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  1. #1471
    Bonjour les canards,
    Situation :
    une modification de mon abonnement (Bouygues) téléphone est annoncé par mon opérateur, par un SMS en m'expliquant que si je ne veux pas cet "enrichissement" de mon abonnement je dois aller le refuser sur le site internet. Cet "enrichissement comme il l'appelle me coute que 3 € de plus par mois... forcément je suis allé désactiver cela immédiatement, mais :

    Question : Est-ce que cela est légal ? Je me retrouve a devoir faire une démarche, plus qu'un simple clic pour refuser de payer plus pour un service que je n'ai jamais demandé. c'est une sorte de opt-out sur un truc payant. J'ai vu que les opt-out (même si ce n'est pas respecté) sont interdis sur des truc aussi simple qu'une mailing liste, alors je me dit que sur un truc qui va me couter des sous, cela devrait être encore pire.
    "If no one comes from the future to stop you from doing it, then how bad of a descision can it really be ?"

  2. #1472
    Déterrage+++ !


    Salut les canards légalistes,

    Petite question rapide : quelle est la bonne manière de faire mention à l'oral du numéro 2° ci-dessous ?

    Code:
    Article L100-2
    Version en vigueur depuis le 25 août 2021
    
    Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 188
    
    Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
    
    1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ;
    
    2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
    
    3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
    
    4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
    Faut-il dire :
    • 2e point de l'article L100-2 du Code de l'énergie ?
    • 2e alinéa de l'article L100-2 du Code de l'énergie ?
    • 2e paragraphe de l'article L100-2 du Code de l'énergie ?
    • autre ?



    Merci d'avance !
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  3. #1473
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Déterrage+++ !


    Salut les canards légalistes,

    ]

    Faut-il dire :


    Merci d'avance !
    Merci PAR AVANCE.

    - TontonBainge sur Flight Simulator
    flickr

  4. #1474
    Citation Envoyé par Tonton_Ben-J Voir le message
    Merci PAR AVANCE.



    Pas forcément.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

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