Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

**Neo_13** · 29/03/2011, 17h56

Envoyé par Anton

Salut Maître !

Une tite question, parce que je n'en trouve pas la réponse dans les termes que je cherche sur les sites gouvernementaux, et les réponses sont Suisses, donc

Voilà, y a t il une limite légale d'âge pour les enfants à réclamer une aide financière à leurs parents ? C'est pas pour moi hein, on a levé le débat sur un topic

En Suisse il n'y en a pas (sous certaines conditions), en France apparemment c'est arrêté à 25 ans minimum. Tu as un texte ?

Merci

Non, en France, on doit l'assistance A VIE sur ascendant et descendant, y compris sur la 2e génération sauf reconnaissance judiciaire de comportement indigne.

Par contre, assistance ne signifie pas forcément pognon.

**Neo_13** · 29/03/2011, 18h02

D'ailleurs tant que j'y pense : tu rentres par effraction chez tes parents et tu piques tout le contenu de leur domicile, ce n'est pas un vol, il n'y a pas de vol entre parents et enfants, pas plus qu'entre époux.

**Nieur** · 02/04/2011, 11h55

Cher GMB,

Hier j'ai entendu dire que le Conseil Constitutionnel ne remettrait pas en cause le principe de désigner la culpabilité de quelqu'un en s'appuyant sur l'intime conviction des jurés. Qu'est ce qui est proposé d'autre comme système ?

**Grand_Maître_B** · 02/04/2011, 13h19

C'est pas tant un pb de systeme que de preuves! Un tribunal professionnel comme le tribunal correctionnel jugera de la culpabilité d'un délinquant en prenant en compte les preuves qui lui sont soumis differemment d'un jury d'assise.

Ce que je te propose c'est de lire la decision du cc ici elle n'est pas tres longue et tu me poses des questions selon ce que tu ne comprends pas !

**Empereurcasa** · 02/04/2011, 17h20

Envoyé par Anton

Salut Maître !

Une tite question, parce que je n'en trouve pas la réponse dans les termes que je cherche sur les sites gouvernementaux, et les réponses sont Suisses, donc

Voilà, y a t il une limite légale d'âge pour les enfants à réclamer une aide financière à leurs parents ? C'est pas pour moi hein, on a levé le débat sur un topic

En Suisse il n'y en a pas (sous certaines conditions), en France apparemment c'est arrêté à 25 ans minimum. Tu as un texte ?

Merci

Salut,

En France on peut couper les obligations financières des parents par rapport aux enfants en deux parties : l'obligation d'entretien et l'obligation alimentaire.

Grossièrement, l'obligation alimentaire joue dans les deux sens, c'est à dire que les parents sont créanciers de leurs enfants et inversement. Elle correspond à l'obligation de permettre à son parent/enfant de subsister.

L'obligation d'entretien est beaucoup plus large et codifiée à l'article 371-2 du Code Civil qui dispose que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; CETTE OBLIGATION NE CESSE PAS DE PLEIN DROIT LORSQUE L'ENFANT EST MAJEUR". Il n'y a donc pas d'âge limite.
C'est cette obligation qui nous intéresse plus particulièrement
Cependant, et sans m'étendre sur la jurisprudence, il faut bien imaginer que l'obligation ne durera pas ad vitam eternam, parce qu'il faut pas abuser non plus.

Donc en gros, cette obligation dans son contenu consister à regarder d'une part la situation financière des parents (train de vie), d'autre part les besoins de l'enfant, même majeur (typiquement, est il en poursuite d'études ?), et de fixer au vu de ces données l'obligation d'entretien. L'enfant doit garder un certain train de vie correspondant à la situation sociale de ses parents en gros.
Dans sa durée, eh bien elle ne s'arrêtera théoriquement que lorsque l'enfant deviendra autonome. C'est en fait les juges qui vont estimer au cas par cas la fin de cette obligation. Concrètement, si fiston pousse le bouchon trop loin, qu'il n'en branle pas une, échoue ses études, et passe son temps à picoler, il est fort à parier que les juges soit diminuerons fortement le montant de l'obligation, soit l'éteindrons totalement.

