Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Ithilsul]

Bonjour Grand Maître,

Que penses-tu de la grande mode des fabricants d'imprimante de mettre en place des mises à jour logicielles qui, si effectuées, activent un bridage qui empêche (paraît-il, je n'y ai pas été confronté) d'utiliser des consommables autres que ceux de sa propre marque ? Cela reviendrait par exemple à dire qu'une voiture ne peut utiliser que des pneus Michelin et ne pourrait fonctionner avec ceux d'une autre marque. Ou si ta carte mère ne pouvait supporter que de la RAM Corsair, mais pas de Kingston ou Samsung...
Est-ce légal ? Y a-t-il, comme je le pense, des actions en cours de la part d'associations de consommateurs ?

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand Maître B, dans quelques jours je vais représenter mon frère au tribunal de proximité pour une affaire de SAV qui traîne les pieds, est-ce que je dois fournir au juge une lettre la part du Frangin me
chargeant de le représenter, et si oui, est-ce qu'il y a une forme ou des mentions obligatoires à respecter?

Salut! Désolé d'avoir tardé dans ma réponse mais n'étant pas sur Paris c'est pas facile. Je reviens vers milieu septembre, ça ira mieux. Si c'est toujours d'actualité, eh bien, oui, une personne peut se faire assister ou représenter par un membre de sa famille. Il faut que la personne qui a saisi le juge de proximité ait rédigé un pouvoir pour ce faire. Je te donne un modèle

à.... (lieu) , le.... (date)


Le soussigné,............ (nom, prénom de ton frère), demeurant au ...... , né(e) à ........ le.........., et exerçant la profession de.....
Constituons pour notre mandataire M........ (ton nom, et prénom) demeurant à........, née à ......... le......., de nationalité........., exerçant la profession de ...... et notre frère, à qui nous donnons pouvoir de se présenter pour nous et en notre nom à l'audience se tenant devant Madame, Monsieur le Juge de proximité de .....(ville) le .... (date) à ..... (horaire) au sujet du litige qui nous oppose à (le ou les adversaires de ton frère) ............ pour nous défendre au mieux de nos intérêts, concilier si faire se peut, prendre toutes les conclusions nécessaires à la barre, les modifier, les augmenter si elle le juge utile, les signer à l'audience, plaider tous les moyens et présenter toutes les défenses et demandes qu'elle jugera convenable, signer tous les documents, lever tous les jugements, et d'une manière générale sans exception ni réserve, faire tout ce qu'elle croira utile à nos intérêts.

Fait à...., le ......
Le mandant Le mandataire
Bon pour pouvoir J'accepte le pouvoir

Et écrivez de votre main au stylo ces deux mentions "bon pour pouvoir" pour ton frère et "j'accepte le pouvoir" pour toi.

Bonjour Grand Maître,

Que penses-tu de la grande mode des fabricants d'imprimante de mettre en place des mises à jour logicielles qui, si effectuées, activent un bridage qui empêche (paraît-il, je n'y ai pas été confronté) d'utiliser des consommables autres que ceux de sa propre marque ? Cela reviendrait par exemple à dire qu'une voiture ne peut utiliser que des pneus Michelin et ne pourrait fonctionner avec ceux d'une autre marque. Ou si ta carte mère ne pouvait supporter que de la RAM Corsair, mais pas de Kingston ou Samsung...
Est-ce légal ? Y a-t-il, comme je le pense, des actions en cours de la part d'associations de consommateurs ?

On pourrait bien se retrouver dans une logique de vente forcée. J'avais fait toute une étude dans un cpc papier sur le sujet et disons qu'en résumé ce n'est en effet pas toujours légal. Surtout que dans ce cas, le bien (l'imprimante), permettez, lors de l'achat, d'utiliser n'importe quel consommable, et c'est suite à une mise à jour logicielle qu'elle est liée aux consommables du fabriquant. Cela m'apparaît être illégal, sauf que bien évidemment, cette modification doit être mentionnée dans les CGV de la mise à jour et par conséquent, le client doit l'accepter avant de faire la mise à jour. Cela n'empêche pas que ça doit être illégal, mais il faudrait voir quand même les CGV en question.

[sergent degueulisulfurik]

Merci, ça va me servir.
Je vous tiendrais au courant lorsqu'on aura reçu la décision du tribunal.

[Aulren]

Petites questions sur les rémunérations via internet.

Je suis sur le site suivant : http://www.deviantart.com/ , ce site propose la mise en vente et rémunération de version papier des créations de ses inscrits. Hors en regardant le conditions du site je constate qu'elle concerne les USA (je n'ai rien trouver concernant la France).

