Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Wobak]

Allez hop 2 questions pour relancer le topic :

1) Je joue du piano. Imaginons que j'achète une partition d'une oeuvre célèbre (exemple : Comptine d'un autre été de Y. Tiersen). Que se passe-t-il si j'en joue dans un lieu ouvert au public (un piano-bar par exemple, ou un musée avec un piano accessible au public), vu que je ne peux pas prévenir la SACEM avant ?

2) Un peu plus compliqué : les franchises pour le poids des bagages. Je vais revenir de Nouvelle-Zélande demain, et j'ai une question qui m'interroge : j'ai acheté un billet composé de 2 parties : NZ -> Sydney sur la compagnie Pacific Blue, et Sydney -> Réunion sur Air Austral, compagnie française.
J'ai acheté tout auprès d'Air Austral à la Réunion. La franchise sur le vol Air Austral est de 25kg, mais sur Pacific blue elle descend à 20. On était à 22 à l'aller, il n'y a pas eu de problème. Que se passe-t-il si on est aux alentours de 25 et que Pacific Blue nous sanctionne ? Je l'ai dans le cul et les franchises sont tirés vers le bas de toute façon ?

[Zepolak]

Je l'ai dans le cul et les franchises sont tirés vers le bas de toute façon ?

Franchement, ouais, je parierais un bras que c'est le minimum des deux.

En plus, c'est la première compagnie sur laquelle tu vas enregistrer les bagages sur laquelle tu as la limite la plus basse. Autant si tu avais commencé par Air Autral, Pacific Blue ne se serait pas trop fait chier à rechecker les bagages au moment du transfert, autant là, va falloir les enregistrer à leur comptoir et c'est eux qui vérifieront le poids des bagages.

Enfin, Pacific Blue est une low cost. Donc bon, t'auras pas de cadeaux.

En fait, je parie mes deux bras.

[Wobak]

Ok, je vais à l'aéroport dans 2 heures, prépare ta machette .

A l'aller, au moment du transfert, Pacific Blue n'a même pas pesé nos bagages à Sydney.

[Grand_Maître_B]

Salut les canards! Je suis de retour donc s'il y a des questions à traiter, merci de me les remonter ici !

[Wobak]

Mmmmmm mon post de y'a 3 posts ? :D

[Grand_Maître_B]

Allez hop 2 questions pour relancer le topic :

1) Je joue du piano. Imaginons que j'achète une partition d'une oeuvre célèbre (exemple : Comptine d'un autre été de Y. Tiersen). Que se passe-t-il si j'en joue dans un lieu ouvert au public (un piano-bar par exemple, ou un musée avec un piano accessible au public), vu que je ne peux pas prévenir la SACEM avant ?

2) Un peu plus compliqué : les franchises pour le poids des bagages. Je vais revenir de Nouvelle-Zélande demain, et j'ai une question qui m'interroge : j'ai acheté un billet composé de 2 parties : NZ -> Sydney sur la compagnie Pacific Blue, et Sydney -> Réunion sur Air Austral, compagnie française.
J'ai acheté tout auprès d'Air Austral à la Réunion. La franchise sur le vol Air Austral est de 25kg, mais sur Pacific blue elle descend à 20. On était à 22 à l'aller, il n'y a pas eu de problème. Que se passe-t-il si on est aux alentours de 25 et que Pacific Blue nous sanctionne ? Je l'ai dans le cul et les franchises sont tirés vers le bas de toute façon ?

1) Tout dépend. La partition que tu achètes concerne t elle une oeuvre de l'esprit tombée dans le domaine public ? Dans ce cas, pas de pb. Si tu achètes une partition d'une oeuvre de l'esprit protégée, ben tu n'as pas le droit pour autant de jouer l'oeuvre au public sans que l'organisateur de la soirée passe par la sacem. Pas plus que d'acheter un cd de madonna ne te donne le droit de l'utiliser en public. Donc si tu veux utiliser la partition en public, il faut faire une déclaration préalable à la sacem. Mais, à nouveau, ce n'est pas à toi de la faire mais à l'organisateur de la soirée et c'est à lui de verser les droits à la Sacem d'ailleurs, pas à toi.

2) Il s'agit d'une question contractuelle et donc la réponse se trouve dans le contrat qui te lie à la compagnie aérienne. Dans ton cas il y a 2 compagnies mais tu dis avoir payé qu'une seule compagnie ? Ce n'est pas clair. A mon avis, l'argent que tu as versé va être partagé entre les deux compagnies donc tu as bien deux contrats et donc la compagnie aérienne qui prévoit une franchise basse peut te faire payer un supplément pour la partie du trajet qui la concerne, si tu dépasses le poids qu'elle autorise.

