Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[kenshironeo]

Beaucoup de sites de rencontres doutex pullulent sur le web; et pour beaucoup comportent des pratiques douteuses: conversations fausse préenregistrées, comptes fakes pour appâter les personnes... D'une certaine manière je trouve ces sites écoeurants et je voudrais savoir:

_quel est l'organisme français qui surveille les entrprises virtuelles

_Que peut-il faire concrètement pour s'assurer de l'honnêteté de ces sites?

_Que peut-faire un ismple usager s'il estime que le site est une arnaque?

[Grand_Maître_B]

Je ne peux répondre qu'à la troisième question: porter plainte, bien sûr ! Mais encore faut-il avoir quelques preuves de ce que le site est une "arnaque" (ou toute autre qualifiation pénale plus appropriée selon les cas).

[Wobak]

Salut GMB.

Petite question pour finir un débat commencé sur le topic du GCDJ :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110712

Qu'entends la loi par "dûment justifiées" ? Est-ce qu'un devis suffit à justifier une somme retenue sur caution ou peut-on exiger les factures ?

[Anonyme871]

Je t'apporte la réponse dans le même topic.

[Wobak]

J'ai vu, merci

[Grand_Maître_B]

Du coup tu as la réponse à ta question, wobak ?

[Wobak]

Bah apparemment il faut qu'un devis soit exhorbitant pour qu'un juge puisse demander la vérification des factures, sinon un devis suffit pour justifier les sommes c'est bien ça ?

[Caym]

Bonsoir, je suis dans un cas un peu compliqué et j'aimerais deux trois réponses si possible !
Pour planter le décort : J'ai voulu me lancer dans un CAP cuisine puisque la cuisine est (était..) en quelque sorte ma passion.
Or voilà, je me suis un peu fait entuber dans le restau où j'étais pris : Des horaires de dingues (49-50h par semaine), payé 500€ (puisque dans le cadre d'un contrat d'apprentissage) sans qu'on me paye les nombreuses heures sup et ce soir, le chef a téléphoné à quelqu'un de la cuisine pour qu'il m'annonce qu'il ne souhaitait pas me garder vu que j'arrivais pas à me faire au rythme (non sans dec, 49h par semaine debout dans une cuisine à 40°, au bout d'une semaine et demi on est pas déjà dans le rythme et on est pas déjà au taquet..)
Si je ne m'abuse, il me semble qu'il enfreint 4 lois : Faire bosser les gens plus de 46h (d'après ce que j'ai trouvé sur internet, c'est le maximum qu'on puisse demander dans la restauration), ne pas payer les heures sup, refus de simplement me payer les nombreuses heures faites sur ces presque deux semaines, et me renvoyer alors qu'il me semble que tant qu'ils ne m'ont pas fait signer de contrat, je suis considéré comme en CDI, et dans ce cas on m'a dit que pour me renvoyer il faut que j'ai fait soit une faute professionnelle grave, soit que j'ai déjà eu plusieurs avertissements avant, ce qui n'est le cas pour aucun des deux.

Donc déjà j'aimerais savoir si je me trompe pas sur tout ça, j'aimerais surtout savoir s'il est en droit de ne pas me payer (et au tarif du smic pour le coup, pas celui d'un apprentissage puisque je n'ai rien signé) et quels sont mes recours si après tout ça il refuse toujours (prudhomme ?) ?
Au passage, je me suis violemment cassé la gueule ce soir dans des escaliers du restau qui sont assez dangereux puisque tous le monde s'y est déjà fait prendre, s'il refuse de me payer est-ce que ça peut peser dans la balance ?

A la base je comptais fermer ma gueule sur les heures faites et le salaire dérisoire à la clef puisque j'étais motivé pour tout ça, mais s'il veut la jouer comme ça et que j'en ai la possibilité, j'aurais pas de remords à me faire payer au "plein tarif"

Voilà voilà, bonne fin de soirée à toutes et à tous et merci d'avance pour les éventuelles réponses !

[Wobak]

Alors la première chose à faire : Recommandé accusé de réception pour expliquer tout ça, les horaires illégales, les heures supplémentaires, la fin de période d'essai pour motif non valable et l'accident de travail. Tu lui dis que tu te demandes sur "comment il compte te dédommager pour tout ça, et que bien sûr, tu es très très désolé, mais si vous n'arrivez à rien tu seras obligé de saisir les prud'hommes".