Comment la vente de biens de ce genre et perçu en France ? Doit on payer des impôts (je suppose que oui) sur ces ventes ? Si oui comment est-ce déclaré ?


Deuxième question :

Voila que sur ce site en voyant un de mes travaux un étazunien (race impie qui fond à l'approche d'un camembert suant bon le patrimoine) me propose de me rémunérer pour la création d'un logo inspiré du dit travail. Même question qu'au dessus, comment déclaré ça, si bien sur c'est nécessaire ? Existe il des modèles de contrat factures pour des travaux ou ventes de biens hors de France ?

Je précise que je n'ai aucun statuts genre Auto entrepreneur qui me permettent d’émettre une facture.

[wushu_calimero]

1ere condamnation par le TP de Belfort d'un internaute "hadopisé".

Par contre, sa compagne a reconnu avoir téléchargé deux chansons de Rihanna. C'est donc en tant qu'abonné titulaire de la ligne que l'homme est condamné.

Ca doit vouloir dire qu'il a été condamné pour négligence à savoir " « une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (…) :

« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »"

Du coup, :crosstopic feminimse: les juges sont en train de dire que le fait de ne pas avoir interdit à sa compagne de télécharger est de la négligence ???? (genre, s'il n'était pas au courant ?).

[kpouer]

Ce serait plutôt comme quand ta femme conduit ta voiture et se fait flasher. Si tu refuse de la dénoncer, tu payes l'amende.
Après si il y avait eu coupure ça serait autre chose en effet.
Par contre comme l'amende a lieu au 3ème avertissement, et qu'elle n'a téléchargé que 2 chansons, il y a pas une étape qui manque ?

[r2djbeuh]

Bonjour, question emploi/licenciement :
Je viens de voir rentrer la DG avec une salariée, pour un entretien préalable au licenciement de la salariée.
La dg était assistée de la juriste conseil de l'entreprise, qui n'est pas salarié de notre entreprise, mais salariée du groupe.
La D.G. peut-elle, du coup, s'appuyer sur cette personne pour l'entretien, ou elle et considérée comme ne faisant pas partie des personnes éligible, puisque non-salariée de l'entreprise ?

[kpouer]

Euh je vois pas le problème, la DG peut prendre conseil auprès de qui elle veut il me semble.
Tu voulais pas parler de la personne licenciée qui devrait être assistée lors de son entretien par une personne de son choix ?

[Ithilsul]

Et il faut absolument que la salariée ait été mise au courant dans la lettre de convocation que :
- la DG allait se faire assister par .......
- elle avait possibilité de se faire assister (ce que, je crois, elle aussi doit signaler).

Faute de quoi l'entretien ne peut pas être accepté par l'inspection du travail.

[wushu_calimero]

Ce serait plutôt comme quand ta femme conduit ta voiture et se fait flasher. Si tu refuse de la dénoncer, tu payes l'amende.
Après si il y avait eu coupure ça serait autre chose en effet.
Par contre comme l'amende a lieu au 3ème avertissement, et qu'elle n'a téléchargé que 2 chansons, il y a pas une étape qui manque ?

c'est un peu différent.

Là c'est clairement dit que c'est pas lui qui a DL. Or on ne peut être responsable que de son fait (idem en voiture, c'est la tienne, on suppose donc que tu la conduis jusqu'à preuve du contraire, donc si tu dénonces pas on suppose qui c'est toi qui t'es fait flashé).
Comme le gars n'est pas responsable d'avoir DL, c'est donc qu'il est poursuivi pour négligence dans la sécurisation de son PC...Du coup, comment on qualifie la négligence. Laisser bobone DL = négligence ? Ne pas lui interdire de DL = négligence ? Si elle DL quand même, comment tu fais ? Tu lui interdit le PC ? (et si c'est SON PC avec TA connexion ??)

[kpouer]

Pareil quand tu te fais flasher. Si sur la photo il est évident que ce n'est pas toi, ça permet juste de ne pas perdre de points, ça n'évite pas l'amende.

[Ithilsul]

Et justement, comme "un proche" () s'est retrouvé dans la situation : peut-on toujours simplement dire "Ah non ce n'est pas moi", pour n'avoir que l'amende, pas les points, ou ils ont revu la loi pour éviter ce genre de manipulation ?
Genre dans le cas de kpouer, si la personne n'est certes pas la propriétaire du véhicule, mais ne peut que connaître le conducteur, que risquent-ils à nier ?