Pour synthétiser : obligation d'entretenir ses enfants, oui, même au delà de la majorité, à partir du moment où il joue le jeu et que ses parents en ont les moyens.

Voilu, Grande Maitre B pourra venir amender mes déclarations ou me sermonner terriblement pour des confusions possibles dans le post

**Nieur** · 03/04/2011, 00h39

Envoyé par Grand_Maître_B

Ce que je te propose c'est de lire la decision du cc ici elle n'est pas tres longue et tu me poses des questions selon ce que tu ne comprends pas !

Lu !
Pas *très* long mais pénible à lire comme prose.
J'ai compris ce qui est dit, mais ce que je "recherche", c'est ce qui a permis de choisir cette forme de jugement, et par opposition à quoi. Un jury d'assise va forger son intime conviction sur des preuves aussi. Qu'est ce qui change dans la prise en compte d'une preuve ?

Bon désolé si on vire plus sur l'esprit de la chose que sur la technique de la loi, mais ça m'interloque

**Ithilsul** · 03/04/2011, 19h03

Une étude de cas pratique : je possède un élevage équin, notamment des poulinières, qui sont donc un bien nécessaire à l'activité de l'entreprise. Une nuit, une poulinière qui a un poulain de quelques jours est attaquée et tuée par des chiens. Jusque-là, c'est authentique, si ce n'est que ce n'est pas moi le propriétaire.
Si le lendemain, une autre jument est attaquée et si j'abats un des chiens attaquants, et s'il s'avère que celui-ci n'est pas un chien errant mais a un propriétaire, ce dernier peut-il me poursuivre en justice ?

**Empereurcasa** · 03/04/2011, 19h37

Envoyé par Ithilsul

Une étude de cas pratique : je possède un élevage équin, notamment des poulinières, qui sont donc un bien nécessaire à l'activité de l'entreprise. Une nuit, une poulinière qui a un poulain de quelques jours est attaquée et tuée par des chiens. Jusque-là, c'est authentique, si ce n'est que ce n'est pas moi le propriétaire.
Si le lendemain, une autre jument est attaquée et si j'abats un des chiens attaquants, et s'il s'avère que celui-ci n'est pas un chien errant mais a un propriétaire, ce dernier peut-il me poursuivre en justice ?

J'y vais donc de mon analyse juridique. Grand Maitre B pourra donc me corriger/sermonner en cas d'erreurs, mais je vais essayer de mâcher le travail.

Le principe est clair :
"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
Les sévices pouvant être caractérisés par la mort de l'animal, on est en plein dedans.

A côté de ça, on peut utiliser l'article 122-7 du Code Pénal sur "l'état de nécessité". C'est une cause d'irresponsabilité pénale. En gros, tuer l'animal c'est une infraction oui, mais elle peut être justifiée et donc empêcher toute condamnation.
Justifiée, elle l'est uniquement si l'accomplissement de l'infraction était STRICTEMENT NÉCESSAIRE, et que le danger était IMMINENT ou EN TRAIN DE SE PRODUIRE.
Pour remplir les conditions, abattre l'animal est possible lorsqu'aucune autre solution ne permettait d'empêcher les chiens d'attaquer et lorsque ils sont pris "la main dans le sac". Impossibilité donc d'essayer de retrouver le chien et de faire sa vendetta en l'abattant froidement par une nuit sans lune. Cas pratique : tu es à proximité de tes bêtes, les chiens arrivent, les attaquent. Tu ne peux pas les faire fuir, tu peux donc les abattre.

