Topic d'entraide : droit du travail

[mescalin]

Salut les canards !

Comme j'ai vu que revenaient fréquemment des questions sur le sujet, je me suis dit qu'un topic d'entraide en la matière serait le bienvenu. Partageons donc nos expériences, posons nos questions, répondons à celles des autres, mutualisons !

Bien entendu, chaque corps de métier a sa propre convention collective, ses propres codes etc... Mais il y a des règles dans le droit du travail qui s'appliquent partout, et pour lesquelles nos aïeux se sont battus. Il est de notre responsabilité de les connaitre car, dixit nos institutions, "nul n'est sensé ignorer la loi".

Je me propose également pour éditer ce premier post au fur et à mesure, afin d'y incorporer les liens et informations utiles dans ce domaine.

Précisons également que ce n'est pas un topic politique, on parle ici de cas particuliers.



Of course, c'est intéressé, et je commence donc par poser ma question :

Si mon patron oublie de me payer, quel recours ai-je ? que me doit-il ?
J'ai entendu plusieurs sons de cloche, au début de l'année le rectorat a oublié de me payer pendant deux mois (fréquent à ce qu'il parait) et quand j'ai réclamé dédommagement, on m'a répondu "t'es pas dans le privé ici, coco !" j'ai donc tapé un grand coup contre le mur et j'ai laissé couler.

En mai, mon autre taff (j'ai deux mi-temps) me paye le 22 au lieu du 2 -> découvert, frais d'intervention, etc... et là, j'ai finis mon contrat le 30 juin pour ce même travail et je n'ai toujours pas été payé (ni solde de tout compte, ni salaire du mois de juin), d'où interdiction d'emettre des chèques, EDF qui réclame, pas de cadeau pour l'anniversaire de mariage de mes parents. Et là je me dit "Eh mais, là c'est du privé, les mecs y se font du fric sur mon dos et y me payent pas, ya comme un problème".

Je me demandais donc s'il y avais une durée limite pour que le patron nous paye notre salaire et, si oui, que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?

Réponse :

Sauf si une date précise de paiement du salaire est prévue, l'employeur a la possibilité de règler la rémunération du salarié de manière variable du moment que ce comportement ne soit pas abusif.
La législation du travail prévoit ,pour les personnes mensualisées, un paiement par mois.
Toutefois, le salarié peut demander devant les prud'hommes des dommages intérêts en cas de préjudice du au retard de paiement,mais dans cette situation, le salarié a ,en principe ,quitté l'entreprise et entamé une procédure judiciaire...

Trouvé ici par Captain Dread (merci à lui!)


J'en apelle donc à vos lumières sur le sujet, thx !

[Guest62019]

Tiens, pour commencer:
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-salaires.html

[mescalin]

C'est un bon début !

[Nadoue]

Bonne idée ce topic,

Alors dans le droit commun il n'y a pas de date butoire mais dans les convention collective généralement oui. Alors je suppose déjà que tu es embauché dans le public donc encore différent.

En tout cas la date butoire dans ma branche est vers le 11 et il y a quelques mois ma boite m'a remboursé les agios entraînés par un paiement tardif, même si légalement une entreprise peut te payer en retard si c'est "exceptionnel" ou "excusable".

[Baryton]

Petite question a propos du temps de pause, lors d'une journée de travail "en équipe". 15 mn non payées ou 20mn dont 5 payées?

[sissi]

Petite question a propos du temps de pause, lors d'une journée de travail "en équipe". 15 mn non payées ou 20mn dont 5 payées?

Selon accord d'entreprise, convention collective et code du travail.

http://aufildudroit.over-blog.com/article-1300397.html

La pause du salarié est obligatoire.

L’article L.220-2 du Code du Travail dispose en effet qu’aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, durée minimale allongée par certaines conventions collectives.

Cela signifie qu’une pause de 20 minutes au moins doit être accordée dès qu’un temps de travail quotidien atteint 6 heures, à la suite immédiate de ce temps ou, le cas échéant, avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (Circulaire. Min. DRT n°2000-7, 6 décembre 2000)

Le temps de pause n’a pas à être rémunéré par l’employeur.

Ce principe connaît cependant deux exceptions notables :

- si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoit la rémunération des pauses ;

- lorsque la pause remplit les critères de la durée du temps de travail effectif.

Ces critères sont posés par l’article L.112-4 du Code du Travail :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »

Il n’est pas toujours évident d’appliquer cette définition à la pause du salarié, ainsi que l’illustre un arrêt récent rendu le 2 novembre 2005 par la Cour de Cassation. (n°04-10935)

Dans cette décision, des salariés, appuyés par leur syndicat, faisaient valoir que durant leur temps de pause ils ne pouvaient quitter l’enceinte de l’entreprise sans l’autorisation de leur employeur.