[wushu_calimero]

oui mais le "évident c'est pas moi" on s'en cogne en fait (procéduralement j'entends).

C'est une amende, donc il suffit de constater que le véhicule a dépassé la limite pour que le propriétaire soit réputé en infraction.

La photo, c'est si c'est toi qui veut contester et prouver que c'est X.

[Ithilsul]

La photo, c'est si c'est toi qui veut contester et prouver que ce n'est pas toi

Fixed, car je pense que c'est là qu'est l'essentiel, non ?

Car je ne conteste pas la partie sur l'amende hein, ma question porte sur la partie "points", qui implique identification "réelle".

[kpouer]

oui mais le "évident c'est pas moi" on s'en cogne en fait (procéduralement j'entends).

C'est une amende, donc il suffit de constater que le véhicule a dépassé la limite pour que le propriétaire soit réputé en infraction.

La photo, c'est si c'est toi qui veut contester et prouver que c'est X.

Pas tout à fait, si la photo est prise de face et qu'on voit ta tête bien distinctement derrière le volant, tu pourras nier, mais un juge regardera et il te reconnaitra donc tu perdras les points.
Par contre si c'est de dos ou que ça te ressemble pas, tu peux échapper aux points.

[wushu_calimero]

si tu veux prouver que c'est X qui conduit en en fait. (ce qui revient en gros au même...edit, ok).
Mais normalement, la personne qui conduit se prend l'amende ET les points...(et donc, par défaut, c'est le titulaire de la carte grise, sauf preuve contraire.) Je vois pas comment tu peux prendre l'amende et pas les points, ou l'inverse.

@kpouer. Oui, mais on est dans le cas où tu contestes (si t'es devant le juge), pas dans le cas où ils t'identifient (c'est à dire que par défaut, si la photo est floue/pas visible, tu manges quand même. A toi de demander la photo, de voir si c'est contestable, etc...)

(reedit, oui en fait, c'est bien pour prouver que c'est pas toi, je n'avais pas pris en compte le cas soulevé par kpouer. Mais la photo sert pour contester, et non pas à la police pour établir la responsabilité. voila, c'est ça que je voulais dire en fait. Pardon aux familles, toussa...)

[Ithilsul]

Je vois pas comment tu peux prendre l'amende et pas les points, ou l'inverse.

"Monsieur, comme vous pouvez le voir, je suis une dame. Et comme vous pouvez le voir sur la photo du radar, le conducteur a une barbe de 1 semaine, donc ce ne peut être moi. En revanche, c'est bien mon véhicule, et je l'assume donc en payant l'amende. Mais par contre, pas de points, puisque seul l'auteur de l'infraction peut se les prendre".

[wushu_calimero]

"votre argument est irrecevable, Mme Annie Jones Elliot"

Sinon, les points c'est pas une sanction pénale, mais administrative il me semble. Mais quitte à faire dans la mauvaise foi (l’hypothèse de ton/ta proche) autant tout contester non ? Faut juste qu'ils ne fassent pas la connexion, parceque là ça peut dégénérer (genre escroquerie au jugement ?)

[Alab]

Après avoir vu quelques images marrante sur le chat de Schrödinger sur l'internet 2.0 je me suis posé deux questions : si tu livres à quelqu'un une caisse avec un mec dedans équipée de quoi, avec 50% de chance, le tuer (comme pour le chat). Si la personne ouvre la caisse 'pour le sauver' et qu'en fait à l'intérieur le mec est mort, qui est accusé du meurtre ? oO
Et du coup, même question où la probabilité de le tuer se fait où moment de l'ouverture de la caisse (pas comme pour le chat là du coup).

(Bon ok celui qui a envoyé la caisse sera inculpé à chaque fois j'imagine, mais pas forcément pour les même faits ? ^^")

Oui désolé c'est une question un peu à la c*n mais cela traduit ma non envie de bosser et ma fascination du concept du chat de Schrödinger.

[Gobbopathe]

Pour le coup le deuxième cas (ou c'est l'ouverture de la caisse qui donne une probabilité de tuer) me semble clair : si tu le fais en connaissance de cause, tu me sembles coupable.
Pour le premier cas tu développes un appareil pour pouvoir scanner à l'infrarouge le contenu de ta boîte et tu déduis.

