Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Medjes]

Pour info: J'ai donc contacté vie Wengo un avocat specialisé en droit bancaire et immobilier.

Il confirme qu'il y a un contrat qui nous lie, le CE et nous, mais :
- il y a toujours possibilité d'annuler si les deux parties sont d'accord
- Il nous conseille d'y aller avec le CA, car s'il n'y pas de clauses pénales specifiques dans l'offre de pret (ce qui est le cas, apparemment, on a re-eplucher le contrat) au fait qu'au final, nous ne fassions pas d'appel de fonds, ben... le CE ne peut en fait rien nous reclamer, et donc, en envoyant la lettre en LRAR comme quoi nous demandons la renonciation en precisant que nous ne ferons pas appel de fond, ils vont gueuler probablement un peu, mais ne peuvent concrètement pas faire grand chose.

La lettre est donc partie, nous tentons le coup, à suivre... (enfin, si le cas vous intéresse ^^)

[Grand_Maître_B]

Oui sur c'est intéressant. C'est clair que si les deux parties sont d'accord pour rompre un contrat, ben on peut le rompre sans souci. Ton problème c'est si la CE refuse. C'est là que la lecture du contrat est très très importante. Ne jamais faire d'appel de fonds peut être une faute si ton contrat le prévoit. En revanche, si aucune clause ne sanctionne la mise en oeuvre effective du contrat, ben pourquoi pas. Mais bon, fais toi bien valider ça par mon confrère.

[Medjes]

On a fait validé ^^

Les courriers sont partis samedi (offre de pret CA, et lettre où l'on avertit qu'on ne fera pas l'appel de fond, et que nous avons eu également des problèmes avec le CE (pour justifier notre décision).

Comme de toutes façons, j'imagine que le CE ne va pas directement nous mettre des batons dans les roues, mais va nous appeler pour menacer - négocier - nous faire les yeux doux (rayer la mention inutile...) on verra déjà ce que cela va donner avant de vois si l'on continue ou si l'on fait marche arrière...

[Doric]

La suite, la suite!
Je vous sent tous fébriles de lire la suite de mes av...

Ok, c'est chiant, mais je vous raconte quand même.

Je suis tombé sur un article de Freenews qui parle de mes soucis.
Cet article cite le blog d'un étudiant qui a réussi à mettre en évidence de manière technique un des fameux bridages.
Suite à ce billet, Bouygues a modifié ses CGS et a blacklisté sur son réseau le blog de l'auteur.

Ma question est la suivante: puis-je envoyer au juge de proximité une copie papier des articles du blog afin d'étoffer mon dossier? Une telle chose est-elle recevable aux yeux de la justice?

Merci d'avance!

Cher Maître.

J'ai reçu aujourd'hui un mail (envoyé également par courrier) venant du cabinet d'avocat défendant les intérêts de Bouygues.
Dans ce mail, arrivé 2 jours ouvrés avant l'audience (qui se déroulera le 19), l'avocat me dit qu'il vient tout juste d'avoir l'affaire entre les mains et qu'il demandera un report d'audience car son client ne lui a pas fourni tous les éléments.
Ce report me fait horriblement chier dans le sens ou je n'ai vraiment pas que ça à faire. Le mépris de Bouygues vis-à-vis de cette affaire a fait qu'ils ne se bougent le cul que maintenant.
Ils me demandent également de leur fournir des éventuelles pièces annexes (que j'ai déjà fourni à Bouygues)

Jouant la bonne foi, je leur ai répondu par mail que j'ai effectivement envoyé des pièces à Bouygues et qu'il doivent se rapprocher de leur client au vu du délai très court qu'ils m'imposent pour leur envoyer ces pièces annexes.

Quelles sont mes options Maître?
J'avoue que je balise un peu, même si je sais que j'ai raison, car je ne m'attendais pas à ce qu'ils envoient un avocat...