Petit passage de jurisprudence pour t'éclairer (tirée d'un fascicule LexisNexis)

"Cette cause d'irresponsabilité a souvent été invoquée par des éleveurs ayant tué des chiens afin de protéger leur bétail. Ainsi, dans une affaire dans laquelle le prévenu avait abattu un doberman ayant attaqué à deux reprises son troupeau, la chambre criminelle a approuvé la décision de relaxe constatant que le bétail, attaqué à treize reprises au cours des dix-huit mois précédents, se trouvait à nouveau en danger immédiat et que le prévenu n'avait pas de moyen efficace pour le protéger sans dommage pour les chiens (Cass. crim., 29 juin 1988, n° 87-81.587)"

Voilà pour la réponse. Je laisse Grand Maître B apposer son visa.

**Morgoth** · 03/04/2011, 20h10

Tu peux aussi regarder du côté de la responsabilité du fait des choses (que l'on a sous sa garde). Enfin, là, sur ce point, ça concernera la responsabilité du propriétaire du chien.

**Nieur** · 03/04/2011, 20h14

Y'a pas quelque chose qui dit qu'un chien errant est un nuisible ? Et un chat ?

**Empereurcasa** · 03/04/2011, 22h13

Envoyé par Nieur

Y'a pas quelque chose qui dit qu'un chien errant est un nuisible ? Et un chat ?

Absolument pas. Et ceci dans l'intérêt de la protection animale et pour éviter que certains sadiques ne s'approprient ces bêtes pour leur faire subir je ne sais quoi.

Par contre, le maire à une obligation de faire trouver, conduire à la fourrière et abattre au bout d'un certain délai (4 jours francs si je ne m'abuse) les animaux errants.

Pour ce qui est de l'abattage des animaux errants. On se retrouve de nouveau face à l'état de nécessité. Le seul moyen d'éviter la poursuite est de se trouver face à une situation inextricable dans laquelle la seule possibilité de protéger ses biens était la mort de l'animal errant.
Encore une fois, pour que l'état de nécessité soit reconnu il est fondamental que les agissements de l'auteur soient strictement nécessaires et proportionnés. (Si le chien errant vient arracher la peinture de la clôture et que tu lui tire une chevrotine dans la cabine à mon avis le juge va moyennement apprécier la chose)

**Ithilsul** · 03/04/2011, 22h25

Merci pour ces éclaircissements. En pratique, l'attaque a eu lieu la nuit dernière, donc là, ma compagne (co-gérante de l'exploitation), moi-même, et un couple d'amis, propriétaires du poulain orphelin, on monte la garde cette nuit.

...

Mais je vous rassure, on n'a pas de fusil. On fera ça à la fourche et on ira les enterrer dans les bois...

Il faut savoir que les chiens ont pas été cons : ils ont attaqué le groupe avec 2 poulains, 2 poulinières et 1 étalon (lequel a quand même été blessé) plutôt que celui avec 2 poulains et 15 juments...

Mais je vais éviter de pourrir le topic (je reviendrai si on abat les chiens et que j'ai des soucis ^^), si ça en intéresse certains, venez sur mon profil.

Edit : dès demain, on ira se renseigner auprès de l'amicale des chasseurs, car il est possible que la gestion des errants soit de leur responsabilité, et également pour leur emprunter des cages.

**Empereurcasa** · 03/04/2011, 22h38

Envoyé par Ithilsul

Merci pour ces éclaircissements. En pratique, l'attaque a eu lieu la nuit dernière, donc là, ma compagne (co-gérante de l'exploitation), moi-même, et un couple d'amis, propriétaires du poulain orphelin, on monte la garde cette nuit.

...

Mais je vous rassure, on n'a pas de fusil. On fera ça à la fourche et on ira les enterrer dans les bois...

Il faut savoir que les chiens ont pas été cons : ils ont attaqué le groupe avec 2 poulains, 2 poulinières et 1 étalon (lequel a quand même été blessé) plutôt que celui avec 2 poulains et 15 juments...

Mais je vais éviter de pourrir le topic (je reviendrai si on abat les chiens et que j'ai des soucis ^^), si ça en intéresse certains, venez sur mon profil.

