Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[sergent degueulisulfurik]

C'est simple, c'est un geste commercial qui leur évite de se faire condamner (ça fait tache) et de pointer judiciairement le fait qu'ils ne sont pas dans les clous.

Que SFR accepte de payer, c'est normal, ce que je demandait dans la déclaration au greffe est même en dessous de ce que prévoit la loi dans ces cas-là, sans prendre en compte d'éventuels dommages et intérêts (art 1153 du code civil) ou le remboursement de mes frais de justice (art 700 du code de procédure civile) qui seront laissés à l'appréciation du juge.

Par contre ce qui est anormal, et me fait soupçonner une embrouille, c'est de s'appuyer sur une interprétation capillotractée d'un ancien courrier pour me faire signer en urgence un accord de désistement.

Vu que je n'ai été contacté que par téléphone, et que l'on a pas voulu me donner un numéro de téléphone pour les rappeler, je ne pense pas répondre.

Une réponse écrite type "je veux plus de sous" pourrait être utilisé contre moi à l'audience, et faire croire que ma démarche est purement vénale.

Mon action va au-delà de l'aspect financier, depuis le début SFR est arrogant, et ignore ses obligations envers un de ses clients, au mépris de la loi.
Jusqu'à preuve du contraire la France est un état de droit, une petite piqure de rappel ne leurs feras pas de mal.

Je ne pense pas que le juge demande une publication du jugement dans la presse, je n'ai jamais vu ce genre de chose pour une affaire entre un FAI et un de ses clients.

[Daedaal]

Peut-être un peu HS, mais il semblerait qu'une class action soit actuellement intentée au Canada contre Thomson Reuters, à l'initiative d'avocats... Ces derniers poursuivent pour faire reconnaître leurs droits d'auteur sur leurs plaidoiries respectives.

En effet, un site web, édité par le défendeur, liste une petite cinquantaine de milliers de plaidoiries et permet aux internautes d'accéder à l'intégralité de leur beauté rhétorique pour pas un rond...
Les plaignants évaluent le dommage à un très raisonnable $50 000 000.

La plainte officielle est trouvable facilement sur le site dédié (site bilingue -mais plainte in English-, par la grâce des particularismes linguistiques de nos cousins du nord des USA).

Si ce genre de choses s'étend, ça va devenir particulièrement difficile de trouver un avocat pour être défendu dans un procès avec l'HADOPI...

Bref, édifié par cette lecture, je me demandais naïvement -et un peu rhétoriquement aussi- ce qu'il en était du droit d'auteur sur les plaidoiries passées...

[Wobak]

Petite question à notre Grand Maître à tous :

J'ai un ami qui m'a expliqué récemment que les douanes participaient aux contrôles de la gendarmerie en ce moment par chez moi, parce que si on retrouve des substances illicites, les douanes avaient le droit exhorbitant de venir procéder à une fouille du domicile, de manière immédiate, sans préavis ni rien.

Légende urbaine ou dure réalité ?

[SAYA]

Petite question à notre Grand Maître à tous :

J'ai un ami qui m'a expliqué récemment que les douanes participaient aux contrôles de la gendarmerie en ce moment par chez moi, parce que si on retrouve des substances illicites, les douanes avaient le droit exorbitant de venir procéder à une fouille du domicile, de manière immédiate, sans préavis ni rien.

Légende urbaine ou dure réalité ?

Regarde cet article : (ou-là-là usurpation de réponse dévolue "à notre Grand Maître à tous" ... nul doute qu'il sévira .. mais surtout complètera)

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...egorieLien=cid

[WeeSKee]

Shame on me je me suis trompé de post..

[Kass Kroute]

Bientot les chômeurs longue durée pourront claquer leur allocations dans les paris en ligne.
Légalement cette fois ci.

Une partie des mises (1.3 %) servira à financer les associations sportives.
Ça existe déjà pour le PMU qui finance ainsi la filière dada. Je dis pourquoi pas (tant que les poneys touchent leur part ).

