Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Markus]

J'aimerais bien un peu plus de détails, notamment sur un éventuel droit de regards des salariés sur les comptes de la boite ?
Ya eu un bon gros licenciement économique dans la boite où je suis actuellement, on se retrouve tous surchargé de boulot, les gens qui sont partis était plutôt à des postes clés et surtout, deux semaine après, réunion générale pour s'entendre dire "on est pas déficitaires, on change juste de mode de fonctionnement"...

Les CE/DP (c'est les mêmes personnes dans ma boite) ont demandé un audit des comptes par un cabiné extérieur. Je ne sais pas si c'est un "simple" salarié peut le faire.

[Monsieur Odd]

Pas de CE, DP j'sais pas ce que c'est.

[smokytoks]

Délégué du Personnel...

Dans ce contexte, en tout cas...:pokerface:

[Olivier Laguerre]

Toute société doit présenter un bilan comptable de fin d'année, qui normalement est accessible à tous.

[Clain]

Toute société doit présenter un bilan comptable de fin d'année, qui normalement est accessible à tous.

Sauf que beaucoup de sociétés ne les déposent pas au tribunal de commerce, pour ne pas divulguer leurs chiffres à la concurrence. Elles s'exposent alors à une amende qui est rarement (jamais ?) appliquée.

[Ithilsul]

Sauf que beaucoup de sociétés ne les déposent pas au tribunal de commerce, pour ne pas divulguer leurs chiffres à la concurrence. Elles s'exposent alors à une amende qui est rarement (jamais ?) appliquée.

Ou qui doit être suffisamment basse pour que les sociétés s'en contentent.

[Olivier Laguerre]

En effet c'est ridicule :
http://droit-finances.commentcamarch...ents-a-deposer

La société peut être sanctionnée d'une amende de 1500 euros si elle ne dépose pas les comptes annuels et, éventuellement, consolidés, ainsi que les rapports présentés aux associés. Cette sanction est applicable dès lors que cette omission est établie au jour imposé pour le dépôt des comptes. L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de ce même jour.

[Grand_Maître_B]

Oui, j'ai d'ailleurs beaucoup de clients qui préfèrent payer l'amende plutôt que de publier leurs comptes. De peur que les concurrents n'épluchent leur bilan.

[Ithilsul]

Reprise d'une remarque sur l'autre topic :

Tu pourras saisir le juge de proximité que jusqu'au 31 décembre. Il va disparaître à compter du 1er janvier 2013 et à compter de cette date faudra saisir le Tribunal d'instance.

Est-ce que tu saurais nous dire ton avis là-dessus ? Tu considères ça comme une avancée, ou ça risque de rendre la procédure plus difficile / moins engageante ? J'imagine que c'est dans une optique de réduction des coûts (mutualisation des traitements juridiques), mais est-ce selon toi pertinent, ou cela sera contre-productif ("mélange" entre les dossiers anciennement dédiés au TI, et les nouveaux du JdP) ?

[fuzie]

Je ne sais pas trop si c'est l'endroit où poster mais le gouvernement a lancé une consultation publique pour peut être introduire les class actions. En ne réfléchissant pas j'ai envie de dire que c'est une bonne chose, mais est ce réalisable avec notre système juridique ?

Voici le lien en passant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

[Grand_Maître_B]

Reprise d'une remarque sur l'autre topic :



Est-ce que tu saurais nous dire ton avis là-dessus ? Tu considères ça comme une avancée, ou ça risque de rendre la procédure plus difficile / moins engageante ? J'imagine que c'est dans une optique de réduction des coûts (mutualisation des traitements juridiques), mais est-ce selon toi pertinent, ou cela sera contre-productif ("mélange" entre les dossiers anciennement dédiés au TI, et les nouveaux du JdP) ?

Bonne question ! A mon avis le juge de proximité n'a jamais été une bonne chose. L'idée était de désengorger les Tribunaux d'instance mais ça n'a pas marché. En outre, ce ne sont pas des magistrats de formation, alors qu'au Tribunal d'instance, oui, ce sont de "vrais" magistrats. Sinon, pour le justiciable, ça ne changera pas grand chose: il n'aura pas plus de contrainte/coût à saisir le Tribunal d'instance qu'à saisir un JDP. Donc à mon avis, c'est mieux. Mais reste que les Tribunaux sont engorgés.

Si vous voulez une réflexion plus large de ma part, on souffre en France, à cause de De Gaulle principalement, mais c'est un état d'esprit, d'une crainte des politiques vis à vis de la justice. Raison pour laquelle notre Constitution n'évoque pas un "pouvoir" judiciaire, mais une autorité. Du coup, la justice est le parent pauvre. On ne recrute pas assez de magistrats au motif qu'ils sont trop chers, et on délègue la fonction à des gens moins payés pour ça. Ex, les juge de proximité, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce etc...