Edit : dès demain, on ira se renseigner après de l'amicale des chasseurs, car il est possible que la gestion des errants soit de leur responsabilité, et également pour leur emprunter des cages.

De rien,
Bonne idée pour l'association de chasseurs. Il se peut qu'en zone rurale cette compétence leur ait été déléguée.
Après très sincèrement, que ces chiens soient errants ou non, une fois enterrés dans un coin de forêt il est peu probable (on en conviendra) qu'une enquête policière soit ouverte hein

. Mais bon c'est mal de tuer des bêtes, même méchantes, c'est une infraction. (voilà ce sera ma décharge de responsabilité pour complicité si vous décidez de les empaler au milieu d'un champ pour l'exemple

)

Suffit de pas le crier sur le toit des immeubles après

Si y a du nouveau je suis à disposition

**Grand_Maître_B** · 04/04/2011, 15h51

Envoyé par Empereurcasa

J'y vais donc de mon analyse juridique. Grand Maitre B pourra donc me corriger/sermonner en cas d'erreurs, mais je vais essayer de mâcher le travail.

...article 122-7 du Code Pénal sur "l'état de nécessité". C'est une cause d'irresponsabilité pénale. En gros, tuer l'animal c'est une infraction oui, mais elle peut être justifiée et donc empêcher toute condamnation.
Justifiée, elle l'est uniquement si l'accomplissement de l'infraction était STRICTEMENT NÉCESSAIRE, et que le danger était IMMINENT ou EN TRAIN DE SE PRODUIRE.
Pour remplir les conditions, abattre l'animal est possible lorsqu'aucune autre solution ne permettait d'empêcher les chiens d'attaquer et lorsque ils sont pris "la main dans le sac". Impossibilité donc d'essayer de retrouver le chien et de faire sa vendetta en l'abattant froidement par une nuit sans lune. Cas pratique : tu es à proximité de tes bêtes, les chiens arrivent, les attaquent. Tu ne peux pas les faire fuir, tu peux donc les abattre.

Petit passage de jurisprudence pour t'éclairer (tirée d'un fascicule LexisNexis)

"Cette cause d'irresponsabilité a souvent été invoquée par des éleveurs ayant tué des chiens afin de protéger leur bétail. Ainsi, dans une affaire dans laquelle le prévenu avait abattu un doberman ayant attaqué à deux reprises son troupeau, la chambre criminelle a approuvé la décision de relaxe constatant que le bétail, attaqué à treize reprises au cours des dix-huit mois précédents, se trouvait à nouveau en danger immédiat et que le prévenu n'avait pas de moyen efficace pour le protéger sans dommage pour les chiens (Cass. crim., 29 juin 1988, n° 87-81.587)"

Voilà pour la réponse. Je laisse Grand Maître B apposer son visa.

J'appose mon visa comme suit:

Blague à part, rien à ajouter au post de l'empereur des Casanova.

**Wobak** · 12/04/2011, 11h45

Salut GMB

Alors j'ai une petite question qui me taraude :

J'ai des DVD d'une série américaine chez moi. Lorsque je les regarde, je vois un message disant qu'il est interdit de copier le DVD, et qu'il est interdit de contourner le système de protection, blablabla...

Sauf que lorsque j'ai reçu les DVD, avant de les regarder, j'en ai fait un backup, avec un utilitaire en ligne de commande sur mon mac (ddrescue pour ceux qui connaissent), qui permet de faire une copie en dur pour backuper un disque, et donc qui permet de copier un DVD sans problème, DRM ou pas.

En copiant le DVD de cette manière, je ne sais donc même pas au moment où je le fais que je contourne des DRM, et je le fais sans vouloir les contourner... Puis-je être poursuivi pour l'avoir fait ?

**n0bz** · 12/04/2011, 13h02

Tu as un contournement possible je crois :
Tu peux le faire si l'objectif est de rendre la chose interopérable. Genre euh... si tu veux utiliser un logiciel qui ne gère pas les DRM.