[Flipmode]

Quelles sont mes options Maître?
J'avoue que je balise un peu, même si je sais que j'ai raison, car je ne m'attendais pas à ce qu'ils envoient un avocat...

Et la ils se disent "c'est gagné !"

[Grand_Maître_B]

Cher Maître.

J'ai reçu aujourd'hui un mail (envoyé également par courrier) venant du cabinet d'avocat défendant les intérêts de Bouygues.
Dans ce mail, arrivé 2 jours ouvrés avant l'audience (qui se déroulera le 19), l'avocat me dit qu'il vient tout juste d'avoir l'affaire entre les mains et qu'il demandera un report d'audience car son client ne lui a pas fourni tous les éléments.
Ce report me fait horriblement chier dans le sens ou je n'ai vraiment pas que ça à faire. Le mépris de Bouygues vis-à-vis de cette affaire a fait qu'ils ne se bougent le cul que maintenant.
Ils me demandent également de leur fournir des éventuelles pièces annexes (que j'ai déjà fourni à Bouygues)

Jouant la bonne foi, je leur ai répondu par mail que j'ai effectivement envoyé des pièces à Bouygues et qu'il doivent se rapprocher de leur client au vu du délai très court qu'ils m'imposent pour leur envoyer ces pièces annexes.

Quelles sont mes options Maître?
J'avoue que je balise un peu, même si je sais que j'ai raison, car je ne m'attendais pas à ce qu'ils envoient un avocat...

Me voila ! Désolé d'avoir un peu tardé mais je suis débordé en ce moment, surtout que j'ai fais un article papier qui sortira dans le CPC du 15 septembre mais chut je ne vous ai rien dis.

Bon, pour ton histoire, sache que tu peux toujours t'opposer au renvoi, mais c'est le magistrat qui tranchera la question au final.

D'une manière générale, je dirais malheureusement que dans 90% des cas, le juge accorde un premier renvoi à l'adversaire, sauf raison très particulière, et ce même en référé. Le fait que ça te fasse iechr je comprends très bien, mais le juge à en tête le respect du principe du contradictoire et donc, je crains que l'avocat n'obtienne un renvoi.

Ceci dit, rien ne t'empêche de t'y opposer et tu as pensé tout seuls aux arguments simples que tu auras à soulever:

1. Tu n'es pas responsable de la gestion, par Bouygues, de ses dossiers, et le fait que cette société ait décidé de saisir un avocat en dernière minute ne devrait pas t'être opposable, parce qu'il n'avait qu'à organiser leur défense avant.

2. En outre, tu as envoyé tes pièces à Bouygues le XXXX, et donc ils sont en possession de ces éléments depuis XXXX mois, ce qui leur donnait tout le loisir d'organiser leur défense.

En revanche je te déconseille de dire que t'as pas que ça à faire et donc tu t'opposes au renvoi. Cela ferait très mauvais genre. Dis plutôt que tu considères, en raison des points 1 et 2, que la demande de renvoi de bouygues est dilatoire et qu'il serait de bonne justice que de la refuser.

Tiens nous au courant !

[Doric]

Tiens nous au courant !

Merci Maître!

[Kass Kroute]

Ça ne nous concerne pas puisque les class-actions (recours collectif) n'existent pas mais quand même :

Le site IGN a découvert que le contrat d’utilisation du PlayStation Network a été mis à jour depuis hier pour inclure une clause (section 15) qui impose à un client de ne pouvoir engager des poursuites contre Sony qu’à titre individuel et non à travers une plainte en recours collectif.

Est-ce qu'un contrat peut limiter ainsi les recours légaux des signataires ?
Pourquoi ne pas aller plus loin et interdire de porter plainte tout court
ZDNet.fr et IGN (en anglais).

[Doric]

Merci Maître!