Mais là, on va plus loin !
Je tombe sur cette page de 20minutes.fr de début avril : certains clubs de foot arborent déjà les logos de sites de paris en ligne sur leur maillots.
Ça représente un pactole :

En matière de sponsoring, les opérateurs de paris devraient injecter «250 millions d’euros par an, pendant trois ans», indique Olivier Goulon, expert des paris en lignes et responsable du site «ruedesjoueurs.com».

Si je me fie à ce que dit Wikipedia, j'y vois :

• un délit d'initié : le site de paris en ligne sponsor étant mieux placé pour obtenir des renseignements sur la performance réelle de "son" équipe et ainsi calculer les côtes d'où...
• un conflit d'intérêt : en fonction des côtes, le bookmaker peut vouloir que l'équipe qu'il sponsorise perdre alors que celle-ci est sensée vouloir gagner !

Alors pourquoi le législateur a t-il laissé cette union se faire ?
C'est que forcément, je me goure quelque part

Mais où ?

[von_yaourt]

Si je me fie à ce que dit Wikipedia, j'y vois :

• un délit d'initié : le site de paris en ligne sponsor étant mieux placé pour obtenir des renseignements sur la performance réelle de "son" équipe et ainsi calculer les côtes d'où...
• un conflit d'intérêt : en fonction des côtes, le bookmaker peut vouloir que l'équipe qu'il sponsorise perdre alors que celle-ci est sensée vouloir gagner !

Alors pourquoi le législateur a t-il laissé cette union se faire ?
C'est que forcément, je me goure quelque part

Mais où ?

Et bien c'est simple : le législateur ne postule pas la malhonnêteté des sites de paris en ligne. Le site doit se comporter normalement sans utiliser de moyens malhonnêtes (délit d'initiés ou conflit d'intérêt donc : il ne cherchera pas de renseignements accessibles par son seul statut de sponsor et ne fera pas pression sur le club pour définir un résultat), et tout se passera normalement. Par contre si le site commettait effectivement un de ces délits, il serait passible de poursuites sans que cela ne remette jamais en question le bien fondé de la loi.

On peut facilement faire une analogie avec le code de la route : la loi t'autorise à conduire une voiture selon certaines règles, et toi tu peux très bien utiliser ta voiture pour commettre un acte illégal (rouler à 400km/h, transporter 8 tonnes de cocke, faucher tous les passants que tu croises...) sans pour autant remettre en cause le droit des autres usagers à utiliser leur voiture.

[Kass Kroute]

Merci pour ton explication

C'est les exemples cités dans la page Wiki :"C'est ainsi que les médecins ne peuvent vendre les médicaments qu'ils prescrivent et être en même temps pharmacien, les architectes en même temps entrepreneur, les avocats gérants de sociétés, etc.." qui m'a fait penser que de fait les bookmakers et les équipes de foot ne pouvaient faire heu... équipe

Mais en fait il ne s'agit que de sponsoring et non d'un site de paris en ligne qui serait aussi propriétaire d'une équipe sportive.

N'empêche que cette alliance me laisse fort perplexe

[Ithilsul]

J'aime bien participer à des jeux concours, et Lidl en organise justement un. A gagner, entre autres : voyage pour 4000 €, barbecues...

L'objectif : remplir un collecteur par des points "Grill", que l'on trouve sur des articles vendus par l'enseigne.

Or, en France, un jeu doit, me semble-t-il, toujours être gratuit sans obligation d'achat. C'est notamment pour cela que les règlements permettent souvent d'obtenir des bons de participation par d'autres moyens que le "standard" ("achetez un paquet de kit-Kout, et trouvez un code" OU "demandez un code en envoyant un courrier à l'adresse...." ).

Cependant, dans le règlement dudit jeu concours de Lidl, il n'est pas mentionné la possibilité d'obtenir les "points de participation" gratuitement. Donc, est-ce légal ?

[sergent degueulisulfurik]

N'empêche que cette alliance me laisse fort perplexe

+1 Tu connais la blague du combat de coq?