Ceci dit j'espère quand même que tu ira en taule.

**Grand_Maître_B** · 12/04/2011, 18h42

Alors, si l'exception à la copie privée permet, comme son nom l'indique, de se faire en toute légalité une copie (pour son usage privée uniquement) d'une oeuvre de l'esprit, c'est n'est qu'une exception. C'est à dire que, comme ce n'est pas un droit à la copie privée, l'auteur (et l'éditeur/diffuseur) peut tout aussi légalement interdire la copie privée par l'ajout d'un DRM.

Et contourner un DRM est illégal (L. 335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Note: si un DRM ne doit pas, en effet, interdire l'interopérabilité (331-5 du Code de la propriété intellectuelle), ça ne signifie pas pour autant qu'un consommateur peut casser un DRM trop sévère. Casser un DRM reste une infraction à l'article L. 335-3-1 peu important la raison (enfin, il y a une exception, c'est lorsqu'on casse un DRM pour la recherche, mais ça ne s'adresse pas à un consommateur lambda). Le consommateur pourra simplement saisir le juge de droit commun et exiger que l'on déverrouille son oeuvre pour la rendre interopérable ou demander un dédommagement.

Ah oui, j'oubliais: et utiliser un logiciel spécialement prévu pour casser un DRM c'est bien bien pire (article L. 335-3-1 II). Tu n'as tout simplement pas le droit d'utiliser un logiciel qui peut casser un DRM.

**Wobak** · 12/04/2011, 22h19

Nan alors relis bien ce que j'ai dit : c'est un logiciel de backup qui n'est pas du tout prévu pour contourner un DRM, mais qui fait de la copie bit à bit. Donc si je grave le résultat, le DRM est présent sur le disque. Je ne l'ai pas cassé, je ne l'ai pas contourné, et je n'ai pas utilisé un logiciel dans le but de le casser!

**Grand_Maître_B** · 13/04/2011, 18h04

Ok relisons ce que tu as écris

Envoyé par Wobak

Salut GMB

Sauf que lorsque j'ai reçu les DVD, avant de les regarder, j'en ai fait un backup, avec un utilitaire en ligne de commande sur mon mac (ddrescue pour ceux qui connaissent), qui permet de faire une copie en dur pour backuper un disque, et donc qui permet de copier un DVD sans problème, DRM ou pas.

Le DRM est une mesure anti-copie, or toi tu fais une copie, tu contournes donc le DRM. CQFD

**SAYA** · 16/04/2011, 09h57

G_M_B : je vais me faire l' "avocat du diable" : en cas de procès, pour ma défense, puis-je opposer que le logiciel qui permet de sauvegarder mes DVD ne met absolument pas en garde l'utilisateur (innocent comme l'agneau qui vient de naître) qu'il commet, ce faisant, une faute ? C'est finalement trop facile de réprimer alors que chaque internaute dispose de tous les outils pour contourner l'interdiction ? Je sais bien que nul n'est sensé ignorer la loi, mais pourquoi offrir des outils qui permettent de contrevenir aux règles, qui plus est gratuitement ?

**le faucheur** · 16/04/2011, 19h56

Une question pour Grand maitre B.

J'ai un ami qui souhaiterais faire une séparations de bien avec sa femme, comment cela se passe t'il ? Merci pour lui.

**Grand_Maître_B** · 17/04/2011, 19h29

Envoyé par SAYA

G_M_B : je vais me faire l' "avocat du diable" : en cas de procès, pour ma défense, puis-je opposer que le logiciel qui permet de sauvegarder mes DVD ne met absolument pas en garde l'utilisateur (innocent comme l'agneau qui vient de naître) qu'il commet, ce faisant, une faute ? C'est finalement trop facile de réprimer alors que chaque internaute dispose de tous les outils pour contourner l'interdiction ? Je sais bien que nul n'est sensé ignorer la loi, mais pourquoi offrir des outils qui permettent de contrevenir aux règles, qui plus est gratuitement ?

