Sauf qu'on n'est pas sur une ligne de circulation mais dans le cas d'une intersection qui n'est pas prévu pour moi dans ce cadre là...
Sinon on n'aurait pas le droit de franchir la ligne blanche du stop d'après ce que tu cites
Sauf qu'on n'est pas sur une ligne de circulation mais dans le cas d'une intersection qui n'est pas prévu pour moi dans ce cadre là...
Sinon on n'aurait pas le droit de franchir la ligne blanche du stop d'après ce que tu cites
Dernière modification par Wobak ; 23/01/2012 à 22h59.
Ce que je cite c'est la loi ! Et tu me dis que ton pb porte sur la question de savoir si, en l'absence de panneau, une ligne au sol doit être considérée comme une signalisation. La réponse est oui. C'est bien ça qui t'opposait au moniteur ?
Dernière modification par Grand_Maître_B ; 24/01/2012 à 09h59.
Sauf que d'après ce que tu cites (je cite la loi moi aussi !) :
Ne correspond pas à la situation d'une intersection mais à une situation de circulation (qui sont différenciées dans le code de la route : http://cpc.cx/3Uk )."Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement."
Je sais bien que les lignes sur la chaussée lors de la conduite ont une valeur. Mais ce que tu cites n'a de valeur qu'en circulation (sinon on ne pourrait pas franchir une ligne blanche de stop, ce qui serait absurde...). Considère-t-on que le marquage au sol à une intersection est suffisant pour imposer l'arrêt au conducteur ?
Dernière modification par Wobak ; 24/01/2012 à 10h41.
D'autant que dans l'article que cite GMB, on parle de lignes longitudinales, alors que Wobak parle des lignes transversales.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Eolas parle de Megaupload: http://www.maitre-eolas.fr/post/2012...ire-Megaupload
Pour SOPA, la quadrature a un dossier très complet dessus:
https://www.laquadrature.net/acta
Edit: oups, ça c'est pour ACTA.
Dernière modification par Pronoein ; 26/01/2012 à 14h49.
Un bon pavé vaut mieux que deux tu trolleras.
Mes souvenirs (lointains) de code de la route sont qu'en l'absence de signalisation verticale on doit se fier à la signalisation horizontale.
Ce matin je me suis réveillé avec bas du dos qui me démangeait. Ou plutôt, c'est la démangeaison en bas de mon dos qui m'a réveillée. En me penchant sur le côté pour exposer la terminaison nerveuse rebelle à un frottement nonchalant, je me suis dit: "Tiens! Je vais faire un jeux vidéo sur Android!" Un peu inquièt à l'idée de passer de Microsoft à Google, j'allais commencer par faire un portage de mon vicieux Tetris sur téléphone. Environ huit secondes après m'être imaginé au sommet de la gloire, donnant des interviews à CanardPc et Jeuxvideo.com, je me suis rappelé qu'il existait quelque chose qui s'appelle la propriété intellectuelle qui pourrait m'offrir un bouquet d'ennuis si mon fourbe logiciel finissait sur le Marché Android (tm). Anéfé, après vérification, il s'avère que l'an dernier une certaine Tetris Company a fait expulser une panoplie de clone de Tetris SDF (sans droit fixe) hors de son terrain de chasse. Heureux d'avoir économisé plusieurs milliers d'euros de frais d'avocat, j'ai alors décidé de faire un simulateur de gestion d'équipe de football (avec des noms de joueurs bidons et des tacles au niveau des genoux). Plus ambitieux, certes, mais je viens de gagner quelques milliers d'euros, rappelez-vous. Cerise sur le goto, je doute que quelqu'un puisse me faire un procès si je mets mon simulateur de cat... De foot, pardon, sur le marché. Pourtant, en y réfléchissant bien, il y a déjà du monde sur l'affaire. PES, FIFA, Football Manager, Fifa Manager, les règles sont similaires, les gameplay très proches. Bien sûr, ils ne sont pas exactement identiques, mais à complexité comparable, mon Tetris n'est pas exactement pareil que le vrai non plus: les musiques sont différentes, les couleurs sont différentes, tout comme le langage de programmation, la vitesse des pièces, les rotations, la non gestion de l'accéléromêtre et j'ajouterai même que tout ceux qui ont joué à ma version sont convaincus que mon Tetris balance les Z par trois volontairement. Il y a comme une grosse odeur de plagiat, on est d'accord, mais je pense que ces différences sont aussi peu subtiles entre leurs jeux de football. Ce qui m'amène aux deux questions suivantes: pourquoi est-ce que mon dos me gratte tous les matins à un endroit différent même lorsque j'ai pris mon bain annuel la veille? Et où se situe la ligne entre l'inspiration non répréhensible (xenonauts sur xcom) et le plagiat qui mène à la case prison sans toucher 200 euros?
