Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[wushu_calimero]

Oui c'est juste qu'il subsiste le principe de bonne foi et évidemment, le salarié qui n'est pas lié par une clause de non concurrence ne peut pas commettre, pour autant des actes de concurrence déloyale, genre, piquer le fichier client de son ancien employeur, débaucher des salariés de son ancien employeur etc....

Dans mes souvenirs (lointains et vagues je précise), l'employeur opérait sur un marché vraiment spécifique et restreint, et l'ex employé, sans aoir rien piquer ni rien, allait voir le concurrent direct, qui opérait quasi nécessairement sur les mêmes clients

[Ragondin]

Tu veux bien me mettre la clause en son entier ? Non parce que là, ta clause elle apparaît totalement nulle.

D'une manière générale, les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été définies par trois arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 qui exige, pour que la clause de non-concurrence soit valable, qu'elle soit

— justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ;
— limitée dans le temps et l'espace ;
— assortie d'une contrepartie pécuniaire.

Or là de ce que je lis, ta clause n'est pas limitée dans le temps, ni dans l'espace et ne fait référence à aucune contrepartie pécuniaire, si ce n'est pour dire que l'employeur en sera déchargé s'il libère le salarié de la clause mais c'est pas vraiment suffisant ça.

Copie donc ici la totalité de la clause, sans rien oublier.

Ah bah je voudrais bien, mais c'est la clause.... J'étais un peu ébahi devant celle-ci.... Donc c'est bien du vent.
Pour la concurrence déloyale, c'est le seul risque que j'encours car il y a de fortes chances que je bosse dans le même secteur, avec les mêmes clients, etc...
Merci pour cette réponse collective de GMB et wushu_calimero :bouvard:

Edit: Concernant le fait de débaucher qq'un de son ancienne boite, y a un délai à attendre, car sans clause de non concurrence, comment peut-on évaluer le délai de la concurrence déloyale?? (1 mois? 6 mois? 1 an?)

[Grand_Maître_B]

Hum, c'est un contexte disons. Le débauchage n'est pas illégal en soi, surtout si les salariés ne sont tenus par aucune clause de non concurrence.

C'est pareil pour le fait de travailler auprès de clients de l'ancien employeur. C'est pas illégal en soi, puisque par hypothèse tu n'as pas de clause de non concurrence valable. Tu peux donc tout à fait faire cela.

La concurrence déloyale c'est le fait de se servir d'éléments déloyaux pour piquer des clients à un autre. Le fait par exemple de contacter les clients de ton ancien employeur pour leur dire "coucou, je travaillais avant pour XXX, aujourd'hui, je suis à mon compte et mes tarifs sont meilleurs" ou le fait de te servir d'infos dont tu aurais eu connaissance en tant que salarié de ton ancien employeur, genre, "coucou, je travaillais pour XXX, je peux vous dire que j'étais en charge de tel secteur et aujourd'hui je suis à mon compte et je sais donc parfaitement faire le travail qui vous est utile" enfin, tu vois le genre.

Je ne peux pas vraiment donner de consultation précise.

Note que ta clause est peut être nulle mais pour l'instant elle existe. Elle n'est pas nulle en soi il faut faire juger cette nullité. Donc, aujourd'hui, ton employeur peut te dire que tu es lié par une clause. S'il n'est pas content de te voir le concurrencer (sans déloyauté), alors il peut t'assigner en justice au Conseil de prud'hommes. Mais vu la tête de la clause, tu as vraiment toutes les chances de gagner, mais ça te force à passer par la case tribunal.

Dans ce genre de cas, vaut mieux en discuter ouvertement au moment de ton départ: au fait boss, la clause est nulle, vous le savez pas vrai ? Donc, pas la peine de me demander de la respecter, ça sert à rien.

Comme ça tu vois quelle sera sa réaction et ce qui t'attend, sachant que, à nouveau, la clause ne peut pas être valide en l'état de ce que tu m'as écris.

[Ragondin]

Merci bien ! C'est ce que je comptais faire afin que l'employeur me la fasse sauter.
Pour la concurrence déloyale, ca devrait aller, le nouvel employeur a déjà les mêmes clients et ne vend pas complètement la même chose.

Merci beaucoup pour cet éclaircissement.

[Ithilsul]

Bonjour Grand_Maître,

Petite question, toujours dans le contexte professionnel. Mon boulot me permet d'avoir une voiture de "fonction" (elle n'est pas de service, puisque je peux l'utiliser pour rentrer chez moi, ni réellement de fonction car je ne peux pas l'utiliser hors travail - week-end, vacances...).

