile), à proposer au propriétaire une indemnité en perte totale avec cession de l'épave à l'assureur: c'est ce qu'on appelle la valeur de remplacement; cette offre doit être faite dans les quinze jours de l'expertise. ces dispositions s'imposent de plus à ton assureur, tenu de t'indemniser avant de se faire rembourser par l'assureur du responsable, et tu as trente jours pour y répondre. Dès lors, deux options sont ouvertes.
    - Soit tu acceptes la proposition de l'assureur, et dans ce cas il transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département du lieu d'immatriculation et il doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces détachées en vue de leur revente ou reconstruction.

    - Soit tu refuses ou tu ne réponds rien L. 327-1, et l'assureur doit en informer le préfet du département du lieu d'immatriculation, lequel inscrit une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il doit t'en informer par lettre simple.

    Déjà, je ne suis pas certain que ton assureur ait agit conformément aux articles que j'ai cités. A moins que les 3000 € que tu as pris à l'époque correspondent à cette indemnisation, par l'assureur, du préjudice lié au caractère économiquement irréparable du véhicule endommagé.

    Ensuite, le coup du, ah mais vous ne pouvez pas demander autre chose parce que 1382 c'est un article général, alors que là, mon bon monsieur, on est en droit des assurances, qui est un droit spécial dérogatoire, ça me fait bien rire.

    D'abord parce que 1382 est souvent invoqué contre l'assureur du responsable des dégâts, et ensuite parce que justement, il existe un article spécial, qui est l'article L.124-3 du code des assurances, qui ouvre droit à l'action directe de la victime contre l'assureur du conducteur impliqué pour les conséquences pécuniaires du fait dommageable de l'assuré, ce qui signifie que tu peux demander à l'assureur du conducteur la perte de jouissance du véhicule accidenté, c'est à dire une somme pour t'indemniser de ce que tu n'as pas eu de véhicule le temps de l'expertise, du versement de l'indemnité de remplacement et du rachat d'un nouveau véhicule.

    Par ex, si tu as dû louer un véhicule jusqu'à la date à laquelle a été versée l'indemnisation correspondante à la valeur du véhicule, mais la jurisprudence est très stricte, il faut bien que tu prouves le caractère nécessaire de ces dépenses et leur lien direct avec l'accident. Si tu loues une limousine en attendant qu'on te verse l'indemnité de remplacement de ta 2CV, ça ne passera pas.

  4. #934
    Bon du coup je vais dire que j'ai raison pour mon histoire
    Dernière modification par Wobak ; 27/02/2012 à 22h07.

  5. #935
    Merci Grand Maitre !

    Dans tous les cas, il était donc impossible pour moi d'imposer la réparation, je dois me contenter de toucher l'argent et m'en accommoder pour racheter une nouvelle voiture...

    Les 3000 € sont bien l'indemnisation : c'est légèrement au dessus de la valeur expert de ma vieille voiture, mais avec cette clause d'assurance qui fixait le plancher à 3000, j'ai touché les 3000.

    Merci pour ces informations, j'ai maintenant le cœur plus léger de savoir que je ne me suis pas vraiment fait escroquer sur le plan juridique, à défaut d'avoir bêtement perdu une voiture sur le plan pratique, et que j'ai sans doute fait le maximum que je pouvais dans cette situation...

  6. #936
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Bon du coup je vais dire que j'ai raison pour mon histoire
    Tu parles de ton histoire de ligne blanche ?
    Je vais la soumettre à un expert en routier, faut juste que je me croise.

  7. #937
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Bon du coup je vais dire que j'ai raison pour mon histoire
    En fait il semble que ça dépende de sa largeur.
    Celles ou tu dois marquer l'arrêt font 50cm de large
    Les autres font 15cm de large.

    Et évidemment on ne s'arrête pas à toutes les lignes blanches continues, sinon on marquerait le l'arrêt au feu vert puisqu'il y a une ligne blanche continue de 15cm.