[kpouer]

2) Un peu plus compliqué : les franchises pour le poids des bagages. Je vais revenir de Nouvelle-Zélande demain, et j'ai une question qui m'interroge : j'ai acheté un billet composé de 2 parties : NZ -> Sydney sur la compagnie Pacific Blue, et Sydney -> Réunion sur Air Austral, compagnie française.
J'ai acheté tout auprès d'Air Austral à la Réunion. La franchise sur le vol Air Austral est de 25kg, mais sur Pacific blue elle descend à 20. On était à 22 à l'aller, il n'y a pas eu de problème. Que se passe-t-il si on est aux alentours de 25 et que Pacific Blue nous sanctionne ? Je l'ai dans le cul et les franchises sont tirés vers le bas de toute façon ?

Alors ca a donné quoi ?
Moi j'ai eu une aventure un peu différente avec Pegasus Airlines en Turquie :
un billet qui indique 20kg, mais à l'embarquement ils disent que c'est 15 et que si je paye pas j'embarque pas ...
J'ai finalement réglé le litige avec mon agence de voyage en France qui après 2 mois m'a remboursé en me disant que normalement c'est pas leur problème mais qu'ils sont bien gentils et me remboursent. je pense qu'ils disent n'importe quoi, c'est eux qui m'ont vendu le billet avec marqué 20kg dessus. (enfin j'ai pas insisté vu qu'ils m'ont remboursé même pour de mauvais motifs)

[kpouer]

Pas plus que d'acheter un cd de madonna ne te donne le droit de l'utiliser en public

Tiens c'est juste, à ma connaissance c'est jamais marqué sur les CDs qu'on peut ou non l'utiliser en public (donc c'est surement non).
Par contre sur les DVDs c'est presque toujours marqué que c'est réservé au cercle familial, mais j'en ai quelques uns sur lesquels il est indiqué qu'ils sont autorisés à la location (et pour la diffusion je sais plus), c'est marrant que ca soit précisé sur les DVDs et pas les CDs audio non ?

[Wobak]

Alors au final on a passé 20 minutes à négocier et se battre pour avoir des sacs cabins de moins de 7Kgs (wtf), elle a voulu peser mon sac de laptop alors que on me le pèse jamais, et on avait 25 et 27Kg.

Au final, on n'a rien payé.

[Zepolak]

Sur EasyJet, c'est "plus simple", t'as droit qu'à un seul bagage cabine. Si t'as un laptop, soit tu le rentres dans le bagage cabine principal, soit c'est money money money...

Mais faut pas se laisser faire, ils ont des horaires à respecter aussi, donc...

[Wobak]

Autre question que je me pose. Quid des compagnies aériennes GMB ? Par exemple, sur beaucoup de compagnies aériennes, on ne pèse pas les bagages cabines qui contiennent un ordinateur portable ou un appareil photo.

Qu'en est-il si une compagnie me dit "ah non vous devez n'avoir qu'un bagage cabine" ? Qui régule ce genre de chose ? Qu'est ce que je risque si je laisse avec quelqu'un ces 2 sacs et que au moment du controle de police je les récupère, puisque les policiers n'appliquent pas ce genre de directive, ce n'est pas leur métier ?

L'IATA ne régule-t-elle pas ce genre de chose ?

[Grand_Maître_B]

Tout est une question de contrat avec la compagnie aérienne. C'est la compagnie qui te transporte avec tes bagages, donc c'est elle qui fixe les règles. Et effectivement, la police n'est pas là pour faire appliquer les contrats des compagnie aérienne, donc elle s'en fiche pas mal que tu passes avec 1 ou 3 sacs. En revanche, quand tu arriveras dans l'avion, si le personnel à bord, qui fait partie de la compagnie, voit que tu violes la règle contractuelle que tu as accepté de n'avoir qu'un sac à main, et bien, soit ton bagage en trop ira en soute, soit tu paieras le supplément !

[Almatysain]

GMB, une petite question sur un sujet qui, en France, commence à en faire parler certains (surtout les auteurs) : la revente de dédicaces (albums BD, romans) sur Ebay. A savoir, un type achète un bouquin à 13€, se le fait dédicacer par l'auteur, et le revends ensuite 800€ sur Ebay. Quid des droits (de l'auteur, de l'acheteur/revendeur) ? On entends tout et n'importe quoi, du "il n'y a pas jurisprudence" au "il faudra annoter : ne peut être commercialisé, strictement confidentiel" ?