Bon et bien comme "prévu", la défense à obtenu un renvoi.
L'avocat n'a même pas daigné se présenter, et je n'ai pas pu contester ce renvoi.
Pas de bonjour, pas d'au revoir, pas même un regard de la part de la Juge (qui est avocate apparemment).
J'ai vraiment eu l'impression d'être le dernier des insectes.
C'est un peu frustrant tout ça.
Renvoi prévu pour le 3 Octobre. A suivre...

[Grand_Maître_B]

Mais ne te décourage surtout pas. Le temps judiciaire n'est pas celui des mortels, il est plus lent. Donc, comme je t'avais prévenu, un renvoi est très très classique en la matière et le juge ne refuse de l'accorder que très rarement, tu subis donc une situation que je qualifierais de normale. Persévère !

---------- Post added at 09h10 ---------- Previous post was at 09h10 ----------

Bon, ceux auxquels je n'ai pas répondu peuvent me relancer !

[Medjes]

.

Voila la situation: nous avons signé un compromis pour une maison à l'achat, et fait nos demandes de prêt. La Caisse d'Epargne nous en a accorde un, pas trop top, mais c'était le seul dans les délais du compromis ( problème avec les sociétés de cautionnement, et courtier un poil nul).

Il confirme qu'il y a un contrat qui nous lie, le CE et nous, mais :
- il y a toujours possibilité d'annuler si les deux parties sont d'accord
- Il nous conseille d'y aller avec le CA, car s'il n'y pas de clauses pénales specifiques dans l'offre de pret (ce qui est le cas, apparemment, on a re-eplucher le contrat) au fait qu'au final, nous ne fassions pas d'appel de fonds, ben... le CE ne peut en fait rien nous reclamer, et donc, en envoyant la lettre en LRAR comme quoi nous demandons la renonciation en precisant que nous ne ferons pas appel de fond, ils vont gueuler probablement un peu, mais ne peuvent concrètement pas faire grand chose.

La lettre est donc partie, nous tentons le coup, à suivre... (enfin, si le cas vous intéresse ^^)

On a fait validé ^^

Les courriers sont partis samedi (offre de pret CA, et lettre où l'on avertit qu'on ne fera pas l'appel de fond, et que nous avons eu également des problèmes avec le CE (pour justifier notre décision).

Comme de toutes façons, j'imagine que le CE ne va pas directement nous mettre des batons dans les roues, mais va nous appeler pour menacer - négocier - nous faire les yeux doux (rayer la mention inutile...) on verra déjà ce que cela va donner avant de vois si l'on continue ou si l'on fait marche arrière...

Suite: (et normalement fin, mais sait on jamais).

Aucune réaction ou courrier de la part de la CE. Nous avons averti le courtier, qui a aussitôt laissé tomber et nous a renvoyer notre chèque. Ce jour, mon épouse a contacté l'agence CE, et l'adjoint du directeur a déclaré avoir lancé des demarches, et que d'ici deux trois mois, les frais de caution nous seront donc remboursés.

Ce qui fait qu'au final, sauf mauvaise surprise, notre pari a payé: Peut être est ce l'habitude des banques de ne pas tenter le procès ou autre, mais en tout cas, ça a marché. Bon, on est resté stressé bien longtemps, mais...ouf !

[cailloux]

Bien le bonjour GMB

Avec des canards on se demandait la légalité d'un site proposant des parfums.
La démarche me semble bancale : ils proposent quand même des parfums qui font furieusement penser à des parfums connus. On se demandait aussi le statut juridique des recettes de parfum. et pleins d'autres questions autours du sujet.

Si tu as envie de creuser un peu ça peut être intéressant.

[Grand_Maître_B]

Suite: (et normalement fin, mais sait on jamais).

Aucune réaction ou courrier de la part de la CE. Nous avons averti le courtier, qui a aussitôt laissé tomber et nous a renvoyer notre chèque. Ce jour, mon épouse a contacté l'agence CE, et l'adjoint du directeur a déclaré avoir lancé des demarches, et que d'ici deux trois mois, les frais de caution nous seront donc remboursés.