Par ailleurs, il semblait établi que durant cette pause prise dans un local attenant aux ateliers, l’employeur pouvait, en cas de besoin, venir leur demander de retourner à leur poste.

A la lumière de ces éléments, les salariés demandaient à ce que leur temps de pause soit considéré comme temps de travail effectif.

L’arrêt de la Cour d’Appel rejetant cette demande est confirmé par la Cour de Cassation.

Selon cette dernière, dans la mesure où les salariés pouvaient, dans le cadre de leur pause, librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à se tenir à la disposition de leur employeur, cette pause ne pouvait constituer un temps de travail effectif, peu important que les salariés ne puissent quitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur.

Cette motivation est parfaitement conforme aux dispositions de l’article L.112-4.

Ceci étant, au regard des circonstances de cette affaire, on mesure la particulière subjectivité qui entoure la notion de temps de travail effectif.

Comment en effet considérer tout à la fois que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles durant sa pause alors que l’employeur peut dans le même temps venir le quérir ?

La frontière entre ces deux aspects contradictoires doit, selon nous, être recherchée dans le caractère habituel ou non des interruptions de pause par l’employeur.

La pause devant s'analyser comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, le salarié ne doit pouvoir être sollicité par son employeur durant sa pause qu’à titre exceptionnel.

Si tel n’est pas le cas, et notamment s’il apparaît que le salarié s’est trouvé régulièrement obligé de reprendre sa tâche durant ses temps de pause, alors celles-ci devront être considérées comme temps de travail effectif.

[mescalin]

Bonne idée ce topic,

Alors dans le droit commun il n'y a pas de date butoire mais dans les convention collective généralement oui. Alors je suppose déjà que tu es embauché dans le public donc encore différent.

En tout cas la date butoire dans ma branche est vers le 11 et il y a quelques mois ma boite m'a remboursé les agios entraînés par un paiement tardif, même si légalement une entreprise peut te payer en retard si c'est "exceptionnel" ou "excusable".

En fait j'ai deux taff a mi-temps : un dans le public et un dans le privé. Demain je vais aux prud'hommes me renseigner, je me suis rendu compte en me balladant que c'était juste a coté de chez moi !

[Baryton]

Woké donc je suis hors la loi, avec mes 15mn de pause.

[snurrff]

J'ai actuellement un contrat à temps partiel.
Si je trouve un contrat à temps plein, dois-je donner un préavis pour ma démission?

[Vacnor]

Si c'est un CDI : oui (souvent 1 mois, mais ce doit être inscrit sur ton contrat), si c'est un CDD, il te faut l'accord de ton employeur pour démissionner.

[snurrff]

Bien c'que je pensais.
Vais quand même vérifier dans le code du travail (qu'il est chiant à lire maintenant... enfin, encore plus qu'avant) car le pote qui me disait ça y croyait dur comme fer.

[Nadoue]

Bien c'que je pensais.
Vais quand même vérifier dans le code du travail (qu'il est chiant à lire maintenant... enfin, encore plus qu'avant) car le pote qui me disait ça y croyait dur comme fer.

Partiel ou pas, ça ne change pas que tu dois faire un courrier avec AR (non obligatoire mais recommandé) pour donner ta démission et faire ton préavis, sauf si ton employeur t'autorise à partir avant la fin mais là tu lui demandes qu'il te fasse un papier, comme ça tu es couvert.

[La Mimolette]

En tant qu'Apprenti dans une TPE, il est possible de se faire payer ses heures supp'?
Mon patron refuse alors que je fais du 8h30 - 20h avec en prime les remarques acerbes et les insultes.
J'ai signé pour un 35h.

[kaldanm]

Ou sinon, tu te barre en "abandon de poste".

essaie d'eviter de partir avec caisse, quand meme.

[mescalin]

En tant qu'Apprenti dans une TPE, il est possible de se faire payer ses heures supp'?
Mon patron refuse alors que je fais du 8h30 - 20h avec en prime les remarques acerbes et les insultes.
J'ai signé pour un 35h.

