Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Ithilsul]

Je viens d'apprendre qu'un proche avait reçu un remboursement de la part de son assurance suite à un gros sinistre classé comme catastrophe naturelle. Et que reçoit-il aujourd'hui ? Un recommandé de son assureur lui indiquant la résiliation de son assurance habitation.

Ils ont le droit de procéder comme ça ? Et du coup, n'est-il pas "grillé" auprès des autres assurances comme "sujet aux sinistres => faites le payer" ?

J'adore le coup de « payez chez nous pour être assuré. Et si vous nous faites payer un sinistre, vous dégagez ».

Va falloir beaucoup insister pour m'ôter de la tête que ce sont des escrocs...

[Zepolak]

Ils ont le droit de procéder comme ça ? Et du coup, n'est-il pas "grillé" auprès des autres assurances comme "sujet aux sinistres => faites le payer" ?

Ils ont le droit de clore un contrat tant qu'ils respectent les clauses de clôture du contrat. Il est grillé, aussi.

[Ithilsul]

Ils ont le droit de clore un contrat tant qu'ils respectent les clauses de clôture du contrat. Il est grillé, aussi.

Le joyeux monde des escrocs assureurs.

Merci.

[kpouer]

C'est pour ça que pour les petits pépins il vaut mieux éviter son assurance, car tout ça est noté, et à la fin, accumulation de petits trucs = client qui coute trop cher = dehors.

[Zepolak]

Le joyeux monde des escrocs assureurs.

Merci.

J'ai un collègue qui s'est fait mettre dehors 1 ans après le sinistre. Du coup, je n'ai personnellement pas attendu, j'ai résilié moi-même. C'est anti-éthique de se casser de l'assurance qui a bien pris en charge & honoré son contrat, mais c'est la seule façon de se mettre à l'abri.
J'ai testé en répondant par la positive à la question "votre contrat a-t-il été résilié par l'assureur" sur un comparateur d'assurance auto célébre. Bah c'est simple, tu payes le triple.

[keulz]

Le joyeux monde des escrocs assureurs.

Merci.

Faut les comprendre, ils prennent des risques. T'imagine, ils assurent les gens mais personne ne les assure, eux.

Wait...

Ca vous dit on se lance dans l'assurance des assurances des assurances ?

[Ithilsul]

Faut les comprendre, ils prennent des risques. T'imagine, ils assurent les gens mais personne ne les assure, eux.

Wait...

Ca vous dit on se lance dans l'assurance des assurances des assurances ?

Escroquerie^3

[wushu_calimero]

...mais conforme au code des assurances (en revanche, il me semble qu'il y a un délai de préavis, et de toute façon si tu as payé des sommes -ex: ton forfait annuel- tu dois être remboursé au prorato).

Si tu as signé le contrat en ton nom (ex: assur. habitation) je pense que tu peux -peut être- le faire signer par ton/ta conjoint(e).

[Ithilsul]

Mais c'est pas moi qui suis concerné, mais un proche.

Et je crois qu'on va arrêter le flood pour le pauvre GMB.

[Gillete]

Mon père travaille en tant que coiffeur dans une petite chaine de salon de coiffure. Le patron a eu la bonne idée de partir dans un lointain pays et d'abandonner tous les salariés.
Personne n'est officiellement licencié et il est donc impossible de toucher un peu de chômage.

Quelle sont les procédure à faire dans ce type de cas ?

[kilfou]

Mon père travaille en tant que coiffeur dans une petite chaine de salon de coiffure. Le patron a eu la bonne idée de partir dans un lointain pays et d'abandonner tous les salariés.
Personne n'est officiellement licencié et il est donc impossible de toucher un peu de chômage.

Quelle sont les procédure à faire dans ce type de cas ?

Spécialiste de la coupe au rasoir hum ?