    2° LIGNES TRANSVERSALES :

    -les lignes transversales continues tracées à la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux intersections désignées par application de l'article R. 415-6 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre ;

    -les lignes transversales discontinues tracées à la limite où les conducteurs doivent céder le passage aux intersections désignées par application des articles R. 411-7, R. 415-7, R. 415-8, R. 415-10 et R. 421-3 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre. La longueur des traits est égale à celle de leurs intervalles ;

    -les lignes transversales, dites Lignes d'effet des feux de circulation, qui sont tracées aux intersections qui ne comportent pas de passage pour piétons ainsi qu'aux endroits où les véhicules doivent éventuellement marquer l'arrêt si cet arrêt n'est pas au droit des feux ou si le feu se trouve en amont du passage pour piétons ont une largeur de 0,15 mètre. Elles sont discontinues et la longueur des traits est égale à celle des intervalles.
    Mais ça dit que c'est aussi indiqué par une signalisation dite "stop" et je ne trouve pas la définition exacte de cette signalisation.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  8. #938
    En plus, d'après le plan que tu as fait, il devrait "LOGIQUEMENT" y avoir un panneau STOP, puisque ta voie ne semble pas prioritaire par rapport à l'autre, vu la configuration des lieux. C'était une voie piétonne ou quoi ?

  9. #939
    Non pas du tout. C'est une rue de circulation...

    Et je rajoute que la ligne, même si elle est encore largement visible est usée et pas du tout neuve. Il y avait peut être un stop autrefois, mais maintenant, plus rien.

    ---------- Post added at 13h03 ---------- Previous post was at 12h58 ----------

    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    En fait il semble que ça dépende de sa largeur.
    Celles ou tu dois marquer l'arrêt font 50cm de large
    Les autres font 15cm de large.

    Et évidemment on ne s'arrête pas à toutes les lignes blanches continues, sinon on marquerait le l'arrêt au feu vert puisqu'il y a une ligne blanche continue de 15cm.



    Mais ça dit que c'est aussi indiqué par une signalisation dite "stop" et je ne trouve pas la définition exacte de cette signalisation.
    Et ton 2° LIGNES TRANSVERSALES :

    tu le sors de quel document ?
    Dernière modification par Wobak ; 28/02/2012 à 14h04.

  10. #940
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  11. #941
    Ouais ok. Le truc c'est que l'article concerné (le 415-6), il dit "A une intersection dite Stop".

  12. #942
    Oui l'info n'est pas complète. Tout ce qu'elle dit c'est qu'à une intersection type stop, la ligne doit faire 50cm.
    Donc je sais pas comment était la ligne mais si elle fait 15cm c'est sur que tu étais pas obligé de stopper, si elle fait 50cm, il faut trouver la définition d'une intersection de type stop ce que je n'ai pas trouvé.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  13. #943
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    si elle fait 15cm c'est sur que tu étais pas obligé de stopper
    Euh... non.
    Comme indiqué, il s'agit d'une ligne d'effet, c'est à dire la matérialisation - au sol - de l'endroit où la signalisation verticale prend effet.
    Comme indiqué également, cette signalisation horizontale n'est pas systématiquement placée au pied ("au droit") de la signalisation verticale (pour dégager la vue par exemple, afin de faciliter la lecture d'une intersection, pour ne pas s’arrêter sur un passage piéton...).

    Par ailleurs, cette signalisation horizontale n'étant pas juridiquement obligatoire, les gestionnaires de voiries conseillent depuis quelques années, selon les cas, de ne pas implémenter ou rafraîchir la signalisation au sol en agglomération : il a en effet été constaté que l'absence de signalisation horizontale induit un ralentissement naturel des conducteurs, une diminution des accidents et une diminution de leurs conséquences.

    Une fine bande blanche a demi effacée peut également être le résidu d'une ancienne ligne d'effet d'un ancien feu tricolore ou d'un cédez-le-passage, remplacé depuis par un STOP, et ne plus avoir de signification depuis la modification de l'intersection.

    Elle peut aussi matérialiser une (ancienne) interdiction de circuler dans le sens inverse de la voie, auquel cas elle est/était accompagnée d'une ligne discontinue de ton côté.

    Tout cela est un peu vieux pour moi, je vais donc me le faire confirmer, mais je crois me souvenir que :

    Si la ligne est pointillée comme pour un cédez le passage, est-ce un stop ou un "cédez le passage" ?
    Ce ne peut pas être un STOP.

    Le panneau prévaut-il sur le marquage au sol ?
    Oui.

    S'il n'y a pas de panneau, la signalisation au sol suffit-elle ?
    EDIT: Oui NON : pour un STOP, la ligne blanche ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau ! Référence : article 117-4 du chapitre V de la 7e partie de l'IISR (Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, version consolidée 2009 dispo à http://www.securite-routiere.gouv.fr..._cle2bf4a3.pdf

    S'il y a un panneau et pas de marquage au sol, le panneau est-il valable ?
    EDIT: Oui NON: l'absence de marquage au sol rend le STOP non-réglementaire sauf s'il n'est techniquement pas possible de le tracer. Voir jurisprudence 68-91397 de la Cour de Cassation de Chambre criminelle N. 17 P. 39 du 8 janvier 1970 à http://www.legifrance.gouv.fr/affich...5576&fastPos=1 , précédents CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-05-07 Bulletin Criminel 1963 N. 165 p.335 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-20 Bulletin 1966 II N. 815 p.569 (CASSATION)

    A suivre...
    Dernière modification par aggelon ; 29/02/2012 à 18h22.