Salut à tous ! J'ai été un peu pris ces derniers temps (notamment par un référé d'heures à heures qui est la plaie de mon métier) mais j'arrive pour répondre à vos questions !!!! Stay tuned
Salut à tous et la bonne journée à notre Grand Maitre B.
Il y a un truc qui me trotte dans la tête depuis longtemps déjà, je n'ai jamais pris la peine de me renseigner... mais finalement, je pose ma question ici
Il y a plusieurs années, j'ai été victime d'un accrochage en voiture : une fourgonnette bien chargée m'a rentré dedans, par l'arrière.
Pas de soucis particulier avec le tiers qui a reconnu les torts et rempli le constat : 100% pour lui.
Par contre, le choc a occasionné pas mal de dégâts à ma voiture et puisque le montant des réparations était supérieur au prix de ma voiture sur le marché de l'occasion, mon véhicule a été déclaré Economiquement Irréparable par l'expert... ça veut dire qu'on ne répare pas
Cette petite voiture, je m'en servais tous les jours pour aller au travail : pas besoin d'une Audi toute option, elle faisait très bien son office...
J'étais devenu piéton du jour au lendemain, il me fallait une voiture pour aller travailler, et comme j'essaye d'être prévoyant, j'avais souscrit une clause dans mon contrat d'assurance qui indiquait que je serait remboursé valeur argus + 40%, minimum 3000€.
Dans l'urgence de la situation, et abasourdi d'apprendre que ma voiture ne serait pas réparée, obéissant naïvement à mon assureur, j'ai pris les 3000€ et je me suis acheté une autre petite voiture pour aller bosser...
Ce qui me choque, c'est qu'en aucun cas dans l'estimation de ma voiture n'a été pris en compte le service rendu par celle-ci !
Je veux dire : "je demandais rien à personne, je me fais rentrer dedans, je subis un préjudice et c'est encore moi qui doit payer pour normaliser la situation !"
Je ne demandais même pas à ce qu'on me rembourse mes billets de train ou la location d'une voiture... juste une remise en état !!!
Je dis pas que le gars a fait exprès de me rentrer dedans, mais qu'il assume au moins les conséquences de ces actes, non ?
A l'époque, j'ai entendu parlé des articles 1382 et suivants du code civil qui, de ce que j'ai compris, indiquent que la réparation intégrale du préjudice devrait être pris en compte par le tiers... moi, je demandais pas à ce qu'on m'offre une voiture neuve : juste à ce qu'on remette ma voiture dans l'état qu'elle était avec l'accrochage !
Mon assureur m'a répondu que le code des assurances était prioritaire sur le code civil et que ces articles ne pouvaient être invoqués
Ma question (oui, la voilà enfin) : est-ce vrai ?
A l'époque, dans l'urgence toussa, j'ai pas pris le temps de creuser plus avant cette question...
En vertu de quoi ne puis-je faire valoir les articles du code civil ?
Si cela est faux (car je crains depuis de me retrouver à nouveau dans la même situation) quelles sont les démarches à entreprendre, à qui dois-je m'adresser ?
Autre question: l'expert a-t-il autorité pour apporter une réponse juridique ? N'est-il pas mandaté pour simplement faire une estimation financière du montant des réparations ?
Merci beaucoup si GMB pouvait m'éclairer
C'est très difficile de répondre en théorie à ta question, parce que c'est une question qui ne se règle que dans des cas concrets. Comme tu le dis, le principe d'un jeu de foot n'est pas protégeable, pas plus qu'un jeu de plateforme ou de FPS, beat'em all etc...Ce qui est répréhensible c'est, quand tu ne fais pas un jeu dans la même catégorie, mais un même jeu !
Tetris, c'est un jeu qui entre dans la catégorie des jeux de réflexions où il faut emboîter des trucs. Tu peux faire un jeu dans ce genre là, mais qui ne ressemble pas à tetris (c'est à dire avec des bâtons qui tombent). On peut citer d'autres jeux du même genre qui ne copie pas tetris, comme les puzzle bubble, Triple Town ou bejeweled. Comme tu vois, la charte graphique, la façon de compter les points, les modes de jeux etc sont aussi différents que Tomb Raider et Mario Galaxy. Donc si ton jeu, c'est le même principe que tetris (des trucs qui s’emboîtent en tombant), avec des sceaux, des pelles et des châteaux de sable, pas de pb. Si ce sont des bâtons, peu importe qu'ils soient un peu plus gros ou un peu plus mince, tu rentres dans la zone plagiat.