[Anton]

1) Tout dépend. La partition que tu achètes concerne t elle une oeuvre de l'esprit tombée dans le domaine public ? Dans ce cas, pas de pb. Si tu achètes une partition d'une oeuvre de l'esprit protégée, ben tu n'as pas le droit pour autant de jouer l'oeuvre au public sans que l'organisateur de la soirée passe par la sacem. Pas plus que d'acheter un cd de madonna ne te donne le droit de l'utiliser en public. Donc si tu veux utiliser la partition en public, il faut faire une déclaration préalable à la sacem. Mais, à nouveau, ce n'est pas à toi de la faire mais à l'organisateur de la soirée et c'est à lui de verser les droits à la Sacem d'ailleurs, pas à toi.

Ça se passe comment pour les chansons qu'on passe lors d'un enterrement ou plutôt, d'une crémation ? Là aussi il faut contacter la SACEM et dire "salut, on voudrait passer 1 chanson pendant un barbecue intime, à qui faut-y qu'on paie et combien" ?

Ils devraient faire un tarif à la carte sur leur site

[Anonymous874]

Est ce qu'on a le droit de demander à ce que son compte, identifiant, mot de passe, soient supprimés d'un forum ?
Si non, pourquoi ?
Merci d'avance.

[Neo_13]

Ça se passe comment pour les chansons qu'on passe lors d'un enterrement ou plutôt, d'une crémation ? Là aussi il faut contacter la SACEM et dire "salut, on voudrait passer 1 chanson pendant un barbecue intime, à qui faut-y qu'on paie et combien" ?

Ils devraient faire un tarif à la carte sur leur site

Les crematorium s'en occupe.

[Anonymous874]

Faut voir avec la C.N.I.L. ?

[Neo_13]

Le droit d'auteur dispose que l'artiste ne peut pas s'opposer à la diffusion de son œuvre après la première diffusion publique. Et les écrits faisant partie des œuvres, non, on ne peut pas réclamer la disparition des messages.

Par contre, tu peux réclamer la destruction de ton compte, ce qui attribuera tes message à un bot anonyme. Ca, c'est la CNIL. Et comme tous les anciens se souviendront de qui est qui dans les anon, ya que les nouveaux qui ne sauront pas te reconnaitre.

En outre, la CNIL ne réclame pas de délais pour la destruction, et de toutes façons, vu que c'est à distance, il faut que tu puisses y réfléchir (LCEN je crois)

[Anonymous874]

Ok, merci.

"Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande (article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)."

Il y a un délai.

[Raphi Le Sobre]

Envois un message à DocTB et ça sera fait dans la foulée.

[Anonymous874]

Déjà fait... (ainsi qu'à... Casque Noir)
Je sais que t'as hâte Raphi, mais sincèrement je te souhaite bon courage pour la suite.

[Grand_Maître_B]

GMB, une petite question sur un sujet qui, en France, commence à en faire parler certains (surtout les auteurs) : la revente de dédicaces (albums BD, romans) sur Ebay. A savoir, un type achète un bouquin à 13€, se le fait dédicacer par l'auteur, et le revends ensuite 800€ sur Ebay. Quid des droits (de l'auteur, de l'acheteur/revendeur) ? On entends tout et n'importe quoi, du "il n'y a pas jurisprudence" au "il faudra annoter : ne peut être commercialisé, strictement confidentiel" ?

Marrante cette question. Je pense qu'elle se résous par la question de l'usus, de l'abusus et du fructus. Je m'explique: l'article 544 du Code civil dit en substance que lorsque tu achètes un bien matériel, tu en es propriétaire, et partant, tu as tous les droits dessus (usus, fructus et abusus), y compris donc celui de le revendre (l'abusus): par exemple, tu achètes un fer à repasser puis tu décides de le revendre par ebay, à un voisin ou aux puces, peu importe, tu en as le droit. Tu as en l'abusus.

Là tu vas me dire, oui mais un livre ou un cd, ça n'est pas un fer à repasser, et tu as raison. Mais, grâce à l'article L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui instaure le principe de l'épuisement du droit de distribution, lorsque tu achètes un support matériel contenant une oeuvre de l'esprit, tu peux prêter ce dernier ou même le revendre, ce qui revient à dire que tu en as l'abusus.