Par contre s'il te menace ou quoi, ne lui parle jamais sans témoin ou sans enregistrer la conversation. Et une fois que tu as un dossier solide => prud'hommes, parce qu'un mec comme ça, il faut absolument l'empêcher de continuer.

[Caym]

Je suis allé le voir et lui parler ce matin, je serais payé, par contre ils me disent que même si j'ai pas signé de contrat d'apprentissage, ils me payeront en tant qu’apprenti et non au smic puisque c'est comme ça qu'ils m'ont déclaré.
Donc je vais toucher une bonne centaine d'euros pour les deux semaines les plus cauchemardesques de ma vie, youpi banane .
Merci pour la réponse en tout cas.

[keulz]

Je suis allé le voir et lui parler ce matin, je serais payé, par contre ils me disent que même si j'ai pas signé de contrat d'apprentissage, ils me payeront en tant qu’apprenti et non au smic puisque c'est comme ça qu'ils m'ont déclaré.
Donc je vais toucher une bonne centaine d'euros pour les deux semaines les plus cauchemardesques de ma vie, youpi banane .
Merci pour la réponse en tout cas.

Manoeuvre de manipulation assez classique : t'annoncer que t'auras rien de rien, tu vas être super déçu, désespéré, puis t'en filer un tout petit peu, du coup tu es super content d'avoir "quand même quelque chose". Te laisse pas entuber, c'est comme ça que l'esclavagisme des stagiaires/apprentis se perpétue... Bon, après faut pas avoir peur de se lancer dans une procédure.

Morale de l'histoire, l'aventure d'un canard dans une cuisine ne peut que finir mal pour lui !

[sergent degueulisulfurik]

Manoeuvre de manipulation assez classique

+1, tu devrais contacter l'inspection du travail.

[Cedaway]

+1, tu devrais contacter l'inspection du travail.

+1. Ne ne laisse pas entuber!

[Caym]

J'retourne les voir lundi, c'était déjà prévu d'insister pour être payé au smic de toute façon..
En espérant que ça traine pas trop, plus envie d'oublier tout ça qu'autre chose mais bon.

Morale de l'histoire, l'aventure d'un canard dans une cuisine ne peut que finir mal pour lui !

[Grand_Maître_B]

Alors Caym, où en es tu de ton affaire ?

[kenshironeo]

Question au grand maître:est-ce que vous avez déjà essayer de comparer les différents systèmes judiciares du monde entier et dans l'ensemble, quels sont les pays où la justice fonctionne le mieux et ceux où elle fonctionne le moins bien?(je ne pense pas seulement au régime des pays mais aussi à la cohérence des textes, à leur compréhension,etc.)

En gros quels systèmes combattent le mieux la délinquance, défendent le faible contre les abus des entreprises,etc?

On a par exemple l'impression qu'un individu américain a plus de chances de faire condamner une entrprise en torts que Madame Michu en France(ça fait partie des idées reçues)

[Silver]

Comme le topic ne fait pas l'idoine (ohoh), je viens reposer ma question ici :

Un très long article de l'Express où le secrétaire général de l'Hadopi répond aux questions des internautes. Des réponses qui n'étonnent pas mais comme les différentes questions et critiques s'y retrouvent c'est bien d'avoir le point de vue d'un gars dans la place.

Seulement il y a une à laquelle il ne répond pas au point important : est-ce lorsque la procédure pénale est enclenchée on peut se faire perquisitionner son matériel ? Est-ce que GMB pourrait éclaircir ce point ?

Grunt: Dans le cas où un internaute arriverait au dernier stade de la procédure Hadopi (sommé de s'expliquer après trois relevés), qu'il argue de sa bonne foi, c'est parole contre parole. Comment comptez-vous trancher dans ce cas? Perquisition et saisie du matériel? Requête judiciaire auprès du FAI pour avoir des éléments solides? De plus les conseils de sécurisation de Hadopi sont un peu légers, avez-vous prévu de les étoffer, éventuellement en ayant recours au crowd-sourcing (contributions ouvertes)?