Ce qui fait qu'au final, sauf mauvaise surprise, notre pari a payé: Peut être est ce l'habitude des banques de ne pas tenter le procès ou autre, mais en tout cas, ça a marché. Bon, on est resté stressé bien longtemps, mais...ouf !

Ah ben c'est une bonne nouvelle. Je suis content pour vous.

---------- Post added at 08h37 ---------- Previous post was at 08h32 ----------

Bien le bonjour GMB

Avec des canards on se demandait la légalité d'un site proposant des parfums.
La démarche me semble bancale : ils proposent quand même des parfums qui font furieusement penser à des parfums connus. On se demandait aussi le statut juridique des recettes de parfum. et pleins d'autres questions autours du sujet.

Si tu as envie de creuser un peu ça peut être intéressant.

Normalement tout ce qui tourne autour du parfum est très protégé, soit par des dépôts, soit en tant qu'oeuvre de l'esprit. Si j'ai bien compris, le site en question apparemment propose des parfums de sa propre fabrication dans des flacons également de sa propre fabrication. Il pourrait risquer une attaque en contrefaçon ou en parasitisme économique si le produit maison est trop proche de ceux des grandes marques.

Mais ça reste une généralité. Il faudrait que je regarde plus précisément ce point mais c'est intéressant. Je me garde ça de côté, avec l'histoire des toques et manteaux en peaux d'animaux protégés. Je ne t'ai pas oublié, cher canard !

[nabot_minable]

Salut et merci pour ce topic

J'ai appris récemment que la garantie légale europeenne était de 2 ans (source).

Cependant tous les sites qui vendent à destination du territoire françois proposent toujours l'ancienne garantie légale (1 an), 6 ans après l'application de cette loi !!!

WTF

[Markus]

Sauf erreur, ta source parle d'une directive européenne, ce n'est pas une loi. Les états membres doivent promulguer des lois dans le sens d'une directive dans un but d'harmonisation. Je n'ai pas regardé ce qu'il en était pour la directive que tu cites.

[Grand_Maître_B]

Salut et merci pour ce topic

J'ai appris récemment que la garantie légale europeenne était de 2 ans (source).

Cependant tous les sites qui vendent à destination du territoire françois proposent toujours l'ancienne garantie légale (1 an), 6 ans après l'application de cette loi !!!

WTF

Oh, j'avais traité de ces questions dans 3 articles, à lire dans l'ordre: 1, 2 et 3 !

Si tu as des questions après les avoir lus, et bien, reviens les poser !

[nabot_minable]

[...] la garantie légale europeenne [est] de 2 ans [...]
[...] les sites qui vendent à destination du territoire françois proposent [une] garantie commerciale (1 an) [...]

Fixed ! (j'ai bon ? )

Ps : merci de m'avoir répondu !

[Grand_Maître_B]

Fixed ! (j'ai bon ? )

Ps : merci de m'avoir répondu !

Bingo !

[Monsieur Cacao]

Question: ça existe le délit de "négligence" quand on a pas signalé un défaut dans un appartement où l'on louait ?
VU lors de l'état des lieux de notre appart' ce soir avec le propri: dans un deuxième WC de l'appart', appremment y'avait une infiltration d'eau en haut, la tapisserie était abîmé. Honnêtement on a rien vu (plafond haut, et vous vous amusez à regarder en haut quand vous pissez ?), et pour ce qu'on en sait c'était peut être déjà existant quand on a pris l'appart' y' à 18 mois...
Ce connard voulait nous garder 50€, finalement il garde 30, a trouvé le moyen de nous menacer de tribunal etc...Moi je n'y étais malheureusement pas...
Légal ou pas ? En général quand on avait un problème on signalait. Là on a pas vu, et franchement c'était loin d'être visible facilement, et de toute manière la réparation lui incombe...Au final ça lui coûtera pareil , surtout que pour voir l'infiltration la tapisserie doit déjà être abîmé...
En plus cet enc**** veut garder notre caution jusqu'au délai légal, juste pour faire chier...Ja'i bien envie d'aller lui dire le fond de ma pensée (verbalement hein...)...