[Grand_Maître_B]

Mon père travaille en tant que coiffeur dans une petite chaine de salon de coiffure. Le patron a eu la bonne idée de partir dans un lointain pays et d'abandonner tous les salariés.
Personne n'est officiellement licencié et il est donc impossible de toucher un peu de chômage.

Quelle sont les procédure à faire dans ce type de cas ?

Si tu veux dire que la société n'a plus de dirigeant, c'est assez grave, parce que seul le dirigeant d'une personne morale peut licencier/déposer le bilan. Après je manque d'infos. Par exemple, si c'est une société qui a des associés, les statuts de la société prévoit certainement quoi faire en cas de vacance du dirigeant. C'est à eux d'agir pour remplacer le dirigeant défaillant. Mais si c'est une société à associé unique, qui est la même personne que le dirigeant qui a quitté le pays, ça n'aidera pas.

Souvent, il faut que le Tribunal de commerce nomme un administrateur provisoire (qui remplacera en fait le dirigeant) qui soit liquidera amiablement la société, soit en déposera le bilan pour une liquidation judiciaire. Dans les deux cas (le deuxième étant le plus vraisemblable), ton père sera soit licencié et touchera des indemnités (garanti par les AGS, donc même s'il n'y a plus un centime en caisse, il sera payé) et le chômage, soit reclassé dans un autre magasin de la chaîne. Mais le Tribunal de commerce ne va se prononcer comme ça, tout seul. Il faut qu'il soit saisit du problème.

Donc la vraie question, dans ce genre de cas difficile, est: qui doit saisir le Tribunal de commerce ? Tout intéressé peut déposer une telle requête au Tribunal, donc, des salariés abandonnés par le dirigeant de la société qui les emploie. Mais une telle requête ne se rédige pas comme ça... Je crains que ton père et les autres salariés ne soient contraints d'aller voir un avocat. ça vaut le coup, parce qu'à nouveau, ton père sera soit reclassé, soit touchera des indemnités et surtout le chômage.

Tiens moi au courant, si je peux aider je le ferais volontiers, c'est une situation bien pénible pour lui.

[Gillete]

Il n'y a malheureusement aucun associé. Je vais lui parler de la procédure, merci encore.

[Markus]

Bonjour,

Une connaissance me rapportait un cas de licenciement qui m'a semblé bien étrange et j'aurai voulu savoir si cela restait dans la légalité. Dans une petite supérette, suite au recrutement d'une équipe avant l'ouverture qui s'est révélée surdimensionnée au bout de quelques temps d'activité, le patron a du licencier 2 personnes. N'ayant aucun reproche à faire à aucun des aucun des employés, il a tout simplement tiré au sort deux noms parmi l'ensemble des employés. Je pensais qu'il y avait toujours des contraintes à prendre en compte comme l'âge, l'environnement familial (jeune célibataire sans enfant, femme seule élevant ses trois enfants pour faire dans les clichés). Je me trompais ?

[Olivier Laguerre]

Je ne crois pas qu'il y ait besoin d'une raison pour un licenciement. La conséquence d'une rupture de contrat ainsi c'est les indemnités que va devoir payer l'entreprise et dans certains, voilà pourquoi souvent les entreprises préfèrent chercher la négociation ou la faute grave.

[kpouer]

Euh si quand même, soit c'est un licenciement pour motif personnel et donc il faut une raison en rapport avec l'employé (discipline, comportement ...), soit c'est un licenciement économique et il y a des procédures a respecter aussi. Enfin je vais laisser les experts expliquer mieux que moi, je voudrais pas dire de bêtises.

[keulz]

Bonjour,

Une connaissance me rapportait un cas de licenciement qui m'a semblé bien étrange et j'aurai voulu savoir si cela restait dans la légalité. Dans une petite supérette, suite au recrutement d'une équipe avant l'ouverture qui s'est révélée surdimensionnée au bout de quelques temps d'activité, le patron a du licencier 2 personnes. N'ayant aucun reproche à faire à aucun des aucun des employés, il a tout simplement tiré au sort deux noms parmi l'ensemble des employés. Je pensais qu'il y avait toujours des contraintes à prendre en compte comme l'âge, l'environnement familial (jeune célibataire sans enfant, femme seule élevant ses trois enfants pour faire dans les clichés). Je me trompais ?