[Grand_Maître_B]

Mes chers canards,

Je m'absente pour 15 jours pour un pèlerinage sur la terre de mes héros, à la recherche des Fish, des Cage et des Crane qui sont un exemple pour tout avocat qui se respecte. Nous nous retrouvons début juillet !

[Kass Kroute]

Bonne vacances

[Arka_Voltchek]

J'aime bien participer à des jeux concours, et Lidl en organise justement un. A gagner, entre autres : voyage pour 4000 €, barbecues...

L'objectif : remplir un collecteur par des points "Grill", que l'on trouve sur des articles vendus par l'enseigne.

Or, en France, un jeu doit, me semble-t-il, toujours être gratuit sans obligation d'achat. C'est notamment pour cela que les règlements permettent souvent d'obtenir des bons de participation par d'autres moyens que le "standard" ("achetez un paquet de kit-Kout, et trouvez un code" OU "demandez un code en envoyant un courrier à l'adresse...." ).

Cependant, dans le règlement dudit jeu concours de Lidl, il n'est pas mentionné la possibilité d'obtenir les "points de participation" gratuitement. Donc, est-ce légal ?

Les points sont gratuit, c'est les articles qui sont payant. Quand à l'obligation d'achat, tu n'est pas obligé de les acheter.

@+, Arka

[Ithilsul]

Les points sont gratuit, c'est les articles qui sont payant. Quand à l'obligation d'achat, tu n'est pas obligé de les acheter.

@+, Arka

Mais pour avoir un point, il faut acheter l'article sur lequel il est présent. D'où achat obligatoire.

[SAYA]

Les points sont gratuit, c'est les articles qui sont payant. Quand à l'obligation d'achat, tu n'est pas obligé de les acheter.

Mais pour avoir un point, il faut acheter l'article sur lequel il est présent. D'où achat obligatoire.

Rien ne t'oblige, à mon sens : avant tout si tu te rends dans cette enseigne c'est pour faire tes courses ou pour jouer ? Leurs jeux sont pratiquement toujours de gentilles arnaques. A toi de ne pas tomber dedans.

[Arka_Voltchek]

Mais pour avoir un point, il faut acheter l'article sur lequel il est présent. D'où achat obligatoire.

Je le répète, tu n'achète pas le point, mais le produit... Le jeu est gratuit. Le produit est lui payant. La nuance est certe subtile, mais elle existe.

@+, Arka

[O.Boulon]

Locké pour cause de vacances.

[sergent degueulisulfurik]

SFR vs Sergent Degueulisulfurik

---

Salut les canards, comme promis, voila des nouvelles fraiches du litige qui m'oppose à SFR.

Tout commence là: http://forum.canardpc.com/showthread...=29239&page=16

Pour résumer très brièvement, en Juin 2009, SFR m'a prélevé 210 Euros au prétexte que je n'aurais pas restitué un modem et un décodeur suite à une résiliation
J'apporte rapidement la preuve que j'ai bien rendu le matériel, et SFR reconnait ses torts.
Oui mais, plusieurs mois plus tard je ne suis toujours pas remboursé, et je vais donc faire une déclaration au greffe au tribunal de proximité pour récupérer mes sous (car un sou est un sou et fou qui s'en fout).

Quelque mois plus tard, SFR reçois la convocation à l'audience, et m'envoie un courrier de conciliation saupoudré de menace de me faire payer leurs frais d'avocat si je maintiens l'audience.

C'est à ce moment que je demande conseil à Grand Maître B

La riposte s'organise, et abouti à l'envoi au juge d'une argumentation contre SFR, comprenant une majoration de la dette initiale, des dommages et intérêts et une demande de remboursement des frais de justice.
Si les détails vous intéresse, je vous invite à suivre le lien du dessus.



Ci-dessus, préparation de l'assaut l'audience contre SFR.

Il y a quelque jours j'ai reçu un chèque de 210 Euros de la part de SFR,
ça règle la dette initiale, mais pas le reste, J'irais donc à l'audience dans quelques jours.

[sergent degueulisulfurik]

La désormais traditionnelle B.O intégrée, pour mes posts parlant de cette affaire, ouvrez le lien dans un nouvelle onglet.