Je ne pense pas que ce raisonnement soit valide: l'oeuvre de l'esprit indique clairement qu'elle ne doit pas être copiée et qu'elle est protégée par un DRM. Faire une copie de cette oeuvre de l'esprit est donc illégal, et on ne peut pas l'ignorer !

---------- Post added at 19h29 ---------- Previous post was at 19h27 ----------

Envoyé par le faucheur

Une question pour Grand maitre B.

J'ai un ami qui souhaiterais faire une séparations de bien avec sa femme, comment cela se passe t'il ? Merci pour lui.

Cela se passe très mal en général. Non blague à part, cela se passe obligatoirement devant un notaire. Et s'il s'agit d'une modification du régime matrimonial, c'est assez coûteux car le notaire devra d'abord liquider la communauté puis organiser la séparation de biens.

**Wobak** · 17/04/2011, 21h01

Envoyé par Grand_Maître_B

Je ne pense pas que ce raisonnement soit valide: l'oeuvre de l'esprit indique clairement qu'elle ne doit pas être copiée et qu'elle est protégée par un DRM. Faire une copie de cette oeuvre de l'esprit est donc illégal, et on ne peut pas l'ignorer !

Est-ce que les protections de PS3 et iPhone ne rentreraient pas dans ce cadre de DRM explosées ?

**kenshironeo** · 20/04/2011, 15h58

Est-ce qu'un français a le droit d'appeller au boycott d'un éditeur de jeu vidéo? D'après wikipédia le statut du boycott est flou.
Par exemple un joueur déçu d'un produit ou trouvant que la qualité du produit est scandaleuse.

Par exemple certains on crié au boycott d'ac2 àl'annonce du drm, dans quelle mesure peut-on inciter au boycott économique en France?

**Grand_Maître_B** · 20/04/2011, 18h05

Le boycott n'est pas du tout flou d'un point de vue juridique. Un appel au boycott peut être tout simplement sanctionné car, selon les conditions, celui qui appelle les autres consommateurs à ne pas acheter un produit peut engager sa responsabilité civile délictuelle (1382 du Code civil) vis à vis de la société qui vend le produit.

Mais pour ça il faut commettre une faute qui cause un préjudice à la société. C'est à dire qu'il faut que l'appel au boycott soit déraisonnable, et la jurisprudence considère qu'un appel au boycott se conçoit par exemple si le produit présente un danger pour le consommateur ou s'il ne correspond absolument pas à ce que le consommateur est en droit d'attendre (je pense donc qu'appeler au boycott d'AC2, qui est un jeu en passant juste génial, sous prétexte qu'il y a un DRM, c'est déraisonnable. Et il en va évidemment de même pour celui qui appelle au boycott parce qu'il est déçu par le jeu. Ce n'est pas du tout raisonnable); et il faut également que cet appel cause un préjudice à la société, c'est à dire concrètement qu'elle vende moins de produits en raison de ce boycott.

Inutile de préciser que c'est très difficile à prouver.

En résumé: appeler au boycott n'est pas illégal en soi, mais dans la plupart des cas, (c'est à dire lorsque le produit n'est pas dangereux ou qu'il n'est pas totalement trompeur pour le consommateur), l'appel est abusif. Cependant, la personne qui fait un appel au boycott ne risque pas grand chose car il est très improbable que cet appel ait causé un quelconque préjudice. Je vois mal Ubi prouver que les 30 internautes qui ont gueulé au scandale et à la mise à l'index de AC2 à cause d'un DRM ont causé une violente chute des ventes.

Et si l'on veut raffiner la réponse, on peut ajouter que, selon la façon dont l'appel au boycott est effectué, il peut être diffamant, mais c'est une autre histoire, comme dirait Conan.