Ma question est la suivante : si je suis amené à m'arrêter en cours de route sur le trajet domicile / travail, par exemple pour faire des courses, ou aller à mon entraînement de sport, suis-je dans une utilisation "illégale" de ce véhicule ?
Il est important de préciser que, dans un cas comme dans l'autre (courses ou sport), je ne dévie de mon trajet initial que de 2 ou 300 mètres, ne faisant que quitter la route principale pour rejoindre directement le parking.

Donc, certes je dévie du trajet le plus court entre domicile / travail, mais ne s'agit-il pas d'une utilisation que l'on peut (ou que je juge pourrait) qualifier de "raisonnable" ?

Cette question est purement rhétorique, je n'ai aucun souci, mais j'anticipe, me demandant ce qui pourrait arriver en cas d'accident...

Merci d'avance !

[Desole]

Bonjours Grand Maître B,

J'ai une question concernant Canal +.

Celui-ci n'envoie pas de facture papier et la seul chose qu'on trouve dans l'espace client de leur site est un "relevé de compte" qui ressemble à une facture mais ou il est bien précisé(en très petit et en bas) : "Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme éléments de facture."

Donc ma question est la suivante :

Est-il légal pour un prestataire de service de ne pas mettre à disposition de ses clients une facture?

Et si non, cela pourrait-il servir de base pour invoqué une nullité de contrat?

Merci d'avance.

[Arka_Voltchek]

Tient, tant que l'on est dans les clauses de non-concurrence, un ami m'a dis un truc, j'ignore si c'est vrai ou pas mais bon, je demande (juste une question comme ça, je ne suis pas dans ce cas, donc je suis pas pressé):

Il m'a dit que la société pouvait annuler la clause de non-concurrence à tout moment sans l'accord de l'(ex-)employé.

Imaginons par exemple un cas : ma boite me colle une clause m'interdisant de chercher un boulot dans la région parisienne pendant 1an, en échange de 30% de mon salaire mensuel tout les mois pendant cette même année.

Je décide d'aller m'installer à Marseille et d'attendre tranquillement la fin de l'année avant de prendre un boulot (imaginons que le patron d'une boite du coin soit le cousin de la belle-mère du frère de ma femme et qu'il m'a justement promis un poste qui se libèrera dans un an, par exemple un départ à la retraite du cousin de la femme de son boucher). Paf, la boite parisienne décide vu que visiblement la clause ne m'emmerde pas de la faire sauter et de faire une économie des sommes qu'ils étaient sensé me donner, sans mon accord, vu que personnellement, ça ne m'arrange pas, le poste que j'ai en vue ne se libérant que dans un an.

Sont ils dans leur droit ?

@+, Arka

[Uchronic]

Il m'a dit que la société pouvait annuler la clause de non-concurrence à tout moment sans l'accord de l'(ex-)employé.

Que veux-tu dire par annuler ? Renoncer à la clause de non-concurrence au moment où elle devrait s'appliquer ?

Et pour ton exemple (je parle sous le contrôle de GMB ), l'employeur ne peut renoncer à la clause que si la renonciation est prévue au contrat, s'il le fait dans un certain délai, et de manière écrite et précise.

Dans ton cas, ton employeur ne peut pas renoncer unilatéralement (c'est-à-dire sans ton accord) à la clause de non-concurrence (et surtout ce qui l'intéresse : la contrepartie financière).

Sinon, le droit étant la science des exceptions, avant de crier victoire, il vaut mieux demander conseil à l'avocat du frère du mari de la cousine du jardinier de ton voisin dans le train, avec l'ensemble des pièces (contrat, convention collective, etc.).

[Arka_Voltchek]

Que veux-tu dire par annuler ? Renoncer à la clause de non-concurrence au moment où elle devrait s'appliquer ?

Et pour ton exemple (je parle sous le contrôle de GMB ), l'employeur ne peut renoncer à la clause que si la renonciation est prévue au contrat, s'il le fait dans un certain délai, et de manière écrite et précise.

Dans ton cas, ton employeur ne peut pas renoncer unilatéralement (c'est-à-dire sans ton accord) à la clause de non-concurrence (et surtout ce qui l'intéresse : la contrepartie financière).

Sinon, le droit étant la science des exceptions, avant de crier victoire, il vaut mieux demander conseil à l'avocat du frère du mari de la cousine du jardinier de ton voisin dans le train, avec l'ensemble des pièces (contrat, convention collective, etc.).

Je sais pas, et aucune clause n'a été annulé, le frère du mari de la cousine du jardinier de mon voisin dans le train va d'ailleurs jusqu'à cacher son lieu de résidence actuel pour éviter que ça arrive, sa boite étant apparemment coutumière du fait.