  14. #944
    Alors là je vois pas en quoi j'ai tort.
    On parle bien sur du cas ou il n'y a pas de marquage vertical (pas de panneau, de feux ou autre).
    Si il n'y a que le marquage au sol, tout ce que je dis c'est que les intersections ou le stop est obligatoire sont marqués par une ligne de 50cm de large.

    Parce que s'il n'y a pas de panneau ni de ligne de 50cm de large au sol je vois pas quelle signalisation pourrait rendre obligatoire l'arrêt systématique.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  15. #945
    Ne nous méprenons pas : je n'ai pas dit que tu as tort, j'essaye juste de répondre à tes questions et d'apporter des éléments d'informations...

    Je suis d'accord avec toi, d'autant plus que je pense que - en tant que professionnel - cet imbécile aurait dû faire preuve de calme et de pédagogie au lieu de te hurler dessus...

    Par contre tu dis "il y avait une ligne blanche au sol, la "signalisation" indiquait selon lui que je devais m'arrêter"... je pense qu'à tout le moins, la présence d'une ligne transversale aurait dû attirer ta vigilance et que tu aurais dû t’arrêter ne serait-ce que pour "lire" l'intersection et te demander qui avait la priorité...

    Techniquement, les lignes transversales sont définies par la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 disponible notamment à http://www.admin.ch/ch/f/rs/i7/0.741.20.fr.pdf (article 27, page 22)

    Je vais essayer d'en savoir un peu plus...

  16. #946
    Citation Envoyé par aggelon Voir le message
    Ne nous méprenons pas : je n'ai pas dit que tu as tort, j'essaye juste de répondre à tes questions et d'apporter des éléments d'informations...

    Je suis d'accord avec toi, d'autant plus que je pense que - en tant que professionnel - cet imbécile aurait dû faire preuve de calme et de pédagogie au lieu de te hurler dessus...

    Par contre tu dis "il y avait une ligne blanche au sol, la "signalisation" indiquait selon lui que je devais m'arrêter"... je pense qu'à tout le moins, la présence d'une ligne transversale aurait dû attirer ta vigilance et que tu aurais dû t’arrêter ne serait-ce que pour "lire" l'intersection et te demander qui avait la priorité...

    Techniquement, les lignes transversales sont définies par la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 disponible notamment à http://www.admin.ch/ch/f/rs/i7/0.741.20.fr.pdf (article 27, page 22)

    Je vais essayer d'en savoir un peu plus...
    Que j'ai citée dans mon raisonnement ici : http://forum.canardpc.com/threads/29...=1#post5052342

    Je te laisse le mettre en défaut, parce que le marquage au sol qui fonctionne sans panneau, je trouve pas.

    Je te le fais dans l'autre sens : un véhicule arrivait de sa droite, il devait faire attention. Je me suis inséré pratiquement 50m devant lui et c'est son appel de phare dans mon rétro (super sécuritaire hein) qui m'a fait ralentir pour l'écouter me débiter ses âneries.
    Dernière modification par Wobak ; 29/02/2012 à 01h29.

  17. #947
    J'attends une réponse d'un copain de la DDE (ex-gestionnaire de voirie), mais je crois que tu as raison et que m'a mémoire m'a joué des tours : l'article 117-4 du chapitre V de la 7e partie de l'IISR (Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, version consolidée 2009 dispo à http://www.securite-routiere.gouv.fr..._cle2bf4a3.pdf) indique clairement que la ligne blanche de STOP "ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau STOP" !

    Je suis par ailleurs tombé sur cette jurisprudence (qui date tout de même un peu ) : "Le signal "Stop" non réglementaire ne s'impose pas, légalement, à l'usager de la route sur laquelle il est placé, et ne fait pas disparaître le droit de priorité dont peut bénéficier cet usager" (http://www.legifrance.gouv.fr/affich...5576&fastPos=1) qui tendrait à dire qu'effectivement, il s'agirait d'une priorité à droite dont tu bénéficiais...