Arrivée au tribunal en début d'après-midi, je me suis bien habillé pour l'occasion

Trop classe, le juge va kiffer mon style tavu?


J'étais bien remonté, j'avais appris le dossier par coeur,
c'est sûr, le baveux de SFR, je vais en faire du Guacamole.

Yummy....

J'entre dans la salle,
Beaucoup de monde, une vingtaine d'avocats, et le double de simples justiciables.

Les avocats passent en premier, le juge et le greffier vérifient la présence des différentes personnes convoquées à l'audience, toutes à la même heure, puis vient le tour des particuliers, je répond présent et apprend que SFR n' a envoyé personne pour assurer sa défense
C'est quoi cette arnaque!? On ne peut pas faire une bonne audience sans un bon adversaire! Quelle bande de lâches...Je suis déçu.


Les affaires passent et finissent par se ressembler, des histoires de locataires qui ont repeint leurs appartement, et dont la barbouille ne plaît pas aux proprios, qui demandent des milliers d'euros pour le faire repeindre par un pro.

D'autres histoires de voitures pourries et dangereuses, vendues alors qu'elle aurait mieux fait de partir à la casse.

Un vieux qui parle à peine Français, une histoire de meuble en kit où l'on ne comprend rien.

Un habitué des salles d'audience, il semble un peu trop y avoir pris goût, et fait des procès pour un rien.

Quatre heures passent, la salle est presque vide, il reste une étudiante en droit bien mignonne et quelques particuliers qui attendent de passer.


Mon tour arrive, faute d'adversaire le juge me demande juste de résumer l'affaire, j'explique, je pointe le fait que SFR savait qu'ils étaient en tort vis-à-vis de l'article 121-84-1 du code de la consommation
(cf anciens épisodes), en tant que professionnels, ils ne pouvaient pas l'ignorer.

J'insiste également sur la mauvaise foi de SFR, qui attribue toute l'affaire à un simple "dysfonctionnement informatique", il a bon dos l'informatique.
le fait d'avoir envoyé un chèque dix mois plus tard ne les dispense pas des dommages et intérêts.

Le juge me dit qu'en cas de désistement on ne paye aucun frais, vu que je parlait de ça dans une lettre de refus de l'accord de désistement envoyé par SFR.


Au final je me dit que j'aurais dû soigner un peu plus ma déclaration au greffe, puisque même si on peux légalement modifier sa demande si on tient informé l'adversaire, ça fait un peu opportuniste quand même.


La communication des pièces à l'adversaire est également très importante, si il n'a pas été informé l'adversaire peut demander un renvoi, et le juge ne tient pas compte de pièces qui n'auraient pas été communiquées à l'adversaire.
Dans mon cas on ne peut rien me reprocher sur la forme, j'ai tout envoyé en LRAR, les pièces et mes conclusions.

Et le jugement alors? Que dit le juge?

Le juge dit que je recevrait le jugement par courrier fin septembre,
aucun indices sur l'issue de l'audience, rien, nada.

Oui je sais, ça laisse un goût d'inachevé, mais c'était comme ça dans toutes les affaires, le juge prend des notes, pose des questions, et décide plus tard.

Je remercie Grand Maître B ainsi que tous les canards qui m'ont aidé dans cette affaire, je vous tiendrais au courant du verdict.

[sergent degueulisulfurik]

Citation:

Envoyé par Espace à louer
Fin septembre seulement ? Ben putain. T'es courageux et tenace, j'aurais abandonné mille fois en cours de route rien que par flemme !

C'est vrai que c'est long, SFR m'a prélevé de l'argent en Août 2009, et j'ai fait précipitement ma déclaration au greffe en Décembre 2009 avant d'aller bosser en station de ski tout l'hiver.
Au final ça fera plus d'un an entre le début du litige et le Jugement, mais si on peut se passer de l'argent qui nous manque pendant ce délai, ça peut en valoir la peine.
La négociation à l'amiable c'est pour ceux qui n'ont pas le choix, mais ça offre une porte sortie un peu trop facile à SFR, si ils n'ont aucun risque de payer des dommages et intérêts, pourquoi auraient-ils envie de cesser leurs combines.