On peut rationaliser à l'envie l'intérêt de faire juger certaines affaires par des gens qui ne sont pas des magistrats de formation, mais je pense que la vérité c'est qu'on ne veut pas avoir trop de juges en France.

Une vraie réforme devrait viser à renforcer les effectifs et à donner à la justice un vrai statut de "Pouvoir" (à côté et à égalité du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif).

[Ithilsul]

Intéressant, merci du retour. Ça m'a d'ailleurs permis de noter que je pensais à tort que les 3 "pouvoirs" (exécutif / législatif / judiciaire) ne sont, de base, pas considérés de manière égale, avec cette distinction pouvoir / autorité, ce qui est effectivement con (bien que, à mon avis, on ne puisse pas réellement se plaindre, car j'ai tout de même l'impression qu'on a un des meilleurs systèmes au monde, mais hélas pas assez soutenu - comme la Sécurité Sociale en fait - et bien trop long). Mais tu vas peut-être me contredire à ce sujet.

On ne recrute pas assez de magistrats au motif qu'ils sont trop chers, et on délègue la fonction à des gens moins payés pour ça. Ex, les juge de proximité, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce etc...

Ce qui les rend, de facto, (un peu) moins compétent j'imagine ? Il me semble avoir lu par exemple que le problème est que les magistrats des prud'hommes n'ont qu'une approche superficielle du Droit, bien qu'il ait été tenté à plusieurs reprises de les faire assister de manière plus poussée par des magistrats réellement au fait de celui-ci.

On peut rationaliser à l'envie l'intérêt de faire juger certaines affaires par des gens qui ne sont pas des magistrats de formation, mais je pense que la vérité c'est qu'on ne veut pas avoir trop de juges en France.

Carrément ? Mais ce qui manque à la justice d'aujourd'hui, ne sont-ce pas plutôt des greffiers, et autres assistants de justice que des juges ?

Une vraie réforme devrait viser à renforcer les effectifs et à donner à la justice un vrai statut de "Pouvoir" (à côté et à égalité du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif).

Et la manière la plus "simple", transparente et symbolique de le faire (la remise sur un pied d'égalité) serait avec une nouvelle constitution par exemple ? Quant au moyen à mettre en place, c'est toujours la (hélas) vieille rengaine répétée par les premiers concernés... Et la réforme de la carte judiciaire ne va-t-elle pas à l'encontre de ça justement ?

[Grand_Maître_B]

Je ne sais pas trop si c'est l'endroit où poster mais le gouvernement a lancé une consultation publique pour peut être introduire les class actions. En ne réfléchissant pas j'ai envie de dire que c'est une bonne chose, mais est ce réalisable avec notre système juridique ?

Voici le lien en passant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Si si c'est très intéressant. Suffisamment pour que j'en fasse une news d'ailleurs !

Intéressant, merci du retour. Ça m'a d'ailleurs permis de noter que je pensais à tort que les 3 "pouvoirs" (exécutif / législatif / judiciaire) ne sont, de base, pas considérés de manière égale, avec cette distinction pouvoir / autorité, ce qui est effectivement con (bien que, à mon avis, on ne puisse pas réellement se plaindre, car j'ai tout de même l'impression qu'on a un des meilleurs systèmes au monde, mais hélas pas assez soutenu - comme la Sécurité Sociale en fait - et bien trop long). Mais tu vas peut-être me contredire à ce sujet.



Ce qui les rend, de facto, (un peu) moins compétent j'imagine ? Il me semble avoir lu par exemple que le problème est que les magistrats des prud'hommes n'ont qu'une approche superficielle du Droit, bien qu'il ait été tenté à plusieurs reprises de les faire assister de manière plus poussée par des magistrats réellement au fait de celui-ci.



Carrément ? Mais ce qui manque à la justice d'aujourd'hui, ne sont-ce pas plutôt des greffiers, et autres assistants de justice que des juges ?



Et la manière la plus "simple", transparente et symbolique de le faire (la remise sur un pied d'égalité) serait avec une nouvelle constitution par exemple ? Quant au moyen à mettre en place, c'est toujours la (hélas) vieille rengaine répétée par les premiers concernés... Et la réforme de la carte judiciaire ne va-t-elle pas à l'encontre de ça justement ?

Les juges qui ne sont pas magistrats de formation (conseillers prud'hommaux, juges au Tribunal de commerce etc...) ne maîtrisent pas toujours en effet la loi et la procédure. Ils sont formés bien évidemment, mais ça ne peut pas être l'équivalent d'un magistrat de formation et de métier. Quant à l'idée que, pour juger certaines affaires, il vaut mieux faire appel à des personnes qui sont dans le même univers (chefs d'entreprise/salariés aux prud'hommes, hommes d'affaires au commerce etc...) j'ai toujours trouvé à aberrant. Pour juger un criminel, il n'est pas besoin d'en être un. Pour juger d'une affaire de droit maritime, pas besoin d'être capitaine de bateau. Ici encore, j'ai tendance à penser que c'est une rationalisation qui permet de couvrir le fait que la justice n'a pas assez d'argent pour embaucher suffisamment de magistrats. Et tu as raison de greffiers aussi.