Le problème avec les TPE, c'est qu'il ya pas de syndic. Pour les heures sup, faut voir ce qu'il y a d'écrit sur ton contrat (35h, a priori). Si t'es employé non-cadre, ya pas de raison qu'il ne te les paye pas, et s'il veux vraiment pas, lache le mot "prud'hommes", en général, ça les rends plus conciliant. Sachant quand même que les avocats des syndics hésiteront à t'aider si la somme due n'est pas conséquente (on me devait 200€ et on m'a envoyé bouler, "pas assez intéressant, arrangez-vous a l'amiable"), vu qu'ils se prennent en général 10% sur ce que tu gagne au final. Faut aussi que tu puisse justifier de ces heures supp, sinon c'est ta parole contre la sienne.

[Vacnor]

En tant qu'apprenti tu as des droits que d'autres n'ont pas.
Il est impossible de te faire faire des heures sup' (attention, les 35h sont annualisés, tu peux faire 40h une semaine et 30 heures la semaine d'après sans que sa pose de problèmes) , mais c'est bien souvent toléré. Elles te sont alors payés.
N'oublie pas non plus que tu as le droit à 5 semaines de vacances pour une année complète à partir du 1er mai.
Il est impossible pour ton patron de te virer sans avertir le ministère du travail, profites en !
Et parles en à ton école, ils pourront sûrement t'aider.

Bon courage.

PS : pour ce qui est des avocats des syndicats, le propos de Mescalin m'étonne vu que la plupart du temps, ce ne sont pas des avocats mais des syndicalistes qui sont payés par leurs syndicats... par contre il faut prendre ta carte ou connaitre les bonnes personnes.

[La Mimolette]

Merci à Mescalin et Vacnor.

J'en ai parlé à mon école depuis 3 semaines, depuis mon patron m'en fait voir de toutes les couleurs.
Ca me fait chier car j'aime mon travaille et l'entreprise, je suis passioné mais pas pour me faire un peu traiter comme une merde.

Un peu en dehors :
Si une boite dans le Graphisme recherche un Apprenti aux Gobelins pour ma dernière année (Déjà 2 ans de bagages) je suis preneur.

[SetaSensei]

Merci à Mescalin et Vacnor.

J'en ai parlé à mon école depuis 3 semaines, depuis mon patron m'en fait voir de toutes les couleurs.
Ca me fait chier car j'aime mon travaille et l'entreprise, je suis passioné mais pas pour me faire un peu traiter comme une merde.

Un peu en dehors :
Si une boite dans le Graphisme recherche un Apprenti aux Gobelins pour ma dernière année (Déjà 2 ans de bagages) je suis preneur.

Ah, tu es dans le milieu du graphisme ...

Je connais un peu ce milieu (beaucoup d'amis dedans), le problème est qu'il y a beaucoup d'appelés, très peu d'élus. Du coup, les employeurs en profitent pour abuser de leur domination.
Tu peux effectivement jouer la carte du légal avec eux, mais saches qu'ils seraient enclins à te sortir la bonne vieille phrase "des stagiaires / apprentis, j'en ai autant que je veux".

Tant que les autres se laisseront marcher sur les pieds, malheureusement, tu risque de souvent te retrouver à faire des heures sup' dans le vent.

[Zebb]

Je me permets de remonter ce petit topic, pour ne pas en créer un nouveau inutile, et parce que j'ai grave besoin de conseils là

Je suis actuellement chez un employeur A en période d'essai jusqu'à fin Février, et le boulot me plait franchement pas, je l'ai accepté en attendant mieux en cette période de disette.

Et justement le mieux arrive, une société B, chez qui j'avais déjà passé des entretiens avant A mais qui ne pouvait me donner de réponse rapide, m'a contacté pour finaliser mon recrutement. La société B me plait vraiment énormément, le souci c'est qu'en tant que société de consultants, ils ne me feront signer un contrat d'embauche qu'une fois qu'ils m'auront trouvé une mission chez un client. Et justement il y a une mission qui me correspond bien sur le feu, il suffit juste qu'ils me présentent au client et qu'il donne son feu vert et c'est bon.

Le gros problème c'est que moi je suis toujours chez A en attendant, et ça va être très difficile de se débloquer une journée pour aller voir le client de B. Alors je ne sais pas trop quoi faire... Demander une journée au risque de se la faire refuser (ce qui ne me laisse ensuite plus d'alternative crédible), se faire porter malade le jour J, mettre fin au contrat chez A dès maintenant sans avoir encore rien signer chez B ... ?

D'autant que je me dis que quitter le plus tôt A serait le mieux, à la fois parce que je m'y ennuie, mais aussi pour pas trop les mettre dans la merde même s'il y a 2 semaines de préavis (il y a des projets qui débutent bientôt sur lesquels ils voudraient me mettre, j'aimerais éviter de les planter juste après qu'ils aient commencé).

Des conseils ? Des suggestions ?