C'est à la CPD qu'il appartiendra de trancher, ce sont des magistrats et ils le feront par délibération. Pour les conseils de sécurisation, oui, nous travaillons à les étoffer, et pourquoi pas le crowd-sourcing en appui de ce que nous allons mettre sur la table d'ici peu.

Merci ô GMB.

[Caym]

Alors Caym, où en es tu de ton affaire ?

Ca vient de se régler, après une demi heure de "t'es malhonnête" on m'a finalement payé mes horraires au smic, merci à tous pour les conseils, etc.. !

[keulz]

Ca vient de se régler, après une demi heure de "t'es malhonnête" on m'a finalement payé mes horraires au smic, merci à tous pour les conseils, etc.. !

"Il ne faut jamais vendre les plûmes du canard avant de l'avoir laqué"

Confucius

[Aosia]

Bonjour,

Je suis contractuel au département des examens et concours de l'Académie de lille et plus précisément au service du Baccalauréat depuis presque 4 ans maintenant.
Ce sont des contrats de 10 mois coupés de 2 mois de chômage.
Situation plutôt précaire puisqu'on peut ne pas me reprendre à chaque fin de contrat directement et je dois avouer que je commence à en avoir ma claque. ( galérer pendant les mois de chômage, ne pas avoir de prime de fin de contrat, ne pas être en mesure d'être certain d'être repris en septembre etc etc...)
Je me demande si ces contrats et la coupure de 2 mois sont vraiment légales, ils font des pirouettes administratives pour éviter de titulariser les gens dont ils ont besoin sur le poste. Les concours sont une vaste mascarade avec quelques postes pour 10K inscrits.
Bref, le problème c'est que si je veux finalement m'attaquer à "l'Etat" ( difficile non ?) je risque d'en pâtir au niveau du boulot et ne pas être repris pour le contrat suivant alors que je fais très bien mon boulot...
Donc si vous avez des conseils n'hésitez pas.

[Wobak]

Quelle nature les contrats ? CDD ? Il me semble qu'il y a un certains nombres de CDD à partir duquel on est obligé de te prendre en CDI non ?

[albany]

Il me semble que le Code du Travail définit qu'au bout de deux CDD (de quelle durée ?), le troisième contrat doit être un CDI mais certains contournent la législation en partant sur la base que le contrat doit être pour le même poste et qu'en te faisant changer de poste, ça leur permet de repartir de zéro. Maintenant, il y a des contrats de travail type "saisonniers" qui se font beaucoup dans l'agriculture où justement les gens sont en CDD 10 mois et chômage deux mois ad vitam aeternam. Sinon, l'Etat est le seul à ne pas se cacher de ne pas respecter le Code du Travail donc je te vois mal essayer de les attaquer. Je suis aussi employé par l'Etat, j'arrive à ma seizième année de CDD (4ème contrat) et ce n'est pas près de changer. En dehors de tenter ta chance pour le concours, vu qu'à priori tu vises un poste de fonctionnaire, il n'y a que peu d'espoir dans ta situation, à mon avis. Même si l'Etat recrute des fonctionnaires, la politique reste à la déflation des effectifs et les CDD sont leur volant de manoeuvre. C'est la même chose chez les militaires.

[Ithilsul]

Quelle nature les contrats ? CDD ? Il me semble qu'il y a un certains nombres de CDD à partir duquel on est obligé de te prendre en CDI non ?

C'est tout l'intérêt du délai de carence : on laisse s'écouler cette période entre deux CDD pour qu'ils ne soient plus considérés comme successifs. Ce délai de carence est de 1/3 de la durée d'emploi si le contrat était de moins de 14 jours, et de la moitié de la durée d'embauche si l'emploi était de 14 jours ou plus.


Mais les emplois de la fonction publique (notamment en tant que contractuel) ne sont pas justement soumis à un régime clairement spécifique, afin de bien les distinguer des CDD ?