Ce genre de comportement est indigne d'un grand groupe, mais on ne verrait pas ce genre de choses si les victimes allaient plus en justice.

Engueuler le service client, ça ne sert à rien, en cas de problème il ne faut pas hésiter à passer très vite à la LRAR, pour se couvrir si ils traînent les pieds par la suite



Pour ceux qui habite près d'un palais de justice, je vous invite à aller au moins une fois voir une audience.

Toute la pompe de la justice côtoie les fanfaronnades de certains justiciables, des gens entrent et sortent de la salle, les avocats sont convaincants, trouvent et exploitent la faille dans le dossier de l'adversaire,
tant qu'on a vu que des extraits de grands procès à la télé, on ne sait pas ce que c'est vraiment.

[Grand_Maître_B]

Je suis très content pour toi, tu auras vu ce qu'est la justice...enfin, au moins ce qu'est la justice de proximité !!! Bravo d'avoir tenu le coup jusqu'au bout et préviens nous du résultat !!

[sergent degueulisulfurik]

Comme promis voila mes conclusions, à envoyer au juge et à la partie adverse avant l'audience.
Je n'ai aucune formation juridique, donc je laisse le soin à Grand maître B d'apporter quelques corrections si c'est nécessaire.
Les pièces originales vous seront demandées lors de la déclaration aux greffes, n'oubliez pas pas faire des photocopies pour les envoyer à la partie adverse et les
garder dans votre dossier perso.


Sergent Degueulisulfurik
X rue XXXXXX
69666 DTC
00 71 66 42 46 références: XXXXXXXXXXX





Afin de vous permettre de préparer votre défense, veuillez trouver ci-après mon argumentation pour l'audience du XXXXX 2010 à XXh salle XX, au palais de justice de DTC.


Le XXXX 2009, SFR a prélevé sur mon compte bancaire la somme de 210 Euros pour la non-restitution d'un modem et d'un décodeur TV.
SFR avait reçu en recommandé avec AR, le XXXX, une lettre leur demandant de ne pas prélever cette somme(pièce n°1), ainsi qu'une copie de la preuve d'envoi du matériel(pièce n°2).


Dans un courrier du XXXXX 2009(pièce n°3) , puis dans une facture du XXXX 2009 (pièce n°4), SFR reconnaît devoir me rembourser 210 Euros, mais à ce jour, je n'ai pas été remboursé.


L'article 121-84-1 du code de la consommation dispose que:

« Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié. »


C'est pourquoi je demande que SFR me paye la somme de 315 E, soit la dette initiale de 210 E majorée de moitié.


Dans un courrier daté du XXXX 2010 (pièce n°5), SFR écrit que le non-remboursement de sa dette est dû, je cite, à un « dysfonctionnement informatique »,
Cette justification ne me paraît pas crédible, et n'explique pas que SFR n'ait toujours pas remboursé sa créance 4 mois après une première LRAR en faisant la demande, et ce malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part.
Je considère donc que dans cette affaire, SFR est de mauvaise foi.



L'article 1153 du code civil dispose que:


« Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

C'est pourquoi je demande que SFR me paye la somme de 500 Euros au titre des dommages et intérêts
Vous noterez que cette demande est supérieure à celle réclamée lors de la déclaration au greffe du XXXX 2009, cependant, l'article 70 du code de procédure civile m'autorise à modifier ma demande:


« Article 70
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. »

(J'aurais sans doute dû expliquer pourquoi ma déclaration au greffe était un peu bâclée, et méritait d'être complétée.)


J'ai été contraint de recourir à la justice pour obtenir réparation de mon préjudice, et j'ai consacré du temps et de l'argent à cette affaire.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que:


« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »


C'est pourquoi je demande que SFR me paye 500 Euros afin de rembourser mes frais de justice.




À DTC , le XXXX 2010.