Avec plaisir

[keulz]

Après avoir vu quelques images marrante sur le chat de Schrödinger sur l'internet 2.0 je me suis posé deux questions : si tu livres à quelqu'un une caisse avec un mec dedans équipée de quoi, avec 50% de chance, le tuer (comme pour le chat). Si la personne ouvre la caisse 'pour le sauver' et qu'en fait à l'intérieur le mec est mort, qui est accusé du meurtre ? oO
Et du coup, même question où la probabilité de le tuer se fait où moment de l'ouverture de la caisse (pas comme pour le chat là du coup).

(Bon ok celui qui a envoyé la caisse sera inculpé à chaque fois j'imagine, mais pas forcément pour les même faits ? ^^")

Oui désolé c'est une question un peu à la c*n mais cela traduit ma non envie de bosser et ma fascination du concept du chat de Schrödinger.

Sauf qu'en fait, le chat n'est pas "mort ou vivant", mais "mort ET vivant".
Donc il n'y a pas à ouvrir le carton pour vérifier, on sait que son état et la superposition des deux états, en vie et mort.

Voilou

[Alab]

Sauf qu'en fait, le chat n'est pas "mort ou vivant", mais "mort ET vivant".
Donc il n'y a pas à ouvrir le carton pour vérifier, on sait que son état et la superposition des deux états, en vie et mort.

Voilou

Oui il est mort et vivant, mais si t’ouvres la boite il bascule dans un état ou l'autre, et ça m'étonnerait que beaucoup de monde laisse un mec dans une caisse même si on lui dit qu'il est mort et vivant. Mais en l'ouvrant, si la personne à l'intérieur est trouvée morte bah elle est morte. Après est ce qu'on peut t'accuser d'avoir mis quelqu'un en état de mort et vie dans une caisse ?

[Gobbopathe]

Oui parce qu'il est dans une caisse avec une probabilité d'avoir un gaz mortel dans les poumons quand même

[keulz]

Oui il est mort et vivant, mais si t’ouvres la boite il bascule dans un état ou l'autre, et ça m'étonnerait que beaucoup de monde laisse un mec dans une caisse même si on lui dit qu'il est mort et vivant. Mais en l'ouvrant, si la personne à l'intérieur est trouvée morte bah elle est morte. Après est ce qu'on peut t'accuser d'avoir mis quelqu'un en état de mort et vie dans une caisse ?

Oui mais osef de l'ouvrir, s'pas intéressant !

/thread

[Monsieur Odd]

Au détour du forum, je tombe sur ça : http://www.ovh.fr/adsl/

Curieux, je rentre le numéro de ma ligne FT, supposément sur liste rouge et surprise, mon adresse.

Alors qu'aucun annuaire inversé ni aucun test d'éligibilité d'un autre FAI n'a osé me faire ce coup là.

D'où ma question : c'est où que s'arrête la protection des informations relatives à un numéro sur liste rouge ?

[kpouer]

En effet il y a même mon étage et mon numéro de porte, c'est un peu fort je trouve.

[Grand_Maître_B]

Au détour du forum, je tombe sur ça : http://www.ovh.fr/adsl/

Curieux, je rentre le numéro de ma ligne FT, supposément sur liste rouge et surprise, mon adresse.

Alors qu'aucun annuaire inversé ni aucun test d'éligibilité d'un autre FAI n'a osé me faire ce coup là.

D'où ma question : c'est où que s'arrête la protection des informations relative à un numéro sur liste rouge ?

Oui, il y a l'étage, je viens de vérifier.

Je ne sais pas si le problème se pose en terme de liste rouge, puisque tu ne peux pas retrouver le numéro de téléphone de quelqu'un à partir de son nom (le principe de la liste rouge est justement d'empêcher de trouver le numéro de téléphone rattaché au nom d'une personne). C'est plutôt comme un annuaire inversé en effet, sauf qu'entrer le numéro FT ne donne pas de nom, juste une adresse et un étage. Mais c'est déjà beaucoup.

Surtout que l'adresse et l'étage peut permettre de retrouver l'identité d'une personne par rapport à son numéro de téléphone. Il faut que je regarde si je trouve de la jurisprudence sur les annuaires inversés déjà, et si c'est utilisable en notre cas d'espèce.

[Monsieur Odd]

Merci (d'avance) Maître.

Si je pose la question, c'est surtout qu'après test sur l'annuaire inversé des pages jaunes, l'informations n'est pas disponible.

[Grand_Maître_B]

Eh bien la non plus l'information du nom du propriétaire de la ligne n'est pas accessible. Mais bon, on va vérifier tout ça quand même.

[Monsieur Odd]

J'me suis planté de topic tiens... mes confuses.