Donc, quand tu es propriétaire d'un exemplaire d'un roman, tu as le droit de le revendre sur ebay. Et tu fixes le prix comme tu le veux, du moment que tu trouves un acheteur, il n'y a pas de pb. Alors j'ai mon exemplaire du roman "la carte et le territoire", ça fait classe, et j'écris dessus "lu par grand maître b" et je fixe le prix à 800 € en raison de cet ajout. Si quelqu'un l'achète, c'est son problème. Ce n'est pas illégal en tous les cas. Maintenant je croise houellebecq dans une soirée et il me signe mon exemplaire. Je le vends sur ebay à 5000 €. Si je trouve un acheteur ce n'est pas non plus illégal.

J'ai le droit de revendre mon exemplaire au prix que je le souhaite. Je ne vois pas quelle disposition légale pourrait invoquer houellebecq pour s'y opposer. Et l'ajout de la mention ne peut être commercialisé, strictement confidentiel, ne m'apparaît pas avoir de sens (juridique). Car c'est mon bien. Personne ne peut m'en restreindre l'usus, le fructus et l'abusus, pas même l'auteur. Nous ne sommes pas en présence d'une licence, mais d'un bien matériel, c'est comme ça.

Maintenant, comme la question est vraiment amusante, je vais creuser, voir si je trouve une jurisprudence ou de la doctrine qui viendrait contredire cette première analyse à vue de pif et je vous tiendrais au courant.

[Johnny Ryall]

Grand Maitre B,

Pensez-vous qu'il serait possible, par rapport a la dernière loi "on a pas le droit d'attaquer les symboles nationaux" ou chais pas quoi, d'attaquer le FN par rapport a son logo ?


Pour rappel :


Flame ... cramer , couleur du drapeau, tout ça ....

[Almatysain]

"Amusante" je sais pas... Le fait est que la question vise un domaine particulier, celui de la BD. Revendre un roman 200% de son prix public parce qu'on a une signature de l'écrivain, j'suis pas sûr que ça en fasse parler beaucoup. Par contre, revendre une BD dédicacée (la majeure partie du temps, ce n'est pas une signature, c'est un dessin, parfois chiadé), ça, ça fait causer...

Mon avis personnel est que même si c'est un dessin chiadé, ça ne peut pas être différent d'une simple signature; après tout, c'est "la mode" au fil du temps qui a voulu que les auteurs en BD fassent un dessin en guise de dédicace. Et donc pour moi, y a pas de solution puisque il n'y a rien d'illégal là-dedans. J'pense même qu'au lieu de s'agiter (et d'imaginer des choses aussi absurdes que les dédicaces payantes aux USA), s'il y en a qui sont un peu énervés, ils devraient peut-être plutôt penser à revenir à une simple signature.

Merci d'avoir déjà contribué à étendre ma culture gé, en tous les cas (usus, fructus et abusus).

[keicain]

Bonjour Grand Maître,

Suite à ma perte de mes clés j'ai fait appel à un serrurier peut scrupuleux qui profitant de la situation m'a fait payer une somme allant au double de du raisonnable. Étant dans une situation d'urgence, je n'ai pas pu faire de devis pour faire concurrence et ne connaissant rien dans ce domaine, je me rend compte aujourd'hui du vol effectué par cette personne.

Ai-je un recours possible ?

[Grand_Maître_B]

"Amusante" je sais pas... Le fait est que la question vise un domaine particulier, celui de la BD. Revendre un roman 200% de son prix public parce qu'on a une signature de l'écrivain, j'suis pas sûr que ça en fasse parler beaucoup. Par contre, revendre une BD dédicacée (la majeure partie du temps, ce n'est pas une signature, c'est un dessin, parfois chiadé), ça, ça fait causer...

Mon avis personnel est que même si c'est un dessin chiadé, ça ne peut pas être différent d'une simple signature; après tout, c'est "la mode" au fil du temps qui a voulu que les auteurs en BD fassent un dessin en guise de dédicace. Et donc pour moi, y a pas de solution puisque il n'y a rien d'illégal là-dedans. J'pense même qu'au lieu de s'agiter (et d'imaginer des choses aussi absurdes que les dédicaces payantes aux USA), s'il y en a qui sont un peu énervés, ils devraient peut-être plutôt penser à revenir à une simple signature.

Merci d'avoir déjà contribué à étendre ma culture gé, en tous les cas (usus, fructus et abusus).