Copie au service "mécontents qui ne se laissent pas faire" de SFR.


N'oubliez pas que chaque affaire est différente, donc si un jour vous êtes confrontés à une situation similaire, il faudra bien sûr adapter les conclusions à votre dossier.


L'article 12-84-1 du code de la consommation est important, ainsi que le fait que SFR ait été de mauvaise foi, car sinon le juge peut décider de n'accorder que des intérêts au taux légal, c'est à dire pas grand chose.

Les dommages et intérêts ainsi que l'article 700 sont laissés à l'appréciation du juge, qui peut condamner SFR à les payer en totalité, en partie, voir pas du tout.
Difficile de savoir ce qui est susceptible de convaincre le juge, je n'ai aucune idée du verdict, qui devrait arriver fin septembre.

[Yazoo]

Cher Grand_Maître_B,

J'aurais aimé connaître votre avis concernant la dernière invention de Blizzard, à savoir forcer les joueurs à utiliser leur vraie identité sur les forums officiels (cf news sur PC INpact)

Sont-ils dans leur droit en nous demandant (obligeant) à renoncer à notre droit à l'anonymat et au respect de la vie privée ?
Est-ce que l'acceptation de l'EULA les autorise à faire tout ce qu'ils veulent, n'y a-t-il pas une limite ?
Est-ce que la CNIL peut empêcher ce genre d'étalement forcé de la vie privée ?

Merci d'avance !

[Grand_Maître_B]

Bonne question ! J'ai eu l'occasion de le dire, je suis en ce moment en formation et donc débordé car peu de temps pour faire mon travail, mais je mets la question de côté et j'y répondrais aussitôt que possible.

[Sheraf]

Bonjour, j'ai (encore) eut une idée qui va revolutionner l'avenir de l'humanité y a un bout de temps, et l'arrivée des jeux d'argent en ligne en France m'y a fait repenser et je me demande si ca a put devenir legal.

J'ai evidemment pas trop envie de divulguer cette idée de ouf malade comme ça, mais donc je voulais savoir où puis je me renseigner sur la legalité d'un tel site internet.

Faut quoi pour pouvoir monter, disons, un sorte de site de black jack? C'est compliqué?

[Grand_Maître_B]

Tiens je passe par là et, même si je suis overbooké jusqu'à la fin de la semaine, je te glisse mon conseil du jour: va voir un avocat, on est soumis à un devoir de secret professionnel, ton idée ne t'échapperas pas et tu seras conseillé par un pro. Cela te coûtera un peu d'argent, mais si tu es prêt à investir dans une activité, c'est franchement peanuts.

[getcha]

Désolé de vous importuner encore avec mes questions sur les status juridiques des entreprises, mais je m'arrache les cheveux sur les textes de lois divers et variés que je trouve à droite a gauche. Si je dérange je suis désolé, et j'en profite pour demander si il existe un site ou l'on peut poser des questions juridiques, quitte à payer. A ce stade de reflexion, prendre rendez vous avec un avocat me parait un peu prématuré, on ne sait pas encore quellle forme juridique adopter.

Je balance mes interrogations :

1-Les premières définitions de la SAS imposaient une mise de départ minimum lors de la création de l’entreprise. Est-ce tjs le cas ?

2-Comment, où, doit-on déposer les statuts de l’entreprise ? Ce dépôt va-t-il coûter de l’argent et si oui combien ?

3- La vérification des comptes de l’entreprise par un commissaire aux comptes est elle obligatoire ?

4-Est-il possible/légal pour une S.A.S d’avoir une activité sans de ne verser aucun salaire ?

5-Payer certains prestataires sous forme d’intéressement aux bénéfices des ventes est-il légal ?

6-En cas de redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise entre ces fondateurs : comment sont imposés ces versements ? Une simple déclaration de chacun sur sa feuille d’imposition suffit-elle ? Y-a-t-il des taxes à payer en plus ?

7- Dans nos budgets prévisonniels, quels sont les frais instituionniels (impots, taxes) à prévoir ?