**Empereurcasa** · 21/04/2011, 09h15

Envoyé par Grand_Maître_B

Cependant, la personne qui fait un appel au boycott ne risque pas grand chose car il est très improbable que cet appel ait causé un quelconque préjudice. Je vois mal Ubi prouver que les 30 internautes qui ont gueulé au scandale et à la mise à l'index de AC2 à cause d'un DRM ont causé une violente chute des ventes.

Concernant le préjudice provoqué par un appel au boycott de cette nature Maître, c'est mal connaitre les ramifications tentaculaires, et me risquerais-je à dire pour les Lovecraftiens, cyclopéennes, du réseau templio-maçonnique-antiDRM. Soyons prudents

**Doric** · 27/04/2011, 09h20

Hop, hop, suite de mon petit problème avec Bouygues Telecom:

J'ai donc reculé pour mieux sauter. J'ai tout recommencé, un peu mieux développé et surtout bouché les trous.
J'ai envoyé deux courriers avec AR, voici le premier:

Objet : Demande d’explications écrites sur des limitations non spécifiées

Madame, Monsieur,

Récemment titulaire d’un forfait Smartphone 2H + appels téléphoniques illimités de 21h30 à 8h00, j’ai eu la surprise de constater que me sont imposées des limitations non spécifiées ni dans vos conditions générales de vente ni dans votre guide des tarifs.
Ces limitations doivent être précisées au consommateur comme l’impose l’article L121-83 du code de la consommation.
La première limitation m’empêche, depuis mon smartphone en connexion 3G, d’effectuer tout téléchargement supérieur à 10 méga octets quel que soit l’objet concerné (fichier, pièce jointe, podcast, flux streaming…). Cette limitation n’est pas spécifiée dans vos conditions générales de vente ni dans le guide des tarifs.
La seconde limitation concerne l’accès, depuis mon smartphone en connexion 3G, à la majorité des sites d’hébergement de fichiers (megaupload.com, rapidshare.com etc…). L’utilisation de la fonctionnalité principale de ces sites (le téléchargement de fichiers) est impossible et me redirige vers une page d’erreur 403. Cette limitation n’est également pas spécifiée dans vos conditions générales de vente ni dans le guide des tarifs.

Ces problèmes sont connus de votre service client et ont été constatés par bon nombre de vos clients.
Je vous précise par ailleurs qu’à l’heure actuelle ces limitations n’existent chez aucun autre opérateur de téléphonie mobile Français.

Par conséquent, je souhaiterai que vous mettiez un terme à ces limitations sur mon forfait et que vous portiez à ma connaissance par écrit les explications concernant ces limitations.
A défaut d’une réponse écrite satisfaisante de votre part sous 10 jours ouvrés à partir de la date de réception du présent courrier ET de la suppression de ces limitations, je serais contraint de vous réclamer une résiliation de contrat (résiliation sans frais ni pénalités) pour non respect du code de la consommation.

Cordialement,

Suite à ça, aucune réponse, pas même un coup de fil.
J'attends un peu, puis envoie le second courrier, toujours en AR:

Objet : Demande de résiliation de contrat sans pénalité

Madame, Monsieur,

Suite à mon courrier datant du 28/03/2011 resté sans réponse à ce jour, je me permets par la présente de vous faire part de mon mécontentement vis-à-vis de votre manque total de transparence concernant le problème évoqué dans mon courrier précédent.
Je vous fais également part (comme évoqué dans mon courrier précédent) de ma volonté de mettre un terme à mon contrat (résiliation sans frais ni pénalités) pour non respect du code de la consommation.

