Le topic du droit immobilier

[clence]

Attention, contenu haineux :
http://sebdos.blogspot.com/2008/11/j...lieres-je.html
C'est beau.

Non mais bon le cas extrême quoi, le hippie barbu qui fait de la musique et qui fait un gosse à une nana qui habite à 600 bornes de chez lui. Et qui bien sûr cherche un appart... à Paris. Pourquoi pas un loft à Manhattan


Sinon je pense qu'il serait judicieux de fusionner ce topic avec celui de l'immobilier (seloger.coin)

[Guest14712]

Excellent et tellement réaliste.

[Pluton]

Et l'ambiance des commentaires en dessous !

[clence]

Oui tiens, en lisant les commentaires on a l'impression que c'était la merde pour les agences immobilières en 2009 "c'est la merde, on va fermer, on est arrivé au point de rupture, on vous a trop enculé ça marche plus..."

2010 : 17% de hausse.

Ok.

[Steack]

Amis du détérage de topac, bonjour

J'ai besoin de la riche expérience de mes amis canard pour m'éclairer sur un point juridique immobilier.
Cela fait bientôt un an (Octobre 2013) que j'ai signé un bail d'un an pour mon premier logement après le départ du nid familial (), et je souhaite renouvelé ce bail d'une année supplémentaire.

J'ai contacté les proprio mi-avril pour leur faire part de mon souhait. Ravis de ma ponctualité à payer, ils sont OK pour le renouvelement... mais avec une augmentation de loyer de 100€
Sans partir dans les détails, ces gens sympathique m'ont loué un appart qui vaut bcp plus que ce que je paye (sans partir sur un tarif social non plus ^^), et ils souhaitent gagner un peu plus sur notre arrangement. Ce que je comprend, mais ce que je ne peut pas me permettre.

Après une rapide recherche google, j'ai découvert tt le concept de l'augmentation par IRL.
Je suis sauvé, ils peuvent augmenter mon loyer, mais heureusement pas de 100€

Reste un soucis majeur (et c'est là que j'ai besoin de vos avis et conseils):
Si ils ne souhaitent plus renouveler à cause de ça ?
J'ai vu vite fait qu'il fallait que le proprio, si il ne souhaitait pas reconduire le contrat, m'envoie en recommandé (ou une lettre par huissier), un préavis 6 mois avant la fin de contrat sous peine de reconduction tacite (Ce qu'il n'a pas fait et ce qui m'arrange bien).
Cet loi est-elle toujours d'actu ? Mes recherches sont-elles juste ? Qu'est ce que je risque comme parade de leurs part ? Suis-je sauvé ? h34r:

Bisous.

PS: Petit lien sur le préavis en question ICI

[Anonyme871]

Alors déjà si c'est un bail d'un an, c'est un meublé et dans ce cas le préavis doit tourner autour d'un mois (ou 3 faut vérifier).
Si ce n'est pas un meublé, alors le bail que tu as signé ne vaut rien et est obligatoirement de 3 ans (et dans ce cas le préavis pour le proprio est bien de 6 mois, et uniquement si il veut occuper le logement ou le vendre).
Enfin, si le loyer est manifestement sous évalué par rapport au marché, le bailleur peut le remettre au prix du marché au moment du renouvellement du bail (sans passer par l'indice de référence donc).

[Steack]

C'est un non meublé et le contrat précise bien une durée d'un an.

Sur le site du gouv, il est bien précisé qu'en cas de reconduction tacite, même une remise à prix au niveau du marché doit être préciser 6 mois avant.

Révision du loyer par application de l'indice de référence des loyers (IRL)
Reconduction tacite du bail

En cas de reconduction tacite du bail, résultant de l’inaction du propriétaire comme du locataire, il n'est pas nécessaire de refaire un nouveau contrat écrit, les clauses du nouveau bail restant identiques aux précédentes.

Le propriétaire ne peut alors augmenter le loyer de relocation que sur la base de l'IRL et sous réserve qu'une clause de révision ait bien été inscrite dans le bail initial.

Si ce n'est pas le cas, il faut renouveler le bail pour prévoir cette clause d'indexation.

Renouvellement formel de bail

En cas de renouvellement formel de bail, par un nouveau contrat écrit ou par un avenant, le loyer de relocation ne peut pas être augmenté par le propriétaire au-delà de l’évolution de l'IRL, sauf si ce loyer est manifestement sous-évalué.

Réévaluation du loyer de relocation
Conditions de réévaluation d'un loyer sous-évalué

Si le bailleur estime que le loyer était manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Il doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat. La proposition doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

Lorsque le bailleur propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n’a pas le droit de donner congé au locataire pour le même terme du bail, ce qui reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Source

Suis-je bon ?
Merci en tout cas pour ta réponse, je ne comprend pas tout à ces textes de lois, il y a tellement de cas particulier

[Anonyme871]

C'est un non meublé et le contrat précise bien une durée d'un an.

Si c'est un non meublé, le bail est obligatoirement de 3 ans, tacitement renouvelable. Ce qui veut dire que le papier que tu as signé ne vaut rien. (Loi de 1989 art 10 : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006069108).
Légalement, tu as donc le droit d'occuper le logement jusque octobre 2016 et effectivement 6 mois avant, donc en avril 2016 le proprio pourra te signifier l'augmentation du loyer si celui-ci est bien sous-évalué.

[Steack]

Effectivement, je le précisais juste pour qu'on soit sur la même longueur d'onde ^^
J'ai vu qu'un bail de ce type est possible si il y a justification préciser dans le bail. Ce qui ne fut pas le cas :P

Dans ce cas précis c'est 6 mois de préavis quand même.

Même si je suis dans mon droit et que cela m'avantage, je préfère ne pas parlez de cette histoire de 1ans/3 ans à mon proprio. C'est un chic type, mais il est vieux et perd un peu la boule. On va dire que c'est ma carte joker à abattre en cas de soucis

Merci encore en tout cas pour ton aide

EDIT: J'ai eu une super conseillère spécialisé sur le numéro d'info du gouv (3939 pour ceux que ça intéresse) qui m'a confirmer tout ça en parallèle !

[Anonyme2016]

Les proprios qui ne pasent pas par des agences se torchent allègrement avec le droit immobilier, même s'ils ont l'air de chic types (j'ai vu de ces trucs ).


Méfiance.

[Anonyme871]

Oui, souvent par méconnaissance. C'est assez ahurissant de s'improviser bailleur sans connaitre le b-a.-ba d'une loi relativement simple (la loi de 1989).

[Steack]

Les proprios qui ne pasent pas par des agences se torchent allègrement avec le droit immobilier, même s'ils ont l'air de chic types (j'ai vu de ces trucs ).


Méfiance.

C'est pour ça que je lui prépare un jolie recommandé bien écrit avec tous les textes de lois en référence :P

[Anonyme2016]

Oui, souvent par méconnaissance.

Et rienabranlisme. Genre "un état des lieux d'entrée? Oh moi mais, j'en fait jamais, y'en a pas besoin.".

oubien

"Ah vous voulez quitter le logement et vous avez un locataire pour vous remplacer? Bon bah faites lui faire l'etat des lieux et signer le bail comme ça j'ai pas besoin de venir."