8- A quels impôts l’entreprise doit se soumettre ? Quels sont leur proportion (environ) ?

9-Comment calculer ce que nous coûtera la TVA ? Comment la TVA Fonctionne dans le cadre d’une S.A.S ?

10- Les statuts de la S.A.S sont-ils modifiables (selon des modalités prévus ente les fondateurs au départ) ensuite ?

11- Quels sont les responsabilités légales des fondateurs ? Les biens privés des fondateurs peuvent-ils être saisis, par exemple, en cas de faillite de l’entreprise ou lorsque celle ci est en cessation de paiement ?

12- L’adresse légale de l’entreprise, et ses stocks peuvent ils être confondus avec l’adresse d’un des membres fondateurs de l’entreprise ?

13- L’entreprise a-t-elle le droit de vendre tout type de produits ou de service, ou doit elle définir son « champ d’action » ? Si on fait des dvds en Janvier, et qu’on fait aussi des yahourts en août, cela pose-t-il problème ?

14-Y-a-til d’autres points qu’il est important de prévoir, des dépenses à prévoir et qui ne seraient pas abordés dans ces questions ?

15- les statuts de l’entreprise peuvent ils être rédigés par ses membres fondateurs ou doivent il être visés par une institution compétente ?

Voila, désolé pour le pavé, si je pouvais avoir au moins quelques pistes pour m'aider à progresser ce serait vraiment un soulagement pour nous ! Bien sur quand la boite sera crée on ne vous oublieras pas grand maitre !

[Uchronic]

Au regard des questions posées, il est évident que tu as besoin de voir, dès maintenant, un avocat et un expert comptable.

L'avocat n'est pas là que pour les litiges ou pour hurler à la figure des cosplayers, mais aussi pour te donner le cadre juridique adapté à ton activité et répondre à tes questions en amont.

Tes questions sont très basiques, sans vouloir t'offenser bien sûr, tu risques d'avoir de mutiples surprises et/ou déconvenues à vouloir te lancer sans aide juridique.

[getcha]

Au regard des questions posées, il est évident que tu as besoin de voir, dès maintenant, un avocat et un expert comptable.

L'avocat n'est pas là que pour les litiges ou pour hurler à la figure des cosplayers, mais aussi pour te donner le cadre juridique adapté à ton activité et répondre à tes questions en amont.

Tes questions sont très basiques, sans vouloir t'offenser bien sûr, tu risques d'avoir de mutiples surprises et/ou déconvenues à vouloir te lancer sans aide juridique.

Tu m'offenses pas, je sais qu'elle sont basiques, t'inquietes. Pour ce qui est de l'avocat, on est toujours à envisager pleins de possibilités pour pouvoir choisir une option qui nous parait la mieux avant de monter un dossier à proprement parler. Donc je posais les questions ici pour avoir peut être des retours de canards ayant déja monté des strucutures de ce type, voire l'avis de Grand maitre B qui m'a déja aiguillé vers la SAS... Evidemment qu'une fois le terrain débalyé nous allons travailler avec un avocat pour mettre en place le dossier. Si personne ne me reponds (ce que je comprendrais tout à fait) on ira voir un avocat en fin de compte de toute maniere.

[Uchronic]

Et bien, pour répondre aux plus simples de tes questions :
- pas de capital social minimum pour les SAS, pas de commissaires aux comptes obligatoires (enfin en dessous de certaines limites assez hautes de chiffre d'affaires), pas de responsabilité illimitée des associés (sauf si caution personnelle à l'occasion d'un prêt),
- les statuts sont librement rédigés dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur (ça t'avance hein ?),
- pour l'immatriculation, je te conseille de consulter le greffe du tribunal de commerce de Paris qui est plutôt bien fait.

Pour le reste, je te conseille une conversation à tête reposée pour que tu puisses exposer ce que tu as en tête et que l'on puisse te poser en retour d'autres questions pour en définir le cadre juridique et comptable et les contraintes qui end découlent.

Bon courage, et attention quand même, c'est sérieux quand même de lancer une activité et le prétendu bon sens ne suffit pas toujours !