@+, Arka

[Grand_Maître_B]

Tient, tant que l'on est dans les clauses de non-concurrence, un ami m'a dis un truc, j'ignore si c'est vrai ou pas mais bon, je demande (juste une question comme ça, je ne suis pas dans ce cas, donc je suis pas pressé):

Il m'a dit que la société pouvait annuler la clause de non-concurrence à tout moment sans l'accord de l'(ex-)employé.

Imaginons par exemple un cas : ma boite me colle une clause m'interdisant de chercher un boulot dans la région parisienne pendant 1an, en échange de 30% de mon salaire mensuel tout les mois pendant cette même année.

Je décide d'aller m'installer à Marseille et d'attendre tranquillement la fin de l'année avant de prendre un boulot (imaginons que le patron d'une boite du coin soit le cousin de la belle-mère du frère de ma femme et qu'il m'a justement promis un poste qui se libèrera dans un an, par exemple un départ à la retraite du cousin de la femme de son boucher). Paf, la boite parisienne décide vu que visiblement la clause ne m'emmerde pas de la faire sauter et de faire une économie des sommes qu'ils étaient sensé me donner, sans mon accord, vu que personnellement, ça ne m'arrange pas, le poste que j'ai en vue ne se libérant que dans un an.

Sont ils dans leur droit ?

@+, Arka

Voilà ce que je peux te dire sur la clause de non concurrence en gros, mais ça correspond à ce que disais Uchronic.

Soit le contrat de travail prévoit que l'employeur peut renoncer à la clause dans un délai de XX jours après la rupture, et dans ce cas, le salarié ne peut rien dire, soit le contrat de travail ne prévoit pas la possibilité de renonciation et cette dernière n'est alors possible que si le salarié est d'accord.

Donc, pour ta question tout dépend : si le contrat de travail ne dit rien au sujet de la possibilité de renonciation, ben tu es tranquille, ton employeur est obligé de te verser ton indemnité. Si le contrat prévoit que l'employeur peut y renoncer, il faut encore qu'il le fasse dans un délai court (pas six mois après la rupture) et par écrit et de façon claire et non équivoque.

[Arka_Voltchek]

Voilà ce que je peux te dire sur la clause de non concurrence en gros, mais ça correspond à ce que disais Uchronic.

Soit le contrat de travail prévoit que l'employeur peut renoncer à la clause dans un délai de XX jours après la rupture, et dans ce cas, le salarié ne peut rien dire, soit le contrat de travail ne prévoit pas la possibilité de renonciation et cette dernière n'est alors possible que si le salarié est d'accord.

Donc, pour ta question tout dépend : si le contrat de travail ne dit rien au sujet de la possibilité de renonciation, ben tu es tranquille, ton employeur est obligé de te verser ton indemnité. Si le contrat prévoit que l'employeur peut y renoncer, il faut encore qu'il le fasse dans un délai court (pas six mois après la rupture) et par écrit et de façon claire et non équivoque.

C'est bien ce qu'il me semblais, d'après ce que tu me dis, la boite ne respecte pas les règles en questions, et est donc, comme je le pensais, dans l'illégalité la plus totale

@+, Arka

[Grand_Maître_B]

Bonjour Grand_Maître,

Petite question, toujours dans le contexte professionnel. Mon boulot me permet d'avoir une voiture de "fonction" (elle n'est pas de service, puisque je peux l'utiliser pour rentrer chez moi, ni réellement de fonction car je ne peux pas l'utiliser hors travail - week-end, vacances...).

Ma question est la suivante : si je suis amené à m'arrêter en cours de route sur le trajet domicile / travail, par exemple pour faire des courses, ou aller à mon entraînement de sport, suis-je dans une utilisation "illégale" de ce véhicule ?
Il est important de préciser que, dans un cas comme dans l'autre (courses ou sport), je ne dévie de mon trajet initial que de 2 ou 300 mètres, ne faisant que quitter la route principale pour rejoindre directement le parking.

Donc, certes je dévie du trajet le plus court entre domicile / travail, mais ne s'agit-il pas d'une utilisation que l'on peut (ou que je juge pourrait) qualifier de "raisonnable" ?

Cette question est purement rhétorique, je n'ai aucun souci, mais j'anticipe, me demandant ce qui pourrait arriver en cas d'accident...

Merci d'avance !

C'est simple en fait. Que dis ton contrat ? Si la clause qui t'attribue un véhicule de fonction t'autorise à l'utiliser à des fins privés, tu ne commets pas d'irrégularités, si ton contrat ne prévoit pas cette possibilité, voire l'interdit, tu commets une violation contractuelle. Retrouve ta clause et dis nous ce qu'elle précise.

