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Du hast.
Envoyé par rapport de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France
Je sais pas comment le Code du travail pourrait dire ça vu qu'il n'impose pas l'existence d'un compte épargne temps et qu'il précise que des congés non pris dans les délais sont perdus.
Après, la convention collective est probablement une meilleure source quant à la gestion des congés que le CdT.
Y'a rien de ce que tu dis qui contredit Fayfay.
Les congés non pris dans les délais qui sont perdus, c'est si le salarié ne les demande pas.
Mais si le salarié demande à prendre ses congés, les congés sont de droit, donc l'employeur ne peut pas refuser si ça entraîne la perte des congés.
L'employeur peut refuser certaines dates de congé mais il doit veiller à ce que l'ensemble des congés puisse être pris dans l'année.
The Witcher, tome 1. Vive la VF
Non.
Les congés ne peuvent être perdus, au pire ils sont payés. Pour les RTT, par contre, on peut les perdre. Les dates des périodes de congés ne sont généralement pas les mêmes que celles des RTT (année calendaire pour les RTT de mai à mai pour les CP).
Bof, quand je lis "L'employeur est obligé de faire en sorte que les congés soient soldés a la fin de l'année." je le lis comme "l'employeur doit se démerder si le 20 Mai j'annonce que je veux prendre les 10 jours qu'il me reste".
Mais je peux me tromper dans mon interprétation. Et je serais pas surpris qu'on trouve quelque part dans les textes qu'imposer le report n'est pas autorisé
Et l'employeur peut tout à fait refuser les poses de congés. Il doit le justifier (la fameuse "continuité du service" ) certes mais il le peut. L'arrivée de la fin de la période de référence n'y change rien.
N'importe quoi. Les CP qui ne sont, du fait de l'employé, ni pris ni reportés à l'issue de la période de référence sont perdus sans indemnité.
Je ne sais pas comment c'est en Suisse, mais ici les périodes de congés c'est souvent (tout le temps ?) de mai à mai. En gros ton solde de l'année faut le poser avant fin mai.
Après ça dépend des boîtes, là où je suis, il me reste 10 jours de l'année dernière, je ne vais pas les poser d'ici fin mai, je ne vais pas les perdre pour autant.
Me semble bien aussi.
Les CP sont une responsabilité conjointe employeur/employé. Y'a un cadre de base qui est fixé (nombre de jours mini, délais, motivations des refus, etc...) pour une négociation au sein de l'entreprise.
Comme toujours, le cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord est prévu : L'employeur peut imposer des CP dans une certaine limite.
Ceci dit, moi je veux bien que la prise de CP soit de la responsabilité unique de l'employeur. Validés par l'inspection du travail pour préserver l'intérêt des salariés et tout et tout...
Après, y'a plus de flexibilité possible hein... Le calendrier a été approuvé par l'inspection du travail donc il ne bouge plus... C'est génial pour les entreprises, simplement parce que tout serait prévisible, planifié, validé et incontestable.
Pensez Factorio ou Satisfactory...
Je n'ai même pas besoin de réfléchir une seconde pour voir déjà des ETP sauter, donc des emplois suivre le mouvement.
Cela étant posé, j'implore tout ce que je peux implorer pour ne jamais voir un monde dans lequel ce genre de trucs seraient systématiques... On peut toujours se mettre autour d'une table et discuter le planning congés intelligemment, non ?
(pour le planning caca, c'est à la discrétion de la direction qui a ses toilettes propres²)
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Voilà, ça résume l'idée (avec la toute petite précision...)
Si ça ne marche toujours pas... Prend un plus gros marteau !
Envoyé par Daedaal
Bah si ça change, parce que l'employé doit avoir pris ses congés dans la période de référence.
Le report est possible, mais seulement avec l'accord du salarié.
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F12410
Donc si le salarié est pas d'accord, il peut solder ses congés comme il veut, parce que légalement, il a droit à ses congés.
Si y'a des dates qui n'arrangent pas l'employeur, c'est à lui de veiller à ce que les congés soient pris à d'autres moment, pour qu'au final l'employé ait droit à tous ses congés.
The Witcher, tome 1. Vive la VF
"Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur."
Je comprends cette phrase comme quoi l'employeur peut empêcher totalement de poser les congés, mais dans ce cas il doit verser une indemnité à la place.