[smokytoks]

J'ai un pote qui bosse dans la fonction publique et était dans le même cas que toi (il en a reparlé récemment). Je sais qu'ils avaient réussi à faire pression pour faire sauter les 2 mois non payés (c'est à priori illégal, même dans la fonction publique, ils ont obtenu, à ce niveau, un "lissage" du salaire des 10 mois sur douze, un peu comme les prof) et se faire payer les indemnités (c'est ce que c'est, il ne s'agit pas de primes) de fin de contrat. J'ai pas les détails mais j'vais essayer de le contacter pour avoir plus de détails...

Par contre, il me semble que c'était dans la FPT, pas la FPE donc je ne sais pas si c'est applicable à ton cas...

[Doric]

Hop, suite de mes aventures.
J'ai reçu la lettre de convocation au tribunal de Pontoise par courrier classique et par LRAR, l'audience se déroulera début Septembre.
Entre temps, Bouygues m'a collé une société de recouvrement sur le dos suite au non règlement des sommes qu'il me demande, et m'a fiché sur le fichier Preventel. Deux autre préjudices qui pèseront je pense sur la demande des dommages et intérêts.

J'ai contacté la société de recouvrement, la personne au début très désagréable "Mais va falloir payer monsieur!" a très vite baissé d'un ton quand je lui ai exposé la situation. Du coup, mon dossier est "en suspend" chez eux.

La suite, la suite!
Je vous sent tous fébriles de lire la suite de mes av...

Ok, c'est chiant, mais je vous raconte quand même.

Je suis tombé sur un article de Freenews qui parle de mes soucis.
Cet article cite le blog d'un étudiant qui a réussi à mettre en évidence de manière technique un des fameux bridages.
Suite à ce billet, Bouygues a modifié ses CGS et a blacklisté sur son réseau le blog de l'auteur.

Ma question est la suivante: puis-je envoyer au juge de proximité une copie papier des articles du blog afin d'étoffer mon dossier? Une telle chose est-elle recevable aux yeux de la justice?

Merci d'avance!

[Nieur]

Au pire, ça ne te coûte que l'impression. Tout est bon à prendre.
J'espère sincèrement que tu va gagner, et que ça va faire jurisprudence !
Vive la neutralité du net.

[Grand_Maître_B]

Bien sur que tu peux communiquer ce que tu veux aux débats. Fais des copies d'écran bien propres (même si ton adversaire va pouvoir dire que c'est une pièce qui n'a aucune valeur parce que tu peux imprimer ce que tu veux; raison pour laquelle, dans un procès, je fais appel à un huissier pour qu'il constate, lui, que sur internet, telle et telle page dit bien telle et telle chose) et communique les au Tribunal et à ton adversaire.

[darkgrievous]

Bonjour GMB,

Voila un cas sur lequel j'aurais besoin d'un peu de lumière.

Il y a quelque temps SFR propose à ma mère de faire évoluer son forfait vers un truc avec internet etc.
Ma mère aussi experte en technologie que moi en cuisine ouzbek souscrit.
Sauf que son téléphone c'est ça et il ne fait pas 3G donc elle va pas aller loin avec (surtout que grâce au SAV SFR le téléphone est partis 5 fois en réparation parce qu'il n'arrivaient pas à faire leur travail).
Quand on demande en agence il jure que le forfait est pour du wap et pas de l'internet, quand on appelle le service clients il confirme que 'est de l'internet.
J'ai vérifié le contrat et c'est bien marqué

- Votre temps de communication 24h/24 et 7j/7 (appels vers mobiles et fixes métropolitains)
- Texto, Internet et TV en illimité

.

Tout ce que nous propose SFR c'est royalement un portable à 350€ pour profiter de l'offre.
Et vu que en changeant de forfait, changeant de contrat, impossible d'utiliser la loi chatel pour partir à moindre cout.

Sachant que SFR est tout a fait au courant du portable donc pour moi c'est de la tromperie, mais j'aimerais des avis plus objectifs.

[Nieur]

Ça s'est passé par téléphone (sans signature, donc) ou en agence ?
Si par téléphone, alors ils ne peuvent rien faire si elle décide de mettre fin à son contrat (tant qu'elle respecte l'ancien), à par la menacer de la mettre en blacklist preventel.

[darkgrievous]

Oui téléphone et non je lui ai bien demandé elle n'a jamais rien signé (a priori elle devait, mais sfr n'a jamais envoyé de papier).