[M0zArT]

Hello,

Je sais pas trop si ça rentre dans le cadre de la "justice" à proprement parlé, et je ne sais pas non plus si GMB s'y connaît en matière de droit du travail mais voilà une question que voulais vous poser avant d'aller voir ma boite d'intérim qui essayera sans doute de m'enfiler.

J'expose ma situation avant de poser ma/mes questions.
Je bosse pour L'opérateur historique en tant qu'intérimaire pour une agence d'interim anciennement connue sour le nom de Vedior Bis depuis le 07 avril 2010.
Je suis mensualisé (paye tous les mois) mais je dois fournir un relevé d'heures toutes les semaines, dans lequel j'inscris les heures travaillées chaque jour.
Étant donné que je suis au 38h sur 5 jours (du lundi au vendredi), j'inscris 7,6h tous les jours, 0h le samedi et dimanche, ce qui fait donc bien un total de 38h hebdomadaire.

Voila pour la situation. Maintenant les questions :

Pendant le mois de mai il y a 4 jours fériés; 2 tombent un samedi (1er et 8 mai), 1 le mercredi (Ascension) et 1 le lundi (Pâques).

-D'après mes collègues (fonctionnaires ) pour les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche, c'est baisé, puisque de toute façon ce sont des jours "non travaillés" dans mon planning horaires.
-Mais qu'en est-il du mercredi et du lundi ?
-D'après plusieurs lectures sur le net, pour le lundi ça serait baisé (voir explication ci-dessous).
-D'après plusieurs lecture sur le net donc, pour le mercredi, je serais en principe payé car je travaille le mardi et le jeudi (soit le jour précédent et suivant le jour férié).
-Donc dans le cas du mercredi férié (13 mai) je devrais donc être payé (même si je ne travaille pas ce jour là) mais pour le lundi de Pâques, ça serait baisé car je ne travaille pas le jour précédent (le dimanche donc).

Quelqun pourrait-il éclairer ma lanterne sur ce point épineux que sont les jours fériés.
Sachant qu'il y a encore le 14 juillet et le 15 août à venir...
Bien à vous.

[Grand_Maître_B]

Bonjours Grand Maître B,

J'ai une question concernant Canal +.

Celui-ci n'envoie pas de facture papier et la seul chose qu'on trouve dans l'espace client de leur site est un "relevé de compte" qui ressemble à une facture mais ou il est bien précisé(en très petit et en bas) : "Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme éléments de facture."

Donc ma question est la suivante :

Est-il légal pour un prestataire de service de ne pas mettre à disposition de ses clients une facture?

Et si non, cela pourrait-il servir de base pour invoqué une nullité de contrat?

Merci d'avance.

Hum, avant de pouvoir te répondre il faudrait être sûr qu'il n'est jamais possible d'obtenir de factures. Or je pense que si tu la demandes, tu l'obtiens. As-tu essayé ?

[Ithilsul]

C'est simple en fait. Que dis ton contrat ? Si la clause qui t'attribue un véhicule de fonction t'autorise à l'utiliser à des fins privés, tu ne commets pas d'irrégularités, si ton contrat ne prévoit pas cette possibilité, voire l'interdit, tu commets une violation contractuelle. Retrouve ta clause et dis nous ce qu'elle précise.

Merci pour ta réponse.

Mon contrat ?

Pas de contrat, CDI d'office car aucun document de signé... J'en avais parlé dans l'autre topic du droit au début de l'année.
Fourniture de la voiture, avec instructions (orales) de ne l'utiliser que pour le trajet pro.

Mais c'est le point de détail (qui peut-être n'est donc même pas à prendre en compte) de la distance très raisonnable que représente le "détour" (ça se rapproche plus d'un arrêt en cours de route).

[Grand_Maître_B]

Merci pour ta réponse.

Mon contrat ?

Pas de contrat, CDI d'office car aucun document de signé... J'en avais parlé dans l'autre topic du droit au début de l'année.
Fourniture de la voiture, avec instructions (orales) de ne l'utiliser que pour le trajet pro.

Mais c'est le point de détail (qui peut-être n'est donc même pas à prendre en compte) de la distance très raisonnable que représente le "détour" (ça se rapproche plus d'un arrêt en cours de route).

Non mais alors bien sur que tu as le droit de t'arrête en route, alors que tu vas au travail, pour acheter à manger ou des cigarettes. De même qu'il n'y a pas un chemin "officiel" qui t'amène au boulot, tu peux passer un jour par telle route un autre jour par telle autre route. Mais si tu vas faire du sport par exemple, tu n'es plus par hypothèse sur le chemin du boulot, mais sur le chemin du sport, peu importe que la salle soit par exemple sur le chemin du boulot: tu utilisais le véhicule pour te rendre à une activité privée, pas pour aller au boulot. Mais dis moi précisément ce que tu cherches à savoir ? Tu as peur que ton employeur l'apprenne et qu'il soit fâché ?

[Ithilsul]

Non mais alors bien sur que tu as le droit de t'arrête en route, alors que tu vas au travail, pour acheter à manger ou des cigarettes.

D'accord, l'arrêt en cours de route est possible, mais pas le détour, même minime !

Mais dis moi précisément ce que tu cherches à savoir ? Tu as peur que ton employeur l'apprenne et qu'il soit fâché ?

Je m'interrogeais juste sur la situation, si je venais par exemple à avoir un carton pile poil dans the rond-point qui permet normalement de rattraper le détour que j'ai fait (sport ou courses).

Mais tu as répondu, merci encore, ne t'embête plus avec ça, j'aurai bien d'autres questions pour t'embêter

[sergent degueulisulfurik]

Nouveau, un post avec une B.O intégrée, pour cela ouvrez le lien dans un nouvel onglet, bonne lecture.
http://www.youtube.com/watch?v=fPmru...eature=related


Salut les canards,
J'ai besoin d'un conseil sur un litige en cours avec SFR.

Un petit résumé vite fait:

En Juin 2009, je déménage et je résilie mon abonnement internet/TV avec Neuf/SFR.

Je renvois bien sûr Le modem et le décodeur en suivant la procédure, à savoir avec un colis et une étiquette d'affranchissement fournis par SFR.

Quelques temps plus tard je reçois une facture de 210 Euros pour non-restitution de ces objets, qui est prélevé directement sur mon compte.

Entre-temps j'avais envoyé une copie de la preuve d'envoi en LRAR à SFR qui ne tarde pas à retrouver miraculeusement le colis perdu, et m'accorde donc un avoir de 210 Euros.

Je téléphone plusieurs fois au service client qui m'assure que le terme "avoir" est une erreur et que mon compte sera re-crédité d'ici peu.

En Décembre 2009 j'en ai marre d'attendre et dépose un dossier au tribunal de proximité, auquel je dois fournir tous les originaux du dossier (factures, accusé de réception de LR, preuve d'envoi, etc...)
Je demande le remboursement des 210 Euros qu'on me doit ainsi que quelques euros de plus pour les lettres recommandés et l'extrait K-bis.

Je suis convoqué au tribunal en Juin, et je viens de recevoir un courrier de SFR me proposant un accord à l'amiable, à savoir le remboursement
de la somme demandé contre mon désistement de l'instance, le courrier présente cela comme "un geste commercial exceptionnel"
et indique qu'une copie du courrier qui m'a été envoyé sera également envoyé au tribunal de proximité.

L'accord de désistement comporte une clause de confidentialité, et la lettre comporte une menace,
je cite: "Si toutefois vous entendiez finalement maintenir la procédure engagée, nous nous verrions contraints de transmettre ce dossier à notre Avocat, ce qui engendrera des frais supplémentaires,
dont nous ne manquerons pas de vous réclamer le remboursement."


Voila une "proposition que vous ne pouvez pas refuser" qui pue l'arnaque, c'est pourquoi je souhaiterais avoir l'avis de Grand Maître B sur la question.

Pourquoi renoncer à une audience que je suis sûr de gagner et mettre le nez dans son caca à SFR, qui me prend pour un con depuis le début.

Si j'accepte, SFR s'en tire à bon compte, et peut continuer tranquillement sa petite manip', car si je suis allé jusqu'au bout, combien ont fait une croix sur leur argent? Des cas similaires il y en a des pleines pages de forums, et l'excuse d'un "Dysfonctionnement informatique" évoquée dans le courrier est loin de m'avoir convaincu.

Je précise que si ça gêne les modos que je cite le FAI, je peux le virer ce n'est pas un problème.

[Zapp le Grand]

Pour les soucis de clause de non concurrence, je ne saurais que TROP vous conseiller de vous renseigner sur les clauses de non-sollicitation, à la fois beaucoup plus perverse (elles vous concernent, mais vous nêtes pas au courant), plus rentable (aucune contrepartie financière), et légales (enfin, apparemment)

En gros, ces clauses peuvent etre inscrites sur le bon de commande que votre employeur signe avec votre client, stipulant que si ce dernier fait travailler pour lui, directement ou indirectement, un employé de votre société, pendant 6 mois après que vous ayez quitté votre poste au sein de votre societé, il devra lui verser 6 mois de salaire.

Donc en gros, vous êtes baisés, ET vous n'avez aucune indemnité, car votre employeur ne vous interdit pas d'aller bosser où vous voulez, mais il a juste un papier qui stipule que votre nouvel employeur devra sortir le chéquier s'il veut de vos services.

Grand maître, un commentaire à chaud sur ces pratiques?

[Wobak]

Nouveau, un post avec une B.O intégrée, pour cela ouvrez le lien dans un nouvel onglet, bonne lecture.
http://www.youtube.com/watch?v=fPmru...eature=related


Salut les canards,
J'ai besoin d'un conseil sur un litige en cours avec SFR.

Un petit résumé vite fait:

En Juin 2009, je déménage et je résilie mon abonnement internet/TV avec Neuf/SFR.

Je renvois bien sûr Le modem et le décodeur en suivant la procédure, à savoir avec un colis et une étiquette d'affranchissement fournis par SFR.

Quelques temps plus tard je reçois une facture de 210 Euros pour non-restitution de ces objets, qui est prélevé directement sur mon compte.

Entre-temps j'avais envoyé une copie de la preuve d'envoi en LRAR à SFR qui ne tarde pas à retrouver miraculeusement le colis perdu, et m'accorde donc un avoir de 210 Euros.

Je téléphone plusieurs fois au service client qui m'assure que le terme "avoir" est une erreur et que mon compte sera re-crédité d'ici peu.

En Décembre 2009 j'en ai marre d'attendre et dépose un dossier au tribunal de proximité, auquel je dois fournir tous les originaux du dossier (factures, accusé de réception de LR, preuve d'envoi, etc...)
Je demande le remboursement des 210 Euros qu'on me doit ainsi que quelques euros de plus pour les lettres recommandés et l'extrait K-bis.

Je suis convoqué au tribunal en Juin, et je viens de recevoir un courrier de SFR me proposant un accord à l'amiable, à savoir le remboursement
de la somme demandé contre mon désistement de l'instance, le courrier présente cela comme "un geste commercial exceptionnel"
et indique qu'une copie du courrier qui m'a été envoyé sera également envoyé au tribunal de proximité.

L'accord de désistement comporte une clause de confidentialité, et la lettre comporte une menace,
je cite: "Si toutefois vous entendiez finalement maintenir la procédure engagée, nous nous verrions contraints de transmettre ce dossier à notre Avocat, ce qui engendrera des frais supplémentaires,
dont nous ne manquerons pas de vous réclamer le remboursement."


Voila une "proposition que vous ne pouvez pas refuser" qui pue l'arnaque, c'est pourquoi je souhaiterais avoir l'avis de Grand Maître B sur la question.

Pourquoi renoncer à une audience que je suis sûr de gagner et mettre le nez dans son caca à SFR, qui me prend pour un con depuis le début.

Si j'accepte, SFR s'en tire à bon compte, et peut continuer tranquillement sa petite manip', car si je suis allé jusqu'au bout, combien ont fait une croix
sur leur argent? Des cas similaires il y en a des pleines pages de forums, et l'excuse d'un "Dysfonctionnement informatique" évoquée dans le courrier est loin de m'avoir convaincu.

Je précise que si ça gêne les modos que je cite le FAI, je peux le virer ce n'est pas un problème.

Termine ta procédure au tribunal. C'est une menace destinée à te faire accepter leur proposition.

Indique bien au juge que tu as reçu cette proposition, mais que tu n'apprécies pas du tout les menaces, puisque tu penses être dans ton bon droit, et qu'une menace de ce type ne mérite que d'être révélée au grand jour.

[Grand_Maître_B]

Je suis assez d'accord avec WOBAK mais je me dois de faire une précision.

Le seul intérêt que tu aies aujourd'hui à négocier, c'est que tu récupéreras ton argent. Cela met fin à la procédure et du coup tu es certain de récupérer ton argent, tandis que si tu continues, il subsiste un risque, très minime, mais présent, de ce que le juge, pour une raison qui nous échappe aujourd'hui, décide de te donner tort. A nouveau, c'est un risque très faible vu ton dossier, mais il est présent.

D'un point de vue de la sécurité économique, je dirais qu'il vaut mieux transiger. En revanche, si tu décides d'en faire une question de principe, il faut que tu continues le procès mais alors profites en pour demander:

1- Dans les 500 € d'article 700 du Code de procédure civile (tu peux demander plus, mais vu que tu n'as pas pris d'avocat, il ne faut pas non plus exagérer)

2 - Dans les 500 € pour t'avoir forcer à diligenter une procédure et en plus pour t'avoir menacé dans le dernier courrier.

Mais bon, faut savoir que tu n'auras probablement pas tout cet argent. C'est possible, mais peu probable. tu auras plutôt une partie de cette demande. Mais bon, si c'est une question de principe... Bref à toi donc de voir.

[Wobak]

D'ailleurs je me posais la question, mais je pense que tu viens d'y répondre.

Si tu demandes ~230€, tu es "sûr" que le juge dira oui, puisque c'est légitime.
Si tu demandes 400€, et qu'il estime que tu ne mérites pas autant, est-ce qu'il décide de la somme qu'il t'accorde ?

Est ce que cette somme pourrait être en dessous des 200€ dans ce cas par exemple ?

[Grand_Maître_B]

Oui le juge fait ce qu'il veut. Donc s'il pense que ça vaut pas plus de 200, il dit c'est 200. Une seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est donner plus ce qui est demandé.

[sergent degueulisulfurik]

Merci de vos réponses, cela dit lorsque j'ai déposé le dossier, je n'ai pas demandé de dommages et intérêts, juste ce qu'on me devait, plus
de tout petit frais procédures (LRAR et K-bis).

Si je peux demander plus je ne vais pas me priver évidemment.

Une des faiblesses potentielle de ce dossier, c'est que j'ai fait une LRAR pour la résiliation, puis une autre avec une copie de la preuve d'envoi du matériel
et une demande de remboursement, est-ce qu'il n'aurait pas mieux valu en faire une troisième pour refuser l'avoir et demander un virement?
J'ai contacté plusieurs fois le service client avant de lancer une procédure, parfois de manière assez virulente, mais ça ne laisse pas de traces.

Je suppose qu'on a pas droit à un avocat commis d'office ou autre assistance de ce genre pour de si petit litiges.

Une autre question, si je refuse l'accord, vaut-il mieux écrire une lettre de refus à SFR ou faire le mort? Je précise que la lettre que j'ai reçue est un courrier simple, pas un recommandé.

Peut-être que je me pose trop de questions aussi...

[Uchronic]

Pour les soucis de clause de non concurrence, je ne saurais que TROP vous conseiller de vous renseigner sur les clauses de non-sollicitation, à la fois beaucoup plus perverse (elles vous concernent, mais vous nêtes pas au courant), plus rentable (aucune contrepartie financière), et légales (enfin, apparemment)

En gros, ces clauses peuvent etre inscrites sur le bon de commande que votre employeur signe avec votre client, stipulant que si ce dernier fait travailler pour lui, directement ou indirectement, un employé de votre société, pendant 6 mois après que vous ayez quitté votre poste au sein de votre societé, il devra lui verser 6 mois de salaire.

Donc en gros, vous êtes baisés, ET vous n'avez aucune indemnité, car votre employeur ne vous interdit pas d'aller bosser où vous voulez, mais il a juste un papier qui stipule que votre nouvel employeur devra sortir le chéquier s'il veut de vos services.

Grand maître, un commentaire à chaud sur ces pratiques?

En fait, l'astuce de cette clause de non-sollicitation est que seul le salarié pourra invoquer le préjudice que lui porterait une clause sans contrepartie financière. Il peut obtenir une indemnisation en fonction de son préjudice.

Cette indemnisation n'est pas nécessairement élevée, car la clause n'exclut qu'un certain nombre d'entreprise, alors que la clause de non-concurrence exclut l'ensemble des concurrents d'un secteur géographique déterminé.

Attention, si cette clause est insérée dans un contrat de travail et équivaut à une clause de non-concurrence, elle sera requalifiée comme telle. Leur régimes sont distincts.

Elle ne doit pas non plus être confondue avec la clause du même nom mais qui concerne les clients du cocontractant (par ex. : engagement du fournisseur de ne pas solliciter les clients du distributeur).

[sergent degueulisulfurik]

D'un point de vue de la sécurité économique, je dirais qu'il vaut mieux transiger. En revanche, si tu décides d'en faire une question de principe, il faut que tu continues le procès mais alors profites en pour demander:

1- Dans les 500 € d'article 700 du Code de procédure civile (tu peux demander plus, mais vu que tu n'as pas pris d'avocat, il ne faut pas non plus exagérer)

2 - Dans les 500 € pour t'avoir forcer à diligenter une procédure et en plus pour t'avoir menacé dans le dernier courrier.

Je viens d'aller voir l'article 700 sur Legifrance, le voila:

Article 700
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.


Donc si j'ai bien compris les dépens ça correspondrait dans mon cas au frais de LRAR et d'extrait K-bis, autant dire pas grand chose, et l'article 700 permet d'indemniser "le reste".

Quelle preuve puis-je apporter que je mérite une indemnisation supérieure à celle initialement demandé, à savoir ce qu'on m'a prélevé et quelques petits frais.