Note: J'ai été pendant quelques années, durant ma thèse, assistant de justice en Cour d'appel. Cela m'a beaucoup apporté, mais j'étais moins payé que le smic. Je répète pour que ce soit clair, j'aurais un peu mieux gagné ma vie en ne travaillant pas. Ce n'est donc pas une solution. Tant que l'argent ne sera pas débloqué, la justice souffrira de lenteur et de dysfonctionnement.

Après, je suis aussi d'accord avec toi. On a une très bonne justice et franchement, hormis quelques cas isolés, les magistrats sont formidables et travaillent beaucoup. Ce ne sont pas des fonctionnaires oisifs, croyez-moi.

[Gobbopathe]

Tiens je rebondis sur une de tes phrases :

Cela m'a beaucoup apporté, mais j'étais moins payé que le smic. Je répète pour que ce soit clair, j'aurais un peu mieux gagné ma vie en ne travaillant pas

J'ai un groupe de personnes (anciennement amis) qui vivent dans une haute sphère et pour qui "les pauvres le sont parce qu'ils le veulent bien" et "c'est parce qu'ils le veulent qu'ils ne travaillent pas". Et notamment : "avec un smic on vit bien, n'importe quel travail paye minimum un smic, donc pourquoi râlent-ils ?"

Loin de moi l'idée de poser une question politique, mais j'ai du mal à expliquer en terme de droit qu'il y a pas mal de situation où le smic n'est pas atteint (temps partiel, stage comme toi, ...). Mais j'ai l'impression que mon message manque de profondeur.
En gros la question c'est : peux-tu nous expliquer dans quelles circonstances le smic est un salaire réellement minimum et pourquoi il n'est pas atteint dans nombre de cas (lesquels ?) ?

La réponse "tu devrais boire un café avant de poser des question débiles sur mon thread, ce n'est pas le lieu" est tout à fait valable et sera dûment acceptée.

[smokytoks]

Le seul SMIC qui vaille, c'est le SMIC horaire, et il est toujours respecté...

Dire "je suis payé moins que le SMIC", lorsque l'on parle au mois pour du temps partiel, est un abus de langage : tu es bien payé au SMIC (horaire) mais comme tu ne fais pas un temps complet, ben tu as moins que si tu faisais un temps complet...

[Markus]

Le seul SMIC qui vaille, c'est le SMIC horaire, et il est toujours respecté...

Même pour les stagiaires ? Je sais que la législation a changé mais à mon époque de stage, c’était 0,75 du SMIC si ma mémoire est bonne.

[smokytoks]

Les stagiaires ne perçoivent pas de salaire mais une indemnité de stage...

[Ithilsul]

... dont le montant est fixé à 360€ mensuels si le stage dure plus de 3 mois (de mémoire).

[keulz]

... dont le montant est fixé à 360€ mensuels si le stage dure plus de 3 mois (de mémoire).

Sauf cas particuliers. (bonjour normal sup')

[Nortifer]

420 pour plus de 2 mois de stage. Mais ce n'est pas forcement respecté non plus.

[Grand_Maître_B]

Oui c'est large comme question. Le Smic horaire est dû pour tout travail salarié du secteur privé. Il n'est pas applicable aux personnes non salariés, aux personnes du secteur public (sauf ceux qui sont employés dans des conditions de droit privé) et un taux réduit est acceptable pour les jeunes, les stagiaires, les apprentis...L'article de base est le L. 3231-1 du Code du travail. Dans mon cas par exemple, initialement, c'était un contrat ouvert aux jeunes gens qui faisaient leur thèse. J'ai passé un contrat avec l'Etat et j'étais objectivement fort mal payé; c'était un forfait qui tirait profit de mon statut d'étudiant. C'était à un point tel que je me souviens maintenant que non seulement le taux horaire était faible mais en plus je bossais à temps partiel. De sorte que j'avais fait mon calcul, je percevais moins en travaillant que si j'avais eu le RMI (aujourd'hui le RSA). J'aurais pu donc ne pas bosser, m'inscrire au RMI et gagner un peu plus. Evidemment ce n'était pas l'intérêt. Si j'ai bossé comme assistant de justice, c'était pour apprendre à mettre le droit en pratique, pas pour gagner ma vie. Mais bon vous me faites me souvenir que j'ai quand même bien galéré pendant quelques années.

Bref, en considérant un salarié qui bosse à temps complet, soit 35 heures par semaine, ça nous fait, au taux de 9,40 € de l'heure, 1 425,67 € bruts mensuels.

[Gobbopathe]

Bon bon merci pour tous ces détails

[cern]

Edith,

Désolé je m'est trompé, je poste à côté.

~Alexandre 1

[sergent degueulisulfurik]

Bonsoir à toutes et à tous, vous vous rappelez peut-être de ça:

Bonjour Grand Maître B, dans quelques jours je vais représenter mon frère au tribunal de proximité pour une affaire de SAV qui traîne les pieds, est-ce que je dois fournir au juge une lettre la part du Frangin me
chargeant de le représenter, et si oui, est-ce qu'il y a une forme ou des mentions obligatoires à respecter?

J’espérais pouvoir vous annoncer rapidement la résolution de cette affaire, malheureusement, ça attendra encore un peu.
Depuis ce post, j'ai écrit des conclusions, et un accord assez favorable à été trouvé, (avec la participation d'un conciliateur de justice), puisque le Frangin devait récupérer le principal sous la forme d'un avoir, qui a été encaissé, auquel s'ajoute 200 Euros de dédommagement.

Le délai d'un mois est dépassé depuis une semaine, mais le dédommagement prévu n'a pas été versé.
Le Frangin a envoyé un mail au conciliateur et à la partie adverse, mais pour l'instant pas de réponse.
J'ai bien trouvé un article du code de procédure civil qui traite de ce cas-là, mais ça risque de rallonger la procédure pour ne rien obtenir de plus:
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...echCodeArticle

J'aimerais connaître les options dont on dispose pour résoudre cette affaire.

Merci d'avance

[Wingi]

Bonjour Grand Maître B,

Je me tourne vers vous car je rencontre une situation qui peut devenir gênante : j'ai acheté en septembre 2011 un appartement. En décembre 2011, il s'est avéré que le syndic avait disparu dans la nature. Nous avons depuis repris un nouveau syndic, qui nous sort des factures non réglées (eau, électricité, dont une qui date de ... 11 ans !).

J'ai demandé à mon syndic de prendre en compte ma date d'acquisition de l'appartement pour calculer le montant de mes factures au prorata. Il l'a refusé, car m'a indiqué qu'une loi était passée il y a 3 ans, stipulant clairement qu'en acquérant un bien immobilier, j'héritais des dettes qui allaient avec. Or, j'avais contacté mon notaire fin 2011 pour lui poser la même question, il m'avait rassuré en me disant que non.

Du coup, qui croire ? Le notaire ? Le syndic ? Est-ce que je dois me préparer à régler pour tous les défauts de paiement ? Y'a-t-il une date limite à ma "responsabilité" ?

Si cela peut aider, j'ai demandé à mon syndic de me transmettre le texte de loi qui dit que je dois payer les dettes de mon (mes ?) prédécesseurs ... (mais je l'attends encore)

En vous remerciant,
Wingi, futur endetté ?

[Wobak]

Heu pour moi si tu n'as pas été aux assemblées générales et si tu n'as pas reçu les factures à payer toi même, c'est à l'ancien propriétaire de les régler.

Ça doit être stipulé dans ton acte d'achat d'ailleurs...

[moutaine]

De toute façon, si je ne dis pas de conneries, les factures sont au nom de l'ancien propriétaire,non?

Et à moins qu'il ne soit décédé et que tu ne sois légataire de son testament, tu ne crains strictement rien.

[wushu_calimero]

Crois le notaire. S'il se plante, il est responsable su préjudice qu'il te cause...

[keulz]

Du coup, qui croire ? Le notaire ? Le syndic ?

Croire le mec là pour te conseiller ou ceux qui ne cherchent qu'à récupérer de l'argent ?

[Grand_Maître_B]

Tu peux jeter un oeil à cette adresse, c'est pas trop mal expliqué. Comme tu vois, tout est une question d'exigibilité des charges. Sachant que le notaire aurait dû se préoccuper des éventuelles dettes du cédant vis à vis de la copropriété, de sorte que cette dernière puisse récupérer sa créance sur l'argent de la vente. Mais il se trouve que dans ton cas, le syndic avait disparu et que des factures impayées étaient méconnues de tous. C'est compliqué (surtout qu'il s'ajoute à ton affaire une question de prescription; une facture de 11 ans ne peut plus être réclamée, il y a prescription).

Mon conseil: écrit au notaire en LRAR en lui rappelant qu'il t'a indiqué que tu ne devrais rien payer, qu'il ne t'a d'ailleurs jamais alerté sur le fait que des dettes pourraient être dues et demande lui de se mettre en rapport avec le syndic pour qu'il lui explique directement que tu n'as aucune obligation légale de régler quoique ce soit pour toute charge antérieure à la vente. Tu envoies copie, toujours en LRAR, de ta lettre au syndic, sans autre mot. Cela devrait t'aider.