    Cependant, de ce que j'en ai lu, même si la priorité à droite semble légalement acquise dans ces circonstances, la prudence routière est tout de même à chaque fois invoquée.
    L'absence de panneau peut résulter d'un vandalisme, d'un endommagement, ou au contraire avoir été volontairement été retiré suite à une modification de l'intersection... il serait intéressant de connaître l'état légale de cette intersection ainsi que la signalisation de l'autre voie (panneau de route prioritaire ?), mais cela n'empêche pas d'être prudent...

    Par contre, je conçois qu'il soit difficile pour l'autre automobiliste d'imaginer qu'il y a une priorité à droite s'il voit une ligne blanche peinte au sol
    Après, l'autre automobiliste se retrouvant en tord peut peut-être se retourner contre le gestionnaire de voirie ?

  18. #948
    Alors je rappelle que je n'ai pas forcé le passage hein, en général s'il y a de la circulation, je fais attention. Mais là, à plus de 50m, j'avais largement la place de m'engager sans que rien ne se passe. Par contre je n'ai pas marqué l'arrêt, et c'est peut-être ça qui l'a fait tiquer.

  19. #949
    Alors, à partir du moment où il n'y a pas de panneau et que tu as été normalement vigilant, je pense qu'il s'agit d'une priorité à droite, que tu es dans tes droits tandis que lui a tort, même s'il est de bonne foi...
    De plus, je viens de recevoir la réponse de mon pote dont je te livre les extraits :

    Ton analyse est exacte [...] En résumé, quelques principes :

    La compétence du régime de priorité à une intersection est défini (de mémoire) par le code de la voirie routière, en fonction du milieu urbain ou non, et du statut des voies qui se croisent. Le régime de priorité est fixé par arrêté. C'est cet arrêté qui définit la signalisation à mettre en place. Mais c'est la signalisation, seule vue par les automobilistes, qui retiendrait probablement plus l'attention du juge si il est saisi.

    Il est toujours préférable que le régime de priorité colle à la lecture de l'intersection : les bouquins de doctrine le recommande.

    Un stop doit effectivement être "doublement" signalé, sachant que la ligne est une ligne d'effet. D'où le "pas de stop sans panneau, pas d'effet sans ligne" !

    Les 2 conducteurs doivent faire preuve de vigilance (et pas forcément arrêt pour celui qui vient de droite !), l'un voit la ligne, l'autre voit qu'il n'y a pas de panneau (et en plus est moniteur d'auto école !) : tout cela serait inévitablement pris en compte par un juge. Le moniteur est tout de même culotté !

    Le fait que le panneau ait disparu ne dédouane pas de sa responsabilité l'autorité qui en est responsable : elle devrait probablement démontrer, en cas de problème, qu'elle gère et surveille sa signalisation. Et pour le coup, a-t-il disparu très fraichement, cela a-t-il été constaté, quid de la programmation du remplacement ?
    J'espère que cela t'éclaire

  20. #950
    Bah en fait j'aurais pris cela comme un stop si j'avais vu une base de panneau arrachée ou la ligne blanche très prononcée. Là elle est tout simplement à moitié effacée, et le trottoir est nickel chrome.

  21. #951
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Bon, petite question d'une autre nature, je quote ce que j'ai mis dans un autre topic concernant l'Etat d'Israël :

    Citation Envoyé par Michel Collon
    Cela explique pourquoi Israël est le seul état à ne pas avoir de Constitution qui délimite les frontières de son territoire ?
    Citation Envoyé par Ilan Halévi
    Tout à fait. La déclaration d'indépendance parle de la création d'Israël "en tant qu'Etat juif sur la terre d'Israël". D'une part, ça veut dire qu'on institutionnalise la discrémination entre citoyens juifs et les non-juifs. C'est donc un Etat qui a vocation à créer un régime d'apartheid. D'autre part, la "terre d'Israël" est un concept biblique et historique qui n'est pas défini géographiquement. Restant donc ouvert à l'expansion.
    Extrait de "Israël, parlons-en!
    Donc ma question est : En France, quel est le document qui délimite nos frontières ?

  22. #952
    Les différents traités de paix, ou des accords de délimitation.
    - Traité de Versailles en 1918 pour la frontière franco-allemande (si mes souvenirs d'histoire sont bons)
    - Différents accords de délimitation pour les DOM-TOM. Ex : Guadeloupe
    -Je ne me souviens plus pour les italiennes et espagnoles... Traité de Paris en 1815 ?
    -etc

    La Constitution Française de 1958 ne délimite pas de frontières, le mot n'y est même pas présent.
    Citation Envoyé par Mdt Voir le message
    Trollage sans lolage n'est que ruine de l'âge comme disait Rabelais.