Non mais par amusante, je voulais dire d'un point de vue juridique. Et j'avoue que je me suis focalisé sur la question de la signature, pas du dessin. My bad. Effectivement ça amène une réflexion différente, car le dessin dédicace est une oeuvre de l'esprit incorporée à une autre oeuvre de l'esprit. Je pense que les réflexions sur l'usus et l'abusus restent intacte, mais quand même, c'est plus compliqué qu'une simple signature (en raison des droits moraux et patrimoniaux que détient un auteur sur son oeuvre).

Je vais y réfléchir à l'occasion.

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand Maître,

Suite à ma perte de mes clés j'ai fait appel à un serrurier peut scrupuleux qui profitant de la situation m'a fait payer une somme allant au double de du raisonnable. Étant dans une situation d'urgence, je n'ai pas pu faire de devis pour faire concurrence et ne connaissant rien dans ce domaine, je me rend compte aujourd'hui du vol effectué par cette personne.

Ai-je un recours possible ?

Le fait qu'un tarif soit plus élevé, justement en raison de l'urgence (qui implique que le serrurier était le seul à pouvoir se rendre disponible à ce moment précis) n'est pas illégal. En revanche, ce qui pourrait constituer un motif de se plaindre, c'est si tu as appris que les réparations ont été trop nombreuses (par exemple, il te change la porte alors que seul le barillet aurait pu être changé). Pour qu'on puisse voir comment t'aider, dis moi donc pourquoi tu penses qu'il t'a "escroqué" ?

---------- Post ajouté à 19h44 ----------

Grand Maitre B,

Pensez-vous qu'il serait possible, par rapport a la dernière loi "on a pas le droit d'attaquer les symboles nationaux" ou chais pas quoi, d'attaquer le FN par rapport a son logo ?


Pour rappel :
http://www.tns-sofres.com/popularite...gn/logo_fn.gif

Flame ... cramer , couleur du drapeau, tout ça ....

Après ça sera à ton tour.

[Johnny Ryall]

Après ça sera à ton tour.

Hmmm grand fou va !

[keicain]

Le fait qu'un tarif soit plus élevé, justement en raison de l'urgence (qui implique que le serrurier était le seul à pouvoir se rendre disponible à ce moment précis) n'est pas illégal. En revanche, ce qui pourrait constituer un motif de se plaindre, c'est si tu as appris que les réparations ont été trop nombreuses (par exemple, il te change la porte alors que seul le barillet aurait pu être changé). Pour qu'on puisse voir comment t'aider, dis moi donc pourquoi tu penses qu'il t'a "escroqué" ?

Merci tout d'abord d'avoir porté attention à ma question.

Suite à l'opération de changement de la serrure, j'ai eu la sensation bizarre que quelque chose n'allait pas. Avec les détails inscrit sur le devis qu'il m'avait fait et donné à signer, j'ai pu comparer chez différent professionnels que les prix qu'il pratiquait était du double du marché réel. Mais sans connaissances et sur l'instant ben nous n'avons pas le recul.

[Grand_Maître_B]

Merci tout d'abord d'avoir porté attention à ma question.

Suite à l'opération de changement de la serrure, j'ai eu la sensation bizarre que quelque chose n'allait pas. Avec les détails inscrit sur le devis qu'il m'avait fait et donné à signer, j'ai pu comparer chez différent professionnels que les prix qu'il pratiquait était du double du marché réel. Mais sans connaissances et sur l'instant ben nous n'avons pas le recul.

Alors soyons clair: il n'y a pas eu d'intervention inutile du serrurier sur je n'en sais rien, le barillet ou un autre élément, histoire de vous facturer pour rien ? Je veux dire : est ce que l'intervention du serrurier s'est bien limité strictement à ce qui convenait de faire pour résoudre votre problème ?

Grand Maitre B,

Pensez-vous qu'il serait possible, par rapport a la dernière loi "on a pas le droit d'attaquer les symboles nationaux" ou chais pas quoi, d'attaquer le FN par rapport a son logo ?


Pour rappel :
http://www.tns-sofres.com/popularite...gn/logo_fn.gif

Flame ... cramer , couleur du drapeau, tout ça ....

L'article 433-5-1 du Code pénal dispose que "Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Il faut donc que le drapeau soit représenté d'une manière "outrageante". Je ne suis pas certain que le symbole du FN soit outrageant. Ceci dit, pour bien répondre à la question, il faudrait éplucher la jurisprudence sur la question, mais je pense que par outrageant on entend quelque chose de vraiment grave (genre, le drapeau couvert de merde ou qui sert de tapis pour s'essuyer les pieds enfin, dans ce genre quoi). A l'occasion, il faudrait que je regarde la jurisprudence.