[keulz]

Question: ça existe le délit de "négligence" quand on a pas signalé un défaut dans un appartement où l'on louait ?
VU lors de l'état des lieux de notre appart' ce soir avec le propri: dans un deuxième WC de l'appart', appremment y'avait une infiltration d'eau en haut, la tapisserie était abîmé. Honnêtement on a rien vu (plafond haut, et vous vous amusez à regarder en haut quand vous pissez ?), et pour ce qu'on en sait c'était peut être déjà existant quand on a pris l'appart' y' à 18 mois...
Ce connard voulait nous garder 50€, finalement il garde 30, a trouvé le moyen de nous menacer de tribunal etc...Moi je n'y étais malheureusement pas...
Légal ou pas ? En général quand on avait un problème on signalait. Là on a pas vu, et franchement c'était loin d'être visible facilement, et de toute manière la réparation lui incombe...Au final ça lui coûtera pareil , surtout que pour voir l'infiltration la tapisserie doit déjà être abîmé...
En plus cet enc**** veut garder notre caution jusqu'au délai légal, juste pour faire chier...Ja'i bien envie d'aller lui dire le fond de ma pensée (verbalement hein...)...

Vice caché ?

[Monsieur Cacao]

Bof, pas facile à prouver à mon avis si c'est le cas.
Je n'y étais pas, c'est ma copine qui a fait l'état des lieux. Si l'infiltration existe depuis plus de 18 mois je pense que ça se serait assez étendu pour qu'on le remarque.
Mais ce qui me fait "marrer" c'est que le mec sort "ah oui mais si vous m'aviez prévenu avant etc..." Genre on lui aurait dit un mois avant ça aurait changé grand chose au final...
Putain quand je pense qu'on était loin d'être chiant en tant que locataire (genre quand on est arrivé, il était censé poser un volet dans la cuisine, descendre un placard mural placé trop haut et d'autres trucs....Jamais fait évidemment), on l'a pas emmerdé des masses.
Même lors de l'état des lieux du grenier le mec trouve le moyend e sortir un "Vous auriez pu passer un coup de balai"...Un putain de grenier sous le toit, qui était déjà bourré de toiles d'araignées et de saloperies à l'emménagement. On l'a rendu ni plus ni moins qu'en l'état...Foutage de gueule...
Et alors les quittances...Je crois qu'il lui a fallu 10 mois pour commencer à nous en envoyer (pas 10 quittances hein, une feuille avec les 10 mois dessus...), idem pour ces derniers mois qu'on en avait absolument besoin pour achat de maison et prêt. Bordel si j'avais su j'aurais été moins courtois, parce que les coups de fils et messages sans rappel, au bout de la dixième fois on s'en lasse...

[Ymnargue]

Cacao, outre l'aspect peut légal de la chose (à mon humble avis, et en tout en Belgique) il ne faut pas négliger un élément centrale de la chose : ta copine y était seule. Je dis ça sans troller. Le mec s'est surement sentit pousser des ailes en étant confronter à une demoiselle. Réaction typique du matcho moderne qui kiff le pouvoir. Face à une femme, il se lâche. Si tu avais été là, ça se serait passé autrement.

[Monsieur Cacao]

Bof pas forcément. En plus c'était elle qui gérait avec lui depuis le début et ça se passait plutôt bien.
Mais de toute façon je n'aurais pas aidé à grand chose, légalement je ne m'y connaît qu'à moitié, comme la majorité des gens.
Mais je vais aller voir l'ADIL, je suis presque certain que l'état des lieux de sorties n'est pas rempli correctement. PAs pour nous faire cracher de la tunes en tout cas.