  23. #953
    Accords bilatéraux ratifiés par le parlement.
    Une petite histoire des frontières françaises actuelles : http://projetbabel.org/gl/cog_frontiere.htm.

    Les seules références aux frontières dans la constitution sont :

    ARTICLE 5.
    ...
    [Le Président de la République] est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.


    ARTICLE 16.

    Lorsque [...] l'intégrité de son territoire [...] sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
    ...

    ARTICLE 53.
    ...
    [...] les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, [...] ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

    Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

    Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.


    ARTICLE 89.
    ...
    Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
    ...
    Donc rien sur la position "normale" des frontières.
    "Nous ne pouvons pas prédire où nous conduira la Révolution Informatique. Tout ce que nous savons avec certitude, c'est que, quand on y sera enfin, on n'aura pas assez de RAM." Dave Barry

  24. #954
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Donc il n'y a pas un document unique (par état) réunissant l'ensemble des frontières ?
    Document auquel le journaliste (Collon) aurait fait référence ?

  25. #955
    Bonjour Maitre B, Bonjour amis canards.

    Je vous dérange aujourd'hui (et je m'en excuse par avance) car une nouvelle loi a été votée récemment, concernant le statut des contractuels de la fonction publique. Voici le lien de la loi en question, la 2012-347 qui vous permettra de vous délecter.

    Personnellement, j'ai lâché après la 3ème ligne, malgré plusieurs essais.
    Etant donné que je suis concerné par cette loi (je sers la France et c'est ma joie), j'aurais aimé savoir s'il était possible d'avoir un résumé/explication de texte quelque part. De ce que je comprends, le sujet principal est la reprise en CDI après une période de CDD(s) de 4 ans au même poste (contre 6 précédemment), mais je n'en suis pas sûr du tout. De même, il semble qu'il y ait une subtilité sur le comptage des temps, genre les années faites avant la loi ne sont pas comptées, ou un truc du genre... bref, j'y panne que dalle, alors merci de vos lumières.

    Pour situer un peu (ça pourra peut-être aider à écarter des cas), voici mon parcours:
    -contractuel sur un poste de recherche pendant 2 ans et demi
    -contractuel depuis 2 ans et demi sur un poste totalement différent, dans un organisme totalement différent
    J'imagine que le poste de recherche, n'ayant rien à voir avec le précédent, ne compte pas pour le calcul des années, si?
    Dernière modification par Erokh ; 14/03/2012 à 13h29.
    pouet!

  26. #956
    La loi est un poil trop récente pour avoir déjà donné lieu à des commentaires/synthèses, mais dés que ça sort, je te dirais. Sinon, je m'en occuperais personnellement.

  27. #957
    Merci beaucoup
    Sinon, je demanderai à mon service DRH, ils devraient savoir ce que ça dit également.
    pouet!

  28. #958
    J'ai une question simple que je me pose depuis tout petit.

    Si je me fais arracher mon iPhone sous les yeux de témoins, que je me lance dans une course poursuite avec le voleur en hurlant et qu'après l'avoir rattrapé je le tue sans trop le faire exprès. J'appelle ensuite les secours parce que je suis un gars bien. Est-ce que je risque la moindre chose ou pas, puisque des témoins ont quand même tout vu.

    Vu que ça m'est jamais arrivé de me faire voler mon iPhone (faudra que j'en achète un d'ailleurs, pour faire le test) ben j'peux pas savoir exactement, hé.
    Minecraft : Kiwyh | XBL : ColdCrawdad7 | Guild Wars 2, PlanetSide 2 : Kyrhal.8750.

  29. #959
    Alors pour moi :

    S-il t'attaque quand tu le rattrapes, tu peux plaider pour la légitime défense, mais il faudt montrer que ta riposte est proportionnelle à ton attaque.

    S'il te met une claque et qu'en échange tu lui tires une balle ou que tu sors un couteau, tu vas probablement faire de la prison pour homicide involontaire ou coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

  30. #960
    Voila. Tu n'as pas le droit de mettre la vie en danger d'autrui, sauf si c'est une riposte proportionnée. Les Tribunaux sont remplis de cas où c'est le voleur qui porte plainte pour coups et blessures ou tentatives de donner la mort, alors qu'ils n'avaient fait que piquer un objet. Dans la vraie vie, Chuck Norris serait depuis longtemps en taule.

Page 32 sur 50 PremièrePremière ... 22242526272829303132333435363738394042 ... DernièreDernière

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •