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Affichage des résultats 661 à 690 sur 1474
  1. #661
    J'ai entendu parler de "juges de proximité" pour ce genre de cas...
    Je viens de lire un témoignage pour un cas similaire qui a pu être réglé avec ce genre d'aide.
    Faudrait que je me renseigne un peu plus là dessus, mais vous en avez déjà entendu parler?
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  2. #662
    Je conseille une lettre LRAR à envoyer à Bouygues pour leur faire part de ce que la limitation de 10 mo n'est pas indiquée explicitement au consommateur et que cette limitation n'existe pas chez les autres opérateurs. Finir en réclamant une résiliation sans frais aux torts de bouygues sous 8 jours.

    Recontacte moi à ce moment là, quand le délai est passé pour me dire si Bouygues a répondu ou pas. Dans les 2 cas, il y aura moyen d'obtenir ce que tu souhaites (sauf si la réponse est pertinente).

  3. #663
    Et s'ils lui disent qu'elle est dans sa tête la limitation ?

  4. #664
    Voici le courrier que je vais leur envoyer.
    Récemment titulaire d’un forfait Smartphone 2H + appels téléphoniques illimités de 21h30 à 8h00, j’ai eu la surprise de constater qu’une limitation non spécifiée dans vos conditions générales d’utilisation m’est imposée.
    Cette limitation doit être précisée au consommateur comme l’impose l’article L121-83 du code de la consommation.
    Cette limitation m’empêche, depuis mon smartphone, d’effectuer tout téléchargement supérieur à 10 méga octets quel que soit l’objet concerné (fichier, pièce jointe, podcast, flux streaming…)
    Ce problème est connu de votre service client et a été constaté par bon nombre de vos abonnés.
    Je vous précise par ailleurs qu’à l’heure actuelle cette limitation n’existe chez aucun autre opérateur de téléphonie mobile Français.

    Par conséquent, je souhaite mettre un terme à mon contrat (résiliation sans frais ni pénalités) pour non respect du code de la consommation.
    Je vous rappelle qu'en application de l'article L121-84-2 du Code de la consommation, vous avez un délai MAXIMAL de 10 JOURS à compter de la réception de ce courrier pour effectuer la résiliation.

    Enfin, je vous indique que le refus de la résiliation sans frais (par exemple en essayant de faire payer les mois restant), ou bien tout retard dans l'application de cette résiliation engagera votre responsabilité en ce qui concerne le dédommagement du préjudice que vous pourriez subir, en application de l'article 1147 du Code civil.
    Vous voyez quelque chose à corriger/ajouter?
    Merci de votre aide les gars!
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  5. #665
    C'est très bien. Mais je vais te proposer des modifs que je te mets en gras.

    Récemment titulaire d’un forfait Smartphone 2H + appels téléphoniques illimités de 21h30 à 8h00, j’ai eu la surprise de constater qu’une limitation non spécifiée dans vos conditions générales d’utilisation m’est imposée.
    Cette limitation doit être précisée au consommateur comme l’impose l’article L121-83 b du code de la consommation.
    Cette limitation m’empêche, depuis mon smartphone, d’effectuer tout téléchargement supérieur à 10 méga octets quel que soit l’objet concerné (fichier, pièce jointe, podcast, flux streaming…)
    Ce problème est connu de votre service client et a été constaté par bon nombre de vos abonnés.
    Je vous précise par ailleurs qu’à l’heure actuelle cette limitation n’existe chez aucun autre opérateur de téléphonie mobile Français.

    Par conséquent, je souhaite mettre un terme à mon contrat (résiliation sans frais ni pénalités) pour non respect du code de la consommation.
    Je vous rappelle qu'en application de l'article L121-84-2 du Code de la consommation, vous avez un délai MAXIMAL de 10 JOURS à compter de la réception de ce courrier pour effectuer la résiliation.

    Enfin, je vous indique que le refus de la résiliation sans frais (par exemple en essayant de faire payer les mois restant), ou bien tout retard dans l'application de cette résiliation engagera votre responsabilité en ce qui concerne le dédommagement du préjudice que je pourrais subir, en application de l'article 1147 du Code civil.
    Dernière modification par Grand_Maître_B ; 21/02/2011 à 17h23.

  6. #666
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message

    Edith: http://www.entraide.bouyguestelecom....fert--gp-27025 ca peut dépendre de ton mode de connexion appariement.

    sinon il y aça dans leur guide des tarifs:

    Ne base donc pas ta demande sur les PJ ou le streaming.
    Je n'avais pas vu ton EDIT.
    Malgré tout, cela ne reste qu'un "guide des tarifs".
    Ce n'est pas stipulé dans leurs conditions générales de vente.
    Merci pour ces précisions Wushu!
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  7. #667
    En France, est-on coupable aux yeux de la loi si on ne trie pas ses déchets alors que l'opportunité nous est offerte de le faire (bacs à disposition, guides explicatifs...) ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  8. #668
    propale de modif (et en supprimant les références aux usage interdits type streaming, ou limités à 5 mo (PJ des mails) dans les CG) + menaces d'appolcalyspe si ça bouge pas chez eux..

    Récemment acquéreur d’un forfait Smartphone 2H + appels téléphoniques illimités de 21h30 à 8h00, j’ai eu la surprise de constater qu’une limitation m’empêche, d’effectuer tout téléchargement supérieur à 10 méga octets quel que soit l’objet concerné.

    Cette limitation n'étant pas précisée dans vos conditions générale de vente, elle est constitutive de publicité trompeuse. Par ailleurs, ayant opté poour ce forfait afin de profiter pleinement d'internet, je n'y aurai jamais souscrit si elle avait été porté à ma connaissance.

    Je constate par ailleurs que ce problème est connu de votre service client et a été constaté par bon nombre de vos abonnés et n’existe chez aucun autre opérateur mobile Français.

    Par conséquent, si cette limitation n'était pas levée dans les huits jours à compter de la présente, je vous informe que je résilierrai mon contrat pour manquement à vos obligations, vice du consentment, dol et publicité mensongère, et transmettrai ce dossier à l'ARCEP, la DGGCCRF et auxassociations de consommateurs.

    Je vous rappelle qu'en application de l'article L121-84-2 du Code de la consommation, vous avez un délai MAXIMAL de 10 JOURS à compter de la réception de ce courrier pour effectuer la résiliation.

    Dans cette attente...
    edit (désolé j'ai commencé à rédiger y'a 2h, et le taff toussa, bref, faille du continuum spatio temporel).

    Gaffe le guide tarifaire peut être inclus dans le contrat, par référence...

  9. #669
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    propale de modif (et en supprimant les références aux usage interdits type streaming, ou limités à 5 mo (PJ des mails) dans les CG) + menaces d'appolcalyspe si ça bouge pas chez eux..



    edit (désolé j'ai commencé à rédiger y'a 2h, et le taff toussa, bref, faille du continuum spatio temporel).

    Gaffe le guide tarifaire peut être inclus dans le contrat, par référence...
    Ce n'est pas mon but... La limitation ne sera jamais levée.
    Tout ceux qui ont été au clash pour ce problème n'ont eu d'autres solution que de résilier.

    Par contre, pourquoi as tu supprimé les références aux articles du code de la consommation?
    Perso, vu comment les cas sont traités, j'avais dans l'idée que montrer que tu sais de quoi tu parle avait un impact positif sur le traitement de la demande...
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  10. #670
    Citation Envoyé par Doric Voir le message
    Ce n'est pas mon but... La limitation ne sera jamais levée.
    Tout ceux qui ont été au clash pour ce problème n'ont eu d'autres solution que de résilier.

    Par contre, pourquoi as tu supprimé les références aux articles du code de la consommation?
    Perso, vu comment les cas sont traités, j'avais dans l'idée que montrer que tu sais de quoi tu parle avait un impact positif sur le traitement de la demande...
    pour les articles , effectivement, quoique AMHA, les référence à l' ARCEP et DGGCCRF font plus peur (j'ai un peu galéré en faisant nawak de mise en page, mais perso je pense que 1) soit ça remonte au juridique, qui saura qualifier les textes soit 2) ça reste au service client qui s'en fout.)

    Sinon pour le coup du délai, à priori encore plus si tu sais qu'il ne leveront pas la limite, ça montre que tu es de bonne foi (tu leur laisse un chance) et que c'esteux qui n'ont pas obtempéré. C'est une propal hein, si GMB pense que ça va, c'est que c'est bon.


    Et un bon pavé sur les recommandations de l'ARCEP http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspub...urs-180211.pdf (rien d'obligatoire pour l'instant toutefois)
    Dernière modification par wushu_calimero ; 21/02/2011 à 17h46.

  11. #671
    Bon.
    Apparemment ils n'ont pas trop aimé ma lettre.
    J'ai eu un joli message sur mon répondeur d'une voix mal assurée comme quoi le motif de résiliation n'est pas recevable, que la résiliation prendra effet le 8 Mars et que je leur serai redevable de 350€ tout rond.

    Je les appelle cet aprem', je risque d'être un peu plus... Virulent.

    [EDIT] Je viens en plus de me rendre compte que tous les sites du genre Megaupload sont bloqués. Vive l'internet illimité.
    Dernière modification par Doric ; 25/02/2011 à 13h42.
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  12. #672
    [invocation supérieure lvl 41] Je vais quand même attendre un éventuel conseil de GMB avant d'appeller.[/invocation supérieure lvl 41]
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  13. #673
    S'il ne t'ont pas répondu par écrit, je ne te conseille pas de les appeler. Par contre je te conseille de leur envoyer à nouveau une LRAR disant que tu fais suite au message téléphonique laissé sur ton répondeur dans lequel BT indique ne pas vouloir résilier. Puis, en référence à ton précédent courrier, réitère les raisons (principalement le L121-83 b du code de la consommation) qui impliquent une résiliation sans frais et qu'à défaut, tu solliciteras des dommages et intérêts.

    Le but c'est de pousser BT à te répondre par écrit pourquoi ta demande de résiliation est infondée. Et si BT ne répond pas, et qu'un jour tu passes devant le juge de proximité, t'auras montré ta grande bonne foi et BT sa mauvaise.

  14. #674
    Le problème c'est qu'ils veulent bien résilier. Mais je leur devrai 350€.
    [EDIT] J'ajouterai même qu'ils ont déjà programmé la résiliation pour le 8 mars.
    Dernière modification par Doric ; 25/02/2011 à 16h32.
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  15. #675
    Citation Envoyé par Doric Voir le message
    [EDIT] Je viens en plus de me rendre compte que tous les sites du genre Megaupload sont bloqués. Vive l'internet illimité.
    Ca me fait penser à SFR qui, quand j'allais sur le site de youpr0n, me réorientait vers une page à eux. Je me demande si c'est bien légal tout ça... Je me demande si youpr0n est au courant et ce qu'il coûterait à SFR de se manger un procès

  16. #676
    Citation Envoyé par Doric Voir le message
    Le problème c'est qu'ils veulent bien résilier. Mais je leur devrai 350€.
    [EDIT] J'ajouterai même qu'ils ont déjà programmé la résiliation pour le 8 mars.
    d'où la phrase sur la levée de limitation. Tu l'as laissée ou pas finalement, parcque ça fait une réserve à ta demande de résiliation.

    Tiens nous au courant.

  17. #677
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    d'où la phrase sur la levée de limitation. Tu l'as laissée ou pas finalement, parcque ça fait une réserve à ta demande de résiliation.

    Tiens nous au courant.
    Oui, je l'ai laissée, mais cela n'a pas posé de problème, je développe plus bas.

    Je viens d'avoir la nana qui m'avait laissé un message sur mon répondeur.
    J'ai réitéré mon argumentaire, elle m'a fait patienter 8mn le temps de se renseigner et m'a renvoyé sur le guide tarifaire.
    Je lui ai dit qu'à aucun moment il n'y avait mention de cette limitation.
    Le seul paragraphe qui parle de limitation évoque une limitation du streaming de 30mn. Je ne sais pas comment ils font leur conversion, mais pour moi la minute n'est pas une unité de mesure de quantité de données informatiques.
    Bref. Elle n'a pas les infos, elle me rappelle demain matin et, sur ma demande, m'enverra un courrier me donnant raison ou tord avec les explications. Si ça traîne, je suspendrai ma résiliation; elle m'a confirmé qu'en un coup de fil ce serait réglé, mais il faudra renvoyer une LRAR et reprendre la procédure depuis le début.

    J'ai bon espoir, la nana -très sympathique au passage- semblait à priori plutôt d'accord avec moi.

    Et je n'ai pas encore dévoilé ma dernière carte, celle des sites bloqués. Niark.

    [EDIT] Je rajoute le lien vers le guide tarifaire. Mon cas se trouve page 35.
    Dernière modification par Doric ; 28/02/2011 à 17h11.
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  18. #678
    Hop, suite du roman que personne ne lit:

    La nana me rappelle, m'informe qu'elle a eu un retour de sa direction qui (en gros) me dit clairement d'aller chialer ailleurs à grand renforts d'explications ubuesques (c'est mon Iphone qui fait les restrictions, c'est les sites qui sont "trop gros", c'est la mère Michelle qui a perdu son chat...)
    Par contre, dans sa grande magnanimité (si le client se fait insistant dixit la téléconseillère qui me lisait mot à mot la note de sa direction), Bouygues Telecom peut faire un geste commercial d'une ampleur sans précédent: 1 heure gratuite de communication sur le mois en cours. Superbe.
    Elle m'avoue qu'en tant que cliente elle ne comprends pas non plus leurs explications mais qu'en tant que téléconseillère elle ne peut me donner que les réponses qu'on lui fournit.

    Je lui demande donc d'annuler ma demande de résiliation le temps de monter un dossier en béton en mentionnant en plus la restriction d'accès sur les sites d'hébergement de fichiers et également le fait que je souhaite avoir une réponse écrite avec les justifications de leur refus.
    Je lui ai aussi fait part de ma volonté d'amener le cas vers un juge de proximité dans le cas ou ils persisteraient dans leur connerie.

    Wait and see quoi...
    Grand maître? Un autre conseil?
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  19. #679
    Citation Envoyé par Doric Voir le message
    Hop, suite du roman que personne ne lit:

    La nana me rappelle, m'informe qu'elle a eu un retour de sa direction qui (en gros) me dit clairement d'aller chialer ailleurs à grand renforts d'explications ubuesques (c'est mon Iphone qui fait les restrictions, c'est les sites qui sont "trop gros", c'est la mère Michelle qui a perdu son chat...)
    Par contre, dans sa grande magnanimité (si le client se fait insistant dixit la téléconseillère qui me lisait mot à mot la note de sa direction), Bouygues Telecom peut faire un geste commercial d'une ampleur sans précédent: 1 heure gratuite de communication sur le mois en cours. Superbe.
    Elle m'avoue qu'en tant que cliente elle ne comprends pas non plus leurs explications mais qu'en tant que téléconseillère elle ne peut me donner que les réponses qu'on lui fournit.

    Je lui demande donc d'annuler ma demande de résiliation le temps de monter un dossier en béton en mentionnant en plus la restriction d'accès sur les sites d'hébergement de fichiers et également le fait que je souhaite avoir une réponse écrite avec les justifications de leur refus.
    Je lui ai aussi fait part de ma volonté d'amener le cas vers un juge de proximité dans le cas ou ils persisteraient dans leur connerie.

    Wait and see quoi...
    Grand maître? Un autre conseil?
    Sont fort de limiter le streaming tout en l'interdisant.

    Rempli un dossier chez le médiateur des telecoms sinon...

  20. #680
    Ha ha !
    Tu te rappelles, cher GMB, mes questions sur la légitimité pour les assurances voiture de faire payer moins cher les femmes que les hommes ?
    Ben au jt de France 2 ce soir, j'ai appris que la cour de justice de l'union europeenne avait estimé la loi française comme discriminatoire, et imposé sa modification.

    http://www.leparisien.fr/flash-actua...11-1339577.php

    Victoire, demain je m'intéresse au «entrée gratuite pour les filles».
    Dernière modification par Nieur ; 03/03/2011 à 00h09.

  21. #681
    Citation Envoyé par Nieur Voir le message
    Ha ha !
    Tu te rappelles, cher GMB, mes questions sur la légitimité pour les assurances voiture de faire payer moins cher les femmes que les hommes ?
    Ben au jt de France 2 ce soir, j'ai appris que la cour de justice de l'union europeenne avait estimé la loi française comme discriminatoire, et imposé sa modification.

    http://www.leparisien.fr/flash-actua...11-1339577.php

    Victoire, demain je m'intéresse au «entrée gratuite pour les filles».

    Mis à part que, sur le fond, je trouve normal que tous les conducteurs paient la même prime d'assurance (la bonne conduite étant -enfin sous certaines réserves quant à son application parce qu'il y a là aussi bien des sujets de discussion - récompensée par le Bonus) je relève que la "parité" (tiens tiens là elle doit s'appliquer) hommes/femmes est bien pratique pour cacher une augmentation des primes ; faut bien gratter partout. Les pôvres assureurs, les réparations coûtent cher (pas pour les assurés qui essuient les franchises), en plus on leur donne du boulot : faut être sympa, peut être pourrait-on refaire les tarifs à leur place !
    Vraiment ils nous prennent pour des débiles qui ne comprennent rien à leurs leurs manœuvres
    Je préfère vivre en harmonie avec ma « dignité », pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis même pour l’argent, même pour la gloire.

  22. #682
    Salut à tous ! j'étais parti à l'étranger qq jours mais me revoila ! Bientôt des réponses comme s'il en pleuvait !

    Tiens déjà pour Doric, dont je lis le roman, qu'il ne croit pas le contraire, je pense que tu peux déjà réactiver ta demande de résiliation. Tant que le bridage que tu subis n'est pas mentionné clairement au client au moment où il s'abonne, voire même, du moment que le client a toutes les raisons de penser qu'il aura un service "complet", tu peux demander une résiliation. Insiste tjs et encore, avec en perspective la saisine soit du médiateur telecom soit du juge de proximité.

  23. #683
    Citation Envoyé par Nieur Voir le message
    Ha ha !
    Tu te rappelles, cher GMB, mes questions sur la légitimité pour les assurances voiture de faire payer moins cher les femmes que les hommes ?
    Ben au jt de France 2 ce soir, j'ai appris que la cour de justice de l'union europeenne avait estimé la loi française comme discriminatoire, et imposé sa modification.

    http://www.leparisien.fr/flash-actua...11-1339577.php

    Victoire, demain je m'intéresse au «entrée gratuite pour les filles».
    Tiens, voilà ce qu'il faut en conclure: s'il a fallu monter jusqu'à la CJCE pour faire juger que la pratique des tarifs variables en fonction du sexe est illégale, c'est que l'ensemble des tribunaux français considéraient la chose comme tout à fait légale. Cela signifie que la conception de l'égalité entre les sexes n'est pas du tout la même entre les tribunaux français et la CJCE. Bien sur c'est l'interprétation de la CJCE qui l'emporte, mais c'est pour dire que c'est le genre d'arrêt qui a son importance dans la mesure où il implique que les juristes français doivent concevoir l'égalité de façon différente de ce qu'ils le faisaient jusqu'alors.

  24. #684
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Salut à tous ! j'étais parti à l'étranger qq jours mais me revoila ! Bientôt des réponses comme s'il en pleuvait !

    Tiens déjà pour Doric, dont je lis le roman, qu'il ne croit pas le contraire, je pense que tu peux déjà réactiver ta demande de résiliation. Tant que le bridage que tu subis n'est pas mentionné clairement au client au moment où il s'abonne, voire même, du moment que le client a toutes les raisons de penser qu'il aura un service "complet", tu peux demander une résiliation. Insiste tjs et encore, avec en perspective la saisine soit du médiateur telecom soit du juge de proximité.
    Merci, cela me conforte dans ce que j'envisageai pour la suite des évènements.
    Je vous tiens au courant!
    Citation Envoyé par batlapatate Voir le message
    Vous êtes dans la jalousie, moi, je suis sur mon gadget pourri

  25. #685
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Tiens, voilà ce qu'il faut en conclure: s'il a fallu monter jusqu'à la CJCE pour faire juger que la pratique des tarifs variables en fonction du sexe est illégale, c'est que l'ensemble des tribunaux français considéraient la chose comme tout à fait légale. Cela signifie que la conception de l'égalité entre les sexes n'est pas du tout la même entre les tribunaux français et la CJCE. Bien sur c'est l'interprétation de la CJCE qui l'emporte, mais c'est pour dire que c'est le genre d'arrêt qui a son importance dans la mesure où il implique que les juristes français doivent concevoir l'égalité de façon différente de ce qu'ils le faisaient jusqu'alors.
    Je suis même pas persuadé que la constitution Française ait permis ça, ce qui signifierai que la loi permettant cette chose était anticonstitutionnelle. Je suis curieux de savoir ce que ça aurait donné si j'avais porté plainte pour discrimination contre mon assureur, et que j'étais monté en cassation (après que le 1er jugement m'aurait envoyé bouler conformément à la loi).

    En tout cas, c'est une victoire pour moi.
    Prochaine étape, les entrées gratuites dans les boîtes pour les filles (un avocat américain a porté plainte pour ça aux USA, le juge l'a envoyé paître en disant que théoriquement il avait raison, en pratique c'était n'importe quoi).

    /me, au bonheur simple

  26. #686
    Alors refaisons le point: ai-je oublié quelqu'un ?

  27. #687
    Cher GMB. Je ne vais pas te poser une question sur la justice mais sur la constitutionnalité de ce qui pourrait être un projet de loi. Et je sais que pour un avocat, la constitutionnalité c'est le Graal du droit.

    Depuis plusieurs mois, et à l'occasion de moultes affaires de crimes sexuels de récidivistes bien gores et bien apeurants pour la ménagère de moins de 50 ans, j'ai pensé à la chose suivante. En prenant pour hypothèse que la castration chirurgicale abolit les désirs sexuels (à confirmer) au même titre que la castration chimique (à confirmer aussi), serait-il envisageable de proposer une alternative chirurgicale à la prison / l'internement à vie pour un déglingué sexuel ?

    J'explique : aujourd'hui, on condamne des gens à la prison pour viol ou autre, éventuellement on assortit leur peine d'une obligation de soins (prise de médicaments diminuant/annihilant la libido. Autrement dit : castration chimique. Qui cesse si arrêt de prise des soins) que la justice engorgée n'est pas à même de vérifier.
    L'idée, ce serait de proposer (donc un choix individuel) au condamné d'être soi condamné plus lourdement (on enferme pour punir puis pour protéger la société), soit subir une castration chirurgicale et donc n'avoir qu'une peine "de principe" (juste la punition, la protection de la société étant... chirurgicale)

    Il me semble qu'un des obstacles à la mise en place de cette chirurgie est qu'elle s'apparente à une mutilation, et que c'est contraire aux droits de l'homme. Soit. Moi je prétends que c'est un soin. Soin pour le patient (on ne guérit pas la cause, mais on guérit les symptômes), comme pour les victimes potentielles. De plus, le choix du patient me paraît changer la donne.
    On (Maître Eolas, en l'occurrence) m'a rétorqué qu'un patient ne peut demander lui même une mutilation à un médecin.
    Sauf que ce n'est pas une mutilation mais un soin (un peu comme quand on enlève tout un sein autour d'une tumeur pour être sur de tout retirer).
    Sauf que certaines "mutilations" sont acceptées en médecine (ligature des trompes, des canaux afférents, amputation à la demande d'un patient (apotemnophilie)).

    Puis-je avoir un avis aiguisé de la chose, maître ?

  28. #688
    Ta question est un très bon hommage à Kubrick et Orange mécanique, c'est d'actualité. Bon mais blague à part, la solution chimique à un comportement déviant fait très peur au juriste mas c'est envisagé depuis au moins 2007.

    Je te propose de lire ici et, le projet de loi de Debré de 2007 et les réflexions du sénat en la matière.

    Le projet de loi a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

    Il y a aussi eu une proposition de loi sur la castration chimique des violeurs de mineurs de 15 ans et moins, que tu trouveras ici et qui est également entre les mains de la commission des lois constitutionnelles.

    Puis il y a eu pas mal de débats, regarde ici, et ici également.

    Comme tu le verras, la castration peut être assimilé à une torture ou, à tout le moins à une violation de l'intégrité physique d'un être humain. Et bien évidemment, on trouve dans la constitution française, la déclaration universelle des droits de l'homme ou la convention européenne des droits de l'homme, largement de quoi s'opposer à une loi qui se prononcerait en faveur de la castration, ne serait ce que parce que la torture est interdite de même que la violation de l'intégrité physiques des hommes.

    Après, ce ne sont que des débats. Seuls les juges sont habilités à se prononcer sur la violation, ou pas, de la Constitution et il est difficile de savoir dans quel sens ils se prononceraient.

  29. #689
    Salut Maître !

    Une tite question, parce que je n'en trouve pas la réponse dans les termes que je cherche sur les sites gouvernementaux, et les réponses sont Suisses, donc

    Voilà, y a t il une limite légale d'âge pour les enfants à réclamer une aide financière à leurs parents ? C'est pas pour moi hein, on a levé le débat sur un topic

    En Suisse il n'y en a pas (sous certaines conditions), en France apparemment c'est arrêté à 25 ans minimum. Tu as un texte ?

    Merci

  30. #690
    Citation Envoyé par Anton Voir le message
    Salut Maître !

    Une tite question, parce que je n'en trouve pas la réponse dans les termes que je cherche sur les sites gouvernementaux, et les réponses sont Suisses, donc

    Voilà, y a t il une limite légale d'âge pour les enfants à réclamer une aide financière à leurs parents ? C'est pas pour moi hein, on a levé le débat sur un topic

    En Suisse il n'y en a pas (sous certaines conditions), en France apparemment c'est arrêté à 25 ans minimum. Tu as un texte ?

    Merci
    En attendant que G_ M_ B te réponde d'une façon précise et certaine, tu peux regarder ces deux liens ; peut être t'intéresseront-ils :

    http://droit-finances.commentcamarch...-enfant-majeur

    et
    http://www.pensionabusive.fr/?page_id=384
    Je préfère vivre en harmonie avec ma « dignité », pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis même pour l’argent, même pour la gloire.

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