Salut,
Je te communique un élément de réponse fiable, même s'il n'est pas très optimiste : c'est la réponse d'un juriste de l'UFC - Que Choisir à la question :
" Le colis est intact mais son contenu endommagé : Que faire ? " . Cet article est paru dans la presse et je l'ai conservé, vu que j'achète pas mal en ligne.
Je cite :
" Même si le colis paraît intact, il ne faut en aucun cas signer un bon de livraison sans avoir vérifié l'état de la marchandise à l'intérieur. Vous pouvez inscrire sur celui-ci que vous refusez le bien parce qu'il est endommagé et décrire son état. En effet, si vous vous contentez de signer le bon de livraison sans apporter de réserves, vous ne pourrez plus démontrer par la suite que la marchandise vous a bien été livrée abîmée.
En tant que consommateur, vous ne supportez pas les risques de perte ou d'endommagement de la marchandise lors du transport. Vous ne devenez responsable de celle-ci qu'une fois qu'elle vous a été remise. Si le livreur n'est pas capable de justifier qu'il vous a permis de vérifier l'état de la marchandise lors de la livraison, vous disposez alors de 10 jours pour émettre des réserves par courrier recommandé avec avis de réception auprès de celui-ci. "
Donc voilà. Perso je suis pas du tout spécialiste, je dirai donc que ça dépend déjà comment tu en as pris livraison ( en mains propres, point-relais ...) .
Aprés, il y a sur ce forum un topic spécialisé dans les questions de droit, c'est dans le canard café il me semble. Copie/ colle ton post, car là bas il y a des canards qui savent sans doute mieux surfer sur le Code pénal
EDIT : C'est là :
http://forum.canardpc.com/threads/29...ards-et-la-loi