Il y a bien des priorités suivant l'ancienneté, mais étant donné qu'ils ont été embauchés en même temps, ça ne me choque pas.

[kpouer]

Reste que c'est pas un licenciement pour motif personnel, donc c'est pour motif économique non ?

[Ithilsul]

Et selon moi, ça ne peut pas passer. Par économique, il faut, je crois, démontrer que la société est en
Là, c'est une mauvaise gestion la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences), donc la faute du magasin. Surtout si ils ont suffisamment traîné pour que la période d'essai ne soit plus en vigueur (surtout que même celle-ci doit être justifiée par le comportement du salarié).

[Markus]

Je ne connais pas les motifs invoqués pour le licenciement.
Je n'arrive pas à suivre ton raisonnement Ithilsul. Ca voudrait dire qu'une société ne peut pas licencier dans ce cas ? Quelle doit attendre d'avoir de "réels" motifs économiques et non simplement faire le constat qu'il y a "trop de monde" dans la société pour le travail à fournir ?

[Ithilsul]

Je ne connais pas les motifs invoqués pour le licenciement.
Je n'arrive pas à suivre ton raisonnement Ithilsul. Ca voudrait dire qu'une société ne peut pas licencier dans ce cas ? Quelle doit attendre d'avoir de "réels" motifs économiques et non simplement faire le constat qu'il y a "trop de monde" dans la société pour le travail à fournir ?

Je crois bien. C'est d'ailleurs cette situation qu'utilisent les partisans de la flexi-sécurité au travail, avec les recours au chômage partiel, etc.
D'un autre côté, ça signifie tout de même que l'entreprise s'est foirée dans l'estimation ; c'est peut-être pour ça d'ailleurs que les petites entreprises sont souvent en sous-effectif (du moins la mienne), de peur d'avoir trop de monde pour pas assez de travail / de chiffre. Sinon, il reste toujours à l'entreprise la possibilité de négociation.

Mais je préfère arrêter d'ergoter et laisser GMB intervenir avec de vrais arguments.

[Grand_Maître_B]

Les règles du licenciement économique sont complexes et en effet, ce n'est pas parce que un recrutement a été mal fait que le licenciement sera économique. Sinon, en effet, il y a des critères pour déterminer quel ou quel salarié doit partir. Sur ce point également c'est assez complexe, mais le tirage au sort n'en fait pas partie.

[kpouer]

Ah bon j'aurai cru, mais si c'est pas économique c'est sur critère personnel non ? il y a une 3eme possibilité ?

[keulz]

Ah bon j'aurai cru, mais si c'est pas économique c'est sur critère personnel non ? il y a une 3eme possibilité ?

Pareil, j'aimerais bien en savoir plus. Aussi sur les méthodes de discriminations autres que l'ancienneté.

[Markus]

Merci pour les réponses grand maître mais peux-tu préciser s'il y a une autre raison de licencier ? Si ce n'est pas éco, c'est forcément "personnel" donc pour faute ?

[Grand_Maître_B]

Eh bien, je vais essayer de vous résumer ça mais c'est chaud parce que c'est complexe. Des bouquins entiers traitent du sujet. Alors en résumé, vous licenciez qqn soit pour faute, qui sera soit simple, soit grave ou encore lourde mais c'est rarissime, parce qu'il faut prouver que le salarié a commis une faute avec l'intention de nuire à l'employeur, soit pour motif économique, pas toujours évident à prouver à un prud'hommes. Les critères retenues par la loi et la jurisprudence en la matière sont complexes: en gros, il faut que l'employeur prouve que la suppression du poste est due à des mutations technologiques, des difficultés économiques ou à une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple une baisse de son salaire parce que l'entreprise est en difficultés. Par exemple, la jurisprudence a acceptée des licenciements éco lorsque

- la société tombait en redressement judiciaire

—subissait des pertes financières importantes ou encore de graves difficultés de trésorerie
— subissait une baisse importante de rentabilité de l'entreprise malgré les mesures prises dans le cadre d'une restructuration
— subissait une baisse importante du chiffre d'affaires entraînant une détérioration des résultats (Cass. soc., 6 avr. 2004, no 01-46.898) ;
— subissait des importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'entreprise

Mais à chaque fois, il faut prouver que ces difficultés sont vraiment graves et justifient le ou les licenciements éco.

Et je ne vous parle pas de la procédure à suivre en matière de licenciement économique, très particulière. Il faut déterminer l'ordre des départs, il faut tenter de reclasser les salariés avant de les licencier etc...C'est une vraie partie pleine de dangers et la moindre erreur c'est game over direct.

Si vous voulez plus de détails, je veux bien, mais petit à petit, morceau par morceau.

[kpouer]

Mais alors si l'entreprise va bien mais a trop d'employés et que personne n'a fait de faute, quelle raison peut-elle invoquer pour licencier ?

[Gobbopathe]

Eh bien si je lis entre les lignes de GMB je comprends que l'assertion "l'entreprise va bien mais a trop d'employés" ne signifie pas grand'chose (pas baisse du CA ni de rentabilité puisqu'elle démarre, pas d'importantes difficultés financières) et donc que les licenciements n'étaient pas justifiés, sans même parler de la méthode du tirage au sort.

[Markus]

Mais l'entreprise va mal et l'entreprise a trop d'employés rentre dans les cas. Par contre, le choix des licenciés par tirage au sort est plus que litigieux si j'ai bien suivi.

[Monsieur Odd]

Eh bien, je vais essayer de vous résumer ça mais c'est chaud parce que c'est complexe. Des bouquins entiers traitent du sujet. Alors en résumé, vous licenciez qqn soit pour faute, qui sera soit simple, soit grave ou encore lourde mais c'est rarissime, parce qu'il faut prouver que le salarié a commis une faute avec l'intention de nuire à l'employeur, soit pour motif économique, pas toujours évident à prouver à un prud'hommes. Les critères retenues par la loi et la jurisprudence en la matière sont complexes: en gros, il faut que l'employeur prouve que la suppression du poste est due à des mutations technologiques, des difficultés économiques ou à une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple une baisse de son salaire parce que l'entreprise est en difficultés. Par exemple, la jurisprudence a acceptée des licenciements éco lorsque

- la société tombait en redressement judiciaire

—subissait des pertes financières importantes ou encore de graves difficultés de trésorerie
— subissait une baisse importante de rentabilité de l'entreprise malgré les mesures prises dans le cadre d'une restructuration
— subissait une baisse importante du chiffre d'affaires entraînant une détérioration des résultats (Cass. soc., 6 avr. 2004, no 01-46.898) ;
— subissait des importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'entreprise

Mais à chaque fois, il faut prouver que ces difficultés sont vraiment graves et justifient le ou les licenciements éco.

Et je ne vous parle pas de la procédure à suivre en matière de licenciement économique, très particulière. Il faut déterminer l'ordre des départs, il faut tenter de reclasser les salariés avant de les licencier etc...C'est une vraie partie pleine de dangers et la moindre erreur c'est game over direct.

Si vous voulez plus de détails, je veux bien, mais petit à petit, morceau par morceau.

J'aimerais bien un peu plus de détails, notamment sur un éventuel droit de regards des salariés sur les comptes de la boite ?
Ya eu un bon gros licenciement économique dans la boite où je suis actuellement, on se retrouve tous surchargé de boulot, les gens qui sont partis était plutôt à des postes clés et surtout, deux semaine après, réunion générale pour s'entendre dire "on est pas déficitaires, on change juste de mode de fonctionnement"...