Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Almatysain]

Non mais par amusante, je voulais dire d'un point de vue juridique. Et j'avoue que je me suis focalisé sur la question de la signature, pas du dessin. My bad. Effectivement ça amène une réflexion différente, car le dessin dédicace est une oeuvre de l'esprit incorporée à une autre oeuvre de l'esprit. Je pense que les réflexions sur l'usus et l'abusus restent intacte, mais quand même, c'est plus compliqué qu'une simple signature (en raison des droits moraux et patrimoniaux que détient un auteur sur son oeuvre).

Je vais y réfléchir à l'occasion.

J'avais bien compris pour "amusante" !
"car le dessin dédicace est une oeuvre de l'esprit incorporée à une autre oeuvre de l'esprit", vu sous cet angle, effectivement... Euh, donc merci pour tout éclaircissement complémentaire (dire que j'hésitais à poser la question, je faisais mon timide !) !

[Anonyme32145]

Salut à tous !

J'ai une petite question. J'ai été licencié de mon emploi (je vais découvrir la joie des Prudhommes), et dans ma convention collective, il est indiqué ceci :

En cas de licenciement, il est accordé aux salariés deux heures d'absence par journée de travail, pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis.

Ces deux heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord avec l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

J'ai un contrat à temps partiel (15h par mois), et ma responsable me dit donc que j'ai le droit de prendre moins d'une heure par jour, car le calcul des deux heures doit se faire au prorata du nombre d'heures de mon contrat.

Je ne trouve pas de trace dans la convention collective de ce qui pourrait confirmer ce qu'elle me dit.

Qui a raison ?

Merci beaucoup !

[Grand_Maître_B]

Salut à tous !

J'ai une petite question. J'ai été licencié de mon emploi (je vais découvrir la joie des Prudhommes), et dans ma convention collective, il est indiqué ceci :



J'ai un contrat à temps partiel (15h par mois), et ma responsable me dit donc que j'ai le droit de prendre moins d'une heure par jour, car le calcul des deux heures doit se faire au prorata du nombre d'heures de mon contrat.

Je ne trouve pas de trace dans la convention collective de ce qui pourrait confirmer ce qu'elle me dit.

Qui a raison ?

Merci beaucoup !

Toi. Le fait que ton contrat soit à temps partiel ne change absolument rien à la durée de ton préavis ni à la durée des avantages consentis pendant ce préavis.

Tu pourras citer à ta responsable l'article L3123-11 qui rappelle que "Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail."

L'article 12 de ta convention collective prévoit que les salariés auront droit à 2 heures par jour pour chercher du boulot, sans préciser que cette stipulation ne s'applique qu'aux temps complet ? Donc tu as droit à 2 heures par jour pour chercher du boulot.

Maintenant, si ta responsable refuse toujours, envoie une LRAR en mentionnant ces éléments et en demandant à ce que les heures auxquelles tu as droit soient fixées conjointement (car l'article 12 de ta convention collective précise "Ces deux heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord avec l'employeur et le salarié".)

Si personne ne te répond, relance par un nouveau LRAR mais ne quitte pas d'autorité l'entreprise 2 heures par jour. Il faut que les heures soient fixées de concert. Si la responsable refuse ou ne te répond pas, cela s'ajoutera à tes autres demandes devant le conseil de prud'hommes.

Tiens nous au courant.

[Anonyme32145]

Merci beaucoup pour ta réponse.
Mon préavis est très court, je n'ai donc pas le temps d'envoyer de LRAR. Je vais aller discuter avec elle sur place, et lui donner une lettre en main propre contre signature si elle refuse toujours, il me semble que cela à la même valeur qu'une LRAR.

Le licenciement est abusif et elle le sait, je pense qu'elle ne va pas vouloir rajouter ce boulet aux autres qu'elle risque aux Prud'hommes.

Je vous tiens au courant

[Anonyme32145]

J'ai discuté avec ma responsable, et après qu'elle se soit renseignée, et que je lui montre l'article, elle m'a donné raison. Nous avons fixé par écrit les horaires de recherche d'emploi.
Merci beaucoup Grand Maître. Je brûlerai un cierge en ton honneur.

La prochaine étape, c'est donc les prud'hommes.

(Je me rend compte que j'aurai mieux fait de poster dans "Les canards et la loi", mea culpa).

[Grand_Maître_B]

Merci beaucoup Grand Maître. Je brûlerai un cierge en ton honneur.

La prochaine étape, c'est donc les prud'hommes.

(Je me rend compte que j'aurai mieux fait de poster dans "Les canards et la loi", mea culpa).

Je suis bien content pour toi. Tiens nous au courant de la suite.

[Storm]

Monsieur B, Monsieur B !!