[Monsieur Cacao]

Tiens je viens de vérifier.
L'état de sortie est identique à celui d'entrée, même au niveau des commentaires.La seule chose qui change c'est une case cochée pour les WC qui passe de bon à moyen, sans explications. Rien d'autres.
Autrement dit sur ce qui est noté les défauts constatés en sortie sont ceux constatés et notés en entrée.
Et en plus ce connard n'a pas daté les feuillets, putain. Obligé d'aller le voir alors que j'ai une furieuse envie de lui foutre sur la gueule. Parce que sans date je suppose qu'il peut trouver moyen de nous casser les couilles (repousser la caution etc...).

Le seul truc qui me chiffonne c'est son gribouillage placé à la va-vite "Mr XXXX retient 30€. bon pour accord". Mais je ne sais pas si ça pèse lourd face aux autres points, notamment l'absence quelconque de devis ou de demande de travaux suite à notre location. Et le fait que les états de lieux soient identiques au niveau des commentaires et défauts constatés.

:summonGMB:

[smokytoks]

De ce que j'en sais, ça ne vaut strictement rien. Le seul point un peu chiant, à la limite, c'est l'absence de date de sortie...

Même le passage de "bon" à "moyen" sans détail, ça pourrait passer pour de l'usure normale et légitime...

[Monsieur Cacao]

La date de sortie j'y vais dès ce soir.
Et je ne l'appelle pas, je le chope au dîner.

[Grand_Maître_B]

Je note de tes explications que "Autrement dit sur ce qui est noté les défauts constatés en sortie sont ceux constatés et notés en entrée. La seule chose qui change c'est une case cochée pour les WC qui passe de bon à moyen, sans explications".

Donc, si je comprends bien ton explication, il n'a pas noté d'infiltration. Partant, je ne vois pas sur quelle base matérielle il peut retenir 30 €. Ensuite, on ignore pourquoi 30 €, il n'y a pas de devis, rien qui ne soit susceptible de chiffrer d'éventuelles réparations. Enfin, l'origine de cette infiltration est inconnue, et donc il n'indique pas pourquoi ça serait au locataire sortant d'en payer les réparations.

Et puis 30 € ? Et il vous menace d'aller au tribunal et retient la caution ? Pour 30 € ? Bon ne lui laisse pas passer le moindre jour après le délai légal pour la remise de la caution et conteste par LRAR son "état des lieux", selon le schéma ci-dessus: Pas d'infiltration précisée dans l'état de lieux, pas d'origine à la prétendue infiltration et pas d'explication quand au montant des 30 €.

Tiens nous au courant.

[Monsieur Cacao]

Merci de confirmer.
De toute façon j'ai peut être réglé le problème. J'ai appelé mon assurance pour voir, la personne au bout du fil m'a appris que c'était à lui de voir avec son assureur (ils ont une convention entre eux) pour prendre en charge, même si le sinistre est apparu durant notre location.
Et elle m'a confirmée qu'il n'a aucunement à retenir sur la caution dans la mesure où tout devrait être pris en charge par son assureur. Maintenant à voir s'il veut continuer sur ce chemin ou régler ça tranquillou.

Du coup dernière question: est-ce qu'un constat d'état des lieux par huissier peut prendre le dessus sur un état des lieux contradictoire ? Juste pour savoir, je me méfie des magouilles possibles...Et de tout façon s'il avait présenté un devis pour justificatif, on aurait dû le signer ou quelque chose comme ça ?

[Grand_Maître_B]

Ben le constat d'huissier n'a plus tellement d'intérêt aujourd'hui, car il sera fait par hypothèse après la sortie réelle des lieux. Mais oui, il serait incontestable. En revanche, il va te coûter nettement plus que 30 €....

[Monsieur Cacao]

Ah nan c'est pas pour moi, c'est lui qui m'a parlé de ça au milieu de la conversation. Je sais que ça coûte bonbon, et moi je n'ai aucun intérêt à refaire un état des lieux puisqu'il m'est favorable.
Parce qu'il y a effectivement une infiltration qu'on a pas remarqué, et c'est quand même visible quand on sait.