Après, comme je te dis, c'est une question très concrète et quand j'ai des cas comme ça à étudier pour donner le feu vert à un créateur de jeu, je regarde tout dans les détails, pour voir le risque de plagiat.
Et du coup pour mes histoires de ligne d'intersections ?
Pourquoi faire ? La question est plus simple que ça : S'il n'y a pas de panneau stop, est-ce que la ligne blanche au sol en est légalement l'équivalent ?
Sachant que d'après tout ce que je vois elle est censée au mieux l'accompagner...
Merci de m'avoir éclairé de tes lumière, ô Grand Maître B.
Je tente ma chance pour le problème de signalisation :
Tout en bas: en cas d'absence de panneau, priorité à droite. Simple et efficace.
http://www.easydroit.fr/code-de-la-r...ersections.htm
Cela rejoint un autre article disant que les règles de circulations et leur signalisation sont règlementéed par arrêté de l'autorité policière. Donc si la signalisation n'est plus conforme à l'arrêté, les usagers ne devraient pas pouvoir être pris en défaut.
Dernière modification par Nemeo ; 14/02/2012 à 17h37.
Pas de souci !
Voilà mes talents d'artiste paint en action : Lien
J'ajoute que là où il devrait y avoir un panneau stop, on voit bien que le trottoir est nickel chrome. Pas de panneau arraché ou quoi hein, vraiment rien de notable.
Dernière modification par Wobak ; 14/02/2012 à 00h13.
Hello GMB, je me pose une question au sujet de l'exploitation du code source HTML des sites web.
Tous les navigateurs possèdent une option pour visualiser le code source des pages web, mais aussi pour sauvegarder les pages sur son PC, pour une exploitation hors connexion.
Je travaille actuellement sur un programme qui télécharge le code HTML de page web dans le but de prélever certaines informations ciblées à des fins d'exploitation personnelle.
L'idée étant d'automatiser des opérations fastidieuses de copier/coller, et d'analyse statistiques.
Au regard de la loi, ai-je le droit de collecter et d'archiver massivement des données issues de sites web, et qui plus est, automatiser le process de récupération via un espèce de bot
Dernière modification par Jackeror ; 19/02/2012 à 14h21.
“Je ne signerai qu'en présence de mon avocat !”
Tiens je me demandais.
J'ai reçu un super PV par la poste là. PV que j'avais jamais vu sur mon part brise. 135 euro dans ma gueule, pour STATIONNEMENT sur voies de bus.
Ce qui c'est passé en vrai, c'est ça:
J'devais recuperer un pote sur le boulevard ney à paris. Je m'arrete en bas de l'immeuble où il était (un truc de prefecture pour refaire son permis volé). Pour pas rester en plein milieu du boulevard, je me met contre le trottoir, sur la voie de bus, en warning. Je sort mon telephone pour lui demander où il est ce con. Mon moteur tourne. Une bagnole de flic passe à coté de moi tout doucement. Les flics me regardent avec mon telephone en main, je les regarde. Ils ne s'arretent pas et repartent. Mon pote arrivait j'ai pas eut besoin de l'appeler. Je demarre et me casse. Je suis resté arreté au max 45 secondes (vraiment).
Ces ******* m'ont mis un pv pour stationnement pour ça. C'est légal? J'étais pas en stationnement, j'étais à l'arret, avec le moteur en marche. Ils sont passé à ma hauteur et ils m'ont rien dit. Ils m'ont CLAIREMENT VU dans ma voiture.
Je peux refaire quelquechose contre ça? 135 euro ça fait ultra mal quand même.
Dernière modification par Sheraf ; 17/02/2012 à 22h53.
Dernière modification par O.Boulon ; 01/03/2014 à 26h73
Donc tu n'étais pas à l'arrêt, mais en circulation. Ils auraient dû te mettre les 2 (3?) points du telephone au volant. Mais il me semble qu'il y a un petit vide pas précis pour différencier "immobile moteur tournant" et "roulant".
Mais tu n'étais pas stationné, c'est sûr.
Après, le problème, ce sont les preuves, comme d'hab...
:mytwocents:
Quand tu es dans ton véhicule (ou aux abords), le moteur tournant, tu es considéré à l'arrêt.