La menace contenue dans le courrier de me faire payer des frais d'avocat si je vais à l'audience, c'est illégal?
Rien n'indique que le courrier ait été écrit par un avocat, mais quand même ça me paraît un peu gros que SFR me fournisse un nouveau reproche à leur faire à quelques semaines d'une audience.

Désolé d'insister alors que vous avez déjà répondu sur l'essentiel, mais je me sens un peu largué.

[Wobak]

Aller au tribunal les oblige à se faire représenter, ou à mandater un de leurs avocats qui ne bossera pas sur autre chose pendant ce temps. Ils y perdent du temps et donc de l'argent. Ils te menacent pour éviter de perdre plus de temps parce qu'ils voient bien que t'es déterminé, et que s'ils te supplient, tu continueras quand même. La menace te faisant douter ( et ça marche visiblement), tu serais plus enclin à accepter leur deal.

Je maintiens mon conseil : va au devant du juge, demande que les 210€ d'avoir que tu as eus soient transformés en monnaie sonnante et trébuchante (demande même un chèque sous prétexte que leur "virement" n'est jamais arrivé), et ajoute les frais des LRAR + genre 50€ pour le temps et l'énergie que ça t'a demandé, je pense que ça reste raisonnable par rapport aux frais engagés.

Le juge sera plus enclin à t'écouter si tu te défends tout seul dans ta démarche citoyenne plutôt que de te blinder devant un avocat.

Une lecture de ça, pour être sur de ne rien oublier (désolé GMB, mais son article est dans mes favoris, si jamais tu as mieux à proposer, je rectifie ) : http://www.maitre-eolas.fr/post/2005...fait-un-proces

[sergent degueulisulfurik]

J'irais à l'audience bien sûr, mais je veux le faire correctement.

En face il y aura un avocat de SFR, raison de plus pour ne pas commettre d'erreur, et respecter les formes.
ça ne vaut pas le coup d'engager des frais d'avocat pour si peu, et le côté"honnête citoyen contraint de recourir à la justice" ira en ma faveur, mais ce n'est pas une raison pour arriver la fleur au fusil.

J'ai lu le "comment faire un procès" de Maître Eolas (et l'art de la guerre aussi), mais ces histoires d'assignation et d'huissier me paraissent un peu exagérées pour un si petit litige, je me demande si l'audience ne va pas être expéditive, genre,

_Vous avez déclaré que SFR c'est des vilains pas beaux qui vous doivent de l'argent, c'est exact?
_Oui
_Est-ce que vous demandez autre chose?
_Oui, Je réclame plein de sous en plus du remboursement parce qu'on me contraint à recourir à la justice et qu'on me menace de me faire payer des trucs si je vais à l'audience.
_Le tribunal vous accorde le remboursement et un peu de sous, au suivant.

[Grand_Maître_B]

J'irais à l'audience bien sûr, mais je veux le faire correctement.
En face il y aura un avocat de SFR, raison de plus pour ne pas commettre d'erreur, et respecter les formes.
ça ne vaut pas le coup d'engager des frais d'avocat pour si peu, et le côté"honnête citoyen contraint de recourir à la justice" ira en ma faveur, mais ce n'est pas une raison pour arriver la fleur au fusil.

J'ai lu le "comment faire un procès" de Maître Eolas (et l'art de la guerre aussi), mais ces histoires d'assignation et d'huissier me paraissent un peu exagérées pour un si petit litige, je me demande si l'audience ne va pas être expéditive, genre,

_Vous avez déclaré que SFR c'est des vilains pas beaux qui vous doivent de l'argent, c'est exact?
_Oui
_Est-ce que vous demandez autre chose?
_Oui, Je réclame plein de sous en plus du remboursement parce qu'on me contraint à recourir à la justice et qu'on me menace de me faire payer des trucs si je vais à l'audience.
_Le tribunal vous accorde le remboursement et un peu de sous, au suivant.

Bien sur que ça se passera comme tu le dis. Tu vas simplement apporter tes pièces à l'audience pour les remettre au juge et dire quelques mots pour expliquer l'affaire.

Quant à l'article 700, il est toujours appliqué sans qu'aucun justificatif de dépense ne soit apporté. Si je demande par exemple dans une affaire 1000 €, je ne communique pas mes factures d'avocat, celles de l'huissier etc...C'est totalement empirique. Tu peux donc demander 500 € le juge ne te les donnera peut être pas intégralement, mais il ne te sautera pas à la gorge pour ça.

[sergent degueulisulfurik]

Merci Grand Maître B, Je vous tiendrez au courant des résultats de l'audience.