Une nouvelle année démarre, et plein de soucis aussi (c'est le corollaire du "plein de bonheur" que l'on souhaite avec plein d'enthousiasme)

Voici un petit cas, sur lequel j'aimerai avoir votre avis - vos conseils.

L'histoire se passe en Suisse, c'est important pour la suite.
Un monsieur X achète un écran dans un magasin (Suisse, donc).
Quelques temps après (1 an et quelques semaines) ledit écran donne des signes de fatigue, avant de rendre l'âme.
Après consultation de la facture, et vérification sur le site constructeur, le matériel est garanti 24 mois.
Il demande donc un numéro de retour, et envoie l'écran.
Quelques jours plus tard, mail de la compagnie, qui annonce que le matériel n'est plus garantie, donc l'acheteur peut
1/ soit payer pour le récupérer HS
2/ soit payer pour la réparation
3/ soit s'asseoir sur son écran perdu à jamais.
Incompréhension, recherches, et découverte: le matériel serait du matériel provenant du marché européen.
Le vendeur va donc faire ses courses en Europe, et le revend en Suisse, profitant ainsi du taux de change pour vendre l'appareil à meilleur prix.

Sauf que... en Suisse, la durée de garantie légal est de 1 an, et en Europe elle est de 2 (si je ne m'abuse).
Le fait, justement, que le site web annonce 24 mois de garantie confirmerait (?) ce fait.

Les interrogations qui se posent sont les suivantes:
- quelle durée de garantie s'applique, dans ce cas?
(C'eut été une garantie internationale, je pense que le problème n'aurait pas existé, c'est juste ?)
- le fait que le site web constructeur accorde le retour du produit sur la base d'une garantie de 24 mois, et ensuite bloque le produit en se cachant derrière la garantie légale en cours dans le pays de l'acheteur, est-ce une pratique légale ?
- la durée de garantie ne figurant pas sur la facture d'achat de l'écran, est-ce que c'est quelque chose de sous-entendu qui, même si elle n'est pas précisée, se réfère à la durée légale du pays d'achat ?
- quelle aurait été la bonne façon de faire, vis-à-vis de ce marché "gris" ?

Merci par avance pour vos conseils.

[Pronoein]

Salut,

Ce politique californien se fait démonter par cette video. Est-ce que la même chose serait légale en France?

[Grand_Maître_B]

Monsieur B, Monsieur B !!

Une nouvelle année démarre, et plein de soucis aussi (c'est le corollaire du "plein de bonheur" que l'on souhaite avec plein d'enthousiasme)

Voici un petit cas, sur lequel j'aimerai avoir votre avis - vos conseils.

L'histoire se passe en Suisse, c'est important pour la suite.
Un monsieur X achète un écran dans un magasin (Suisse, donc).
Quelques temps après (1 an et quelques semaines) ledit écran donne des signes de fatigue, avant de rendre l'âme.
Après consultation de la facture, et vérification sur le site constructeur, le matériel est garanti 24 mois.
Il demande donc un numéro de retour, et envoie l'écran.
Quelques jours plus tard, mail de la compagnie, qui annonce que le matériel n'est plus garantie, donc l'acheteur peut
1/ soit payer pour le récupérer HS
2/ soit payer pour la réparation
3/ soit s'asseoir sur son écran perdu à jamais.
Incompréhension, recherches, et découverte: le matériel serait du matériel provenant du marché européen.
Le vendeur va donc faire ses courses en Europe, et le revend en Suisse, profitant ainsi du taux de change pour vendre l'appareil à meilleur prix.

Sauf que... en Suisse, la durée de garantie légal est de 1 an, et en Europe elle est de 2 (si je ne m'abuse).
Le fait, justement, que le site web annonce 24 mois de garantie confirmerait (?) ce fait.

Les interrogations qui se posent sont les suivantes:
- quelle durée de garantie s'applique, dans ce cas?
(C'eut été une garantie internationale, je pense que le problème n'aurait pas existé, c'est juste ?)
- le fait que le site web constructeur accorde le retour du produit sur la base d'une garantie de 24 mois, et ensuite bloque le produit en se cachant derrière la garantie légale en cours dans le pays de l'acheteur, est-ce une pratique légale ?
- la durée de garantie ne figurant pas sur la facture d'achat de l'écran, est-ce que c'est quelque chose de sous-entendu qui, même si elle n'est pas précisée, se réfère à la durée légale du pays d'achat ?
- quelle aurait été la bonne façon de faire, vis-à-vis de ce marché "gris" ?

Merci par avance pour vos conseils.

Bon, ça peut se résoudre facilement. J'avais fait des pilules rouges sur la garantie donc petit rappel: elle est légale ou contractuelle. Ici, tu évoques une garantie contractuelle (celle présente sur la facture). Elle est de 24 mois. Donc le site internet, qu'il soit suisse ou russe ou martien, s'il s'engage par contrat (et la facture vaut contrat) à garantir le matériel vendu pendant 24 mois, alors il doit respecter son engagement.