Mais être à l'arrêt ou en stationnement dans une voie de bus sont deux infractions similaires, tu encours la même contravention. Et pour info, avec les nouveaux Procès-Verbaux Electroniques, les fonctionnaires de Police n'ont aucune obligation de te remettre d'avis de contravention (un simple bordereau qui ne t'informe même pas sur ce que tu vas avoir à payer, sur ce qu'on te reproche...), même s'ils le font la plupart du temps.
Donc c'est légal, et tu ne peux pas contester. Désolé. Paris en bagnole, ça craint.
Et bien, tu attendais bien que ton ami arrive pour le "charger", non ? Le fait que tu sois dans ton véhicule (ou aux abords), le moteur tournant, le laisse penser d'autant plus.
Après, pour cette histoire de PV Electroniques, je vous explique comment ça se passe en ce moment, je ne dis pas que c'est bien (loin de là...). C'est comme ça. Y aura sûrement une Loi ou une jurisprudence qui va changer ça bientôt.
Donc quand tu es au feu rouge, tu as le droit de téléphoner ? Enlever ta ceinture ? J'en doute...
Au permis on m'a apprit que si ton moteur tourne (et que tu es dans ta voiture), tu Dois avoir ta ceinture. Ce qui est cohérent avec le fait que tu sois considéré en circulation.
Et être à l'arrêt, c'est juste être capable de rapidement déplacer ton véhicule (l'assuré ou n'importe qui d'autre ayant le droit), donc pas forcément de lien avec le chargement/déchargement.
Bien cher défenseur de la justice (ou de vos clients),
une question me taraude.
Tout le monde a entendu parler du mécénat par kickstarter, avec l'affaire Doublefine. En gros tout le monde peut donner de l'argent pour financer le projet et avoir des rewards.
Ici, comme souvent, la reward principale est le jeu lui-même.
Alors tout ça c'est très bien mais plutôt que de précommander un jeu un an à l'avance, j'aimerais financer les boîtes qui me plaisent avec de plus grosses sommes. Et récupérer une plus-value, ou tout paumer si ils se plantent. Le tout en ligne, et avec la granularité d'un projet si possible, pas en achetant des parts de la boîte. Mais ça n'a pas l'air d'exister.
Alors j'imagine que c'est sans doute dû à la fiscalité sur les plus-values. Que ça doit être diificile de proposer ce genre de service sur divers territoires. Ou tout un tas d'autres trucs que vous seul, cher Maître, pouvez nous expliquer.
Mais je me dis aussi que le système kickstarter doit avoir son lot de trucs doûteux, genre est-ce que je paye la TVA sur ma reward qui est un achat déguisé?
Que de questions bordéliques que seul un super juriste pourra trier et analyser.
Bien à vous,
votre dévoué serviteur
Sleeping all day, sitting up all night
Poncing fags that's all right
We're on the dole and we're proud of it
We're ready for 5 More Years
C'est intéressant ta question, mais il faut que je sois certain de bien la cerner: tu voudrais, éventuellement pouvoir financer un projet, sans acheter de parts de société, mais tout en étant rémunéré en proportion du succès dudit projet, c'est ça ?
Sinon, pour mes amis du code de la route, on en est où ? déjà il y a l'histoire de la ligne blanche et du stop, je ne l'ai pas oubliée. Et aussi l'histoire du canard verbalisé pour s'être arrêté temporairement avec warning, c'est ça ?
Je ne vois pas où tu veux en venir...
Il était bien à l'arrêt dans une voie de bus, non ? Que tu sois au téléphone, avec ou sans la ceinture, le moteur tournant ou pas, en train d'attendre un ami ou pas... là n'est pas la question, non ?
Il était bien arrêté à un endroit où aucune signalisation (feu rouge, stop) ne l'obligeait à s'arrêter, pas vrai ?
Il attendait bien qu'un ami arrive pour le faire monter dans sa voiture ?
Il était bien dans une voie de bus ?
Perso, c'est ce que j'ai compris de son post, et je ne vois aucun élément qui pourrait lui permettre de contester la contravention. Je vous ai expliqué pourquoi les policiers ne s'étaient pas arrêtés (pour un stationnement, avec les PV électroniques, ils ne sont pas tenus de le faire, ni d'apposer un avis de contravention). Je vous ai expliqué pourquoi il avait été sanctionné pour un "arrêt" dans une voie de bus. Je ne sais pas quoi dire d'autre pour être plus clair. C'est le Code de la Route, voilà tout.
Dernière modification par Heckler Spray ; 21/02/2012 à 03h05.
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