[mescalin]

En période d'essai tu peux te barrer du jour au lendemain sans préavis. Quant à poser un jour pour travailler ailleurs, fais gaffe : me semble que dans certains cas ça soit interdit (confidentialité, concurrence, etc...).

[Mr_Zlu]

Ne dis rien et essaie de poser une journée (RTT, récup', congé payé/non payé dans le pire des cas etc...). Sinon, programme le rendez-vous tard dans la journée et pars plus tôt du travail pour t'y rendre ("euh, j'ai dois aller à la Poste/médecin etc...).

Si ça se passe bien avec la société B, baille baille à la société A (surtout que, d'après Mescalin, on peut se barrer du jour au lendemain en période d'essai) et à toi la joie au travail avec B.

N'aie pas trop d'état d'âme quand tu veux et trouve ton "bonheur". Mets juste les formes (inventer des excuses, excès de politesse etc...)
, surtout si c'est dans le monde du "consulting".

Par contre, faudrait avoir toutes les promesses dites par écrit, histoire d'être sûr (genre, avoir le contrat, une lettre de promesse d'embauche, l'ordre de mission).

[leroliste]

Ou sinon, tu te barre en "abandon de poste".

essaie d'eviter de partir avec caisse, quand meme.

Attention, se barrer en "abandon de poste" est considerer comme demission:

Pas d'assedic, rien, niet, nada.

Faut le savoir!^^

[Zebb]

En fait, selon la convention collective de ma boite (et commune à pas mal de boites de consultants) en période d'essai il y a bien une période de préavis (1 à 2 semaines selon la durée de travail déjà passée).

Alors je sais que selon le droit du travail, il n'y a pas de préavis et que logiquement c'est la règle la plus favorable à l'employé qui s'applique, mais tout ça n'est pas très clair, et j'aimerais quitter mon employeur actuel le plus dans les formes possibles (à la fois car ils ont été corrects avec moi, mais aussi car le monde du consulting dans mon secteur est petit et que je ne tiens pas à laisser une mauvaise image qui me poursuive).

Mais point de vue timing ça pose pas trop de problème à B que je fasse une période de préavis.


Ensuite pour ce qui est d'essayer de bloquer une journée c'est tendu car je n'ai pas de RTT ce mois-ci, et j'ai déjà utilisé un congé anticipé le mois dernier et à force de tirer sur la corde je risque donc de me le faire refuser ce mois-ci.

De plus l'entretien est à plusieurs centaines de kilomètres de mon emploi actuel donc c'est assez difficile de m'y rendre après mon boulot, même en fin de journée...

Je sais vraiment plus quoi faire

[Nadoue]

En fait, selon la convention collective de ma boite (et commune à pas mal de boites de consultants) en période d'essai il y a bien une période de préavis (1 à 2 semaines selon la durée de travail déjà passée).

Alors je sais que selon le droit du travail, il n'y a pas de préavis et que logiquement c'est la règle la plus favorable à l'employé qui s'applique, mais tout ça n'est pas très clair, et j'aimerais quitter mon employeur actuel le plus dans les formes possibles (à la fois car ils ont été corrects avec moi, mais aussi car le monde du consulting dans mon secteur est petit et que je ne tiens pas à laisser une mauvaise image qui me poursuive).

Mais point de vue timing ça pose pas trop de problème à B que je fasse une période de préavis.


Ensuite pour ce qui est d'essayer de bloquer une journée c'est tendu car je n'ai pas de RTT ce mois-ci, et j'ai déjà utilisé un congé anticipé le mois dernier et à force de tirer sur la corde je risque donc de me le faire refuser ce mois-ci.

De plus l'entretien est à plusieurs centaines de kilomètres de mon emploi actuel donc c'est assez difficile de m'y rendre après mon boulot, même en fin de journée...

Je sais vraiment plus quoi faire

Et si tu étais honnête avec eux ? Je pense que s'ils sont pas trop cons, leur faire comprendre que le poste que tu occupes chez eux ne te plait pas et que tu as une autre proposition...

[Zebb]

Et si tu étais honnête avec eux ? Je pense que s'ils sont pas trop cons, leur faire comprendre que le poste que tu occupes chez eux ne te plait pas et que tu as une autre proposition...

Je m'oriente de plus en plus vers cette solution, même si je sais pertinemment que ça finira par l'arrêt de mon contrat d'une manière ou une autre.
De toute façon à terme je resterai pas dans cette boite, et ça fait un moment qu'ils n'ont rien à me proposer comme mission alors je pête un peu les plombs, je me dis que ça vaut le risque de me retrouver au chômage un petit moment.