Pour rappel, je vous informe que je suis titulaire d’un forfait Smartphone 2H + appels téléphoniques illimités de 21h30 à 8h00 et que j’ai eu la surprise de constater que me sont imposées des limitations non spécifiées ni dans vos conditions générales de vente ni dans votre guide des tarifs.
Ces limitations doivent être précisées au consommateur comme l’impose l’article L121-83 du code de la consommation.
La première limitation m’empêche, depuis mon smartphone en connexion 3G, d’effectuer tout téléchargement supérieur à 10 méga octets quel que soit l’objet concerné (fichier, pièce jointe, podcast, flux streaming…). Cette limitation n’est pas spécifiée dans vos conditions générales de vente ni dans le guide des tarifs.
La seconde limitation concerne l’accès, depuis mon smartphone en connexion 3G, à la majorité des sites d’hébergement de fichiers (dl.free.fr, megaupload.com, rapidshare.com etc…). L’utilisation de la fonctionnalité principale de ces sites (le téléchargement de fichiers) est impossible et me redirige vers une page d’erreur 403 avec le message suivant : « Vérifiez vos droits d’accès au site ». Cette limitation n’est également pas spécifiée dans vos conditions générales de vente ni dans le guide des tarifs.

Je souhaite donc, par la présente, mettre un terme à mon contrat (résiliation sans frais ni pénalités) pour non respect du code de la consommation.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L121-84-2 du Code de la consommation, vous avez un délai MAXIMAL de 10 JOURS à compter de la réception de ce courrier pour effectuer la résiliation de mon contrat.

Enfin, je vous indique que le refus de la résiliation sans frais (par exemple en essayant de me faire payer les mois restant), ou bien tout retard dans l'application de cette résiliation engagera votre responsabilité en ce qui concerne le dédommagement du préjudice que je pourrai subir, en application de l'article 1147 du Code civil. Je n’hésiterai pas non plus, dans le cas d’un refus de votre part, à porter cette affaire auprès d’un Juge de Proximité.

Cordialement,

3 jours plus tard, comme lors de ma première tentative, une téléopératrice m'appelle pour m'informer que les motifs de ma demande de ma résiliations sans frais ne sont pas valables, et que ma ligne sera fermée le 29/04/11 avec des frais de 350€.
La nana (la pauvre ne lit que les instructions qu'on lui fournit car ce n'est pas elle qui à traité mon courrier) me dit (en gros) que les limitations de 2Go par mois sont normales et stipulées dans mon contrat (youpi, ce n'est absolument pas ce que je leur reproche, preuve qu'ils ne lisent même pas les courriers) et que je peux utiliser le WIFI pour contourner mes problèmes (!!). Elle ajoute que le portail mobile de Bouygues Telecom fournit tout un catalogue de services qui répondront à mes besoins.

Bref en gros, ils s'en tamponnent la nouille avec une kippa surgelée.
Prochaine étape, je bloque le prélèvement de 350€ auprès de ma banque et direction le juge de proximité, mais je ne sais pas trop comment m'y prendre...
J'ai un numéro de téléphone, mais comment ça va se passer?

Merci de ton avis éclairé, Maître.

**Ithilsul** · 27/04/2011, 12h39

Tout ça m'a l'air pas mal fait.

Concernant la procédure du juge de proximité, je t'encourage à lire les messages de sergent degueulisulfurik sur ce même topic (pages 2 des résultats de recherche, message du 12/05/2010 à 13h57 et en remontant), qui avait fait cette procédure de saisine du juge de proximité pour un problème similaire (résiliation d'abonnement Internet domicile chez SFR) et avait gagné.

**Doric** · 28/04/2011, 10h13

Merci de l'info, c'est effectivement super intéressant!
Cela dit, j'aimerai savoir si c'est judicieux de bloquer le prélèvement, sachant qu'a coup sur, dans celui-ci se trouvera quelques euros que je leur devrait vraiment (vu qu'ils me coupent la ligne pendant un mois de conso)...

**Wobak** · 28/04/2011, 12h46

Heu c'est toujours plus facile de bloquer et de leur payer par chèque / carte ce que tu dois vraiment que de réclamer des sous à posteriori. Fais moi confiance, bloque le prélèvement, et une fois que t'auras prouvé que t'as raison, on te dira "On a raison, mais comme on est sympa, on te laisse gagner mais faut quand même nous payer ce que t'as vraiment utilisé".

Discussion: Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

Outils de la discussion

Règles de messages