Récemment titulaire d’un forfait Smartphone 2H + appels téléphoniques illimités de 21h30 à 8h00, j’ai eu la surprise de constater qu’une limitation non spécifiée dans vos conditions générales d’utilisation m’est imposée.
Cette limitation doit être précisée au consommateur comme l’impose l’article L121-83 du code de la consommation.
Cette limitation m’empêche, depuis mon smartphone, d’effectuer tout téléchargement supérieur à 10 méga octets quel que soit l’objet concerné (fichier, pièce jointe, podcast, flux streaming…)
Ce problème est connu de votre service client et a été constaté par bon nombre de vos abonnés.
Je vous précise par ailleurs qu’à l’heure actuelle cette limitation n’existe chez aucun autre opérateur de téléphonie mobile Français.
Par conséquent, je souhaite mettre un terme à mon contrat (résiliation sans frais ni pénalités) pour non respect du code de la consommation.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L121-84-2 du Code de la consommation, vous avez un délai MAXIMAL de 10 JOURS à compter de la réception de ce courrier pour effectuer la résiliation.
Enfin, je vous indique que le refus de la résiliation sans frais (par exemple en essayant de faire payer les mois restant), ou bien tout retard dans l'application de cette résiliation engagera votre responsabilité en ce qui concerne le dédommagement du préjudice que vous pourriez subir, en application de l'article 1147 du Code civil.