Peux tu donc me confirmer que le vendeur suisse s'est engagé à garantir le matos 24 mois ? Si oui, il suffit d'envoyer un LRAR (ou un mail) pour exhorter le site à respecter ses engagements. Et cela m'évitera d'avoir à exposer tout un tas de considérations sur la garantie légale d'un matériel européen vendu par un suisse !

[Grand_Maître_B]

Salut,

Ce politique californien se fait démonter par cette video. Est-ce que la même chose serait légale en France?

En france, tu n'as pas le droit d'injurier ou de diffamer quelqu'un. C'est la seule limite, mais elle est large. Alors dire d'un homme politique qu'il ne tient pas ses promesses, ça passe, dire que c'est un menteur qui trompe sciemment les électeurs ça devient limite, dire que c'est un fraudeur, c'est diffament. Tout dépend donc.

[Pronoein]

Mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. Dire que quelqu'un est un fraudeur serait une diffamation en soi, peu importe si c'est vrai? N'y a-t-il pas une présomption d'innocence qui fait que l'on devrait
1) d'abord faire un procès à celui qui a traité l'autre de fraudeur;
2) prouver qu'il a menti avant de le considérér coupable de diffamation?

[Grand_Maître_B]

Oui je partais du principe que "l'accusation" est fausse. Sinon il existe l'exception de vérité effectivement.

[Ithilsul]

J'aimerais rapidement développer la diffamation.

Imaginons M. C (candidat) qui passe un entretien d'embauche chez M. R (recruteur).
En se basant sur le CV de M. C, M. R décide d'appeler un des anciens employeurs du candidat. Il s'agit de M. P (patron).

M. P peut-il dire de M. C "c'est un branleur et un enpulé de cremière" ? Ou est-ce de la diffamation, si tant est que M. C arrive à prouver que ces propos ont été tenus ?

J'avais entendu qu'au mieux, dans ce cas, M. P pouvait répondre quelque chose comme "je préfère ne pas m'exprimer sur ce sujet" pour rester clean.

[Storm]

Bon, ça peut se résoudre facilement. J'avais fait des pilules rouges sur la garantie donc petit rappel: elle est légale ou contractuelle. Ici, tu évoques une garantie contractuelle (celle présente sur la facture). Elle est de 24 mois. Donc le site internet, qu'il soit suisse ou russe ou martien, s'il s'engage par contrat (et la facture vaut contrat) à garantir le matériel vendu pendant 24 mois, alors il doit respecter son engagement.

Peux tu donc me confirmer que le vendeur suisse s'est engagé à garantir le matos 24 mois ? Si oui, il suffit d'envoyer un LRAR (ou un mail) pour exhorter le site à respecter ses engagements. Et cela m'évitera d'avoir à exposer tout un tas de considérations sur la garantie légale d'un matériel européen vendu par un suisse !

Maître B,

Merci pour votre réponse.
Non, le vendeur suisse ne s'est pas engagé à garantir le matos 24 mois.
Il n'est pas précisé de garantie sur la facture, et les CGV stipulent que c'est la garantie constructeur qui s'appliquent.
C'est lorsque l'appareil est tombé en panne que, en consultant le site web constructeur, on s'est aperçu de la durée de garantie de 24 mois annoncés.
Et c'est sur cette base que le constructeur a donné un numéro de retour et qu'ensuite, une fois le produit expédié au constructeur...
Je crois que cela ne simplifie pas les choses

[Nieur]

M. P peut-il dire de M. C "c'est un branleur et un enpulé de cremière" ? Ou est-ce de la diffamation, si tant est que M. C arrive à prouver que ces propos ont été tenus ?

Il peut dire qu'il ne recommande pas M. C pour telle ou telle raison objective ou subjective, mais doit faire attention au vocabulaire utilisé :
- "c'est un connard", ça passe pas
- "c'est un individu dont les relations avec le reste du personnel on contribué à instiller une mauvaise ambiance", ça passe. Sauf si c'est faux.

[Caca De Singe]

Bonjour,

petite question légale concernant l'écriture d'un scénario de comics.

A t'on le droit d'utiliser des personnages réels, vivants ou morts (hommes politiques, artistes, criminels, etc...) et d'en faire ce que l'on veut dans le cadre d'un scénario fantaisiste?

En gros le scénario serait concrètement mystico-science fictiono/ésotériquo-conspirationnisto-loufoque mais avec des personnages réels.

Peut on leur prêter des intentions, des relations, les impliquer dans des évènements sans restriction sachant que le scénario ne sera concrètement pas ancré dans un univers réaliste? Faut il une sorte de "disclaimer" ou peut-on s'en passer?

[Grand_Maître_B]

J'aimerais rapidement développer la diffamation.

Imaginons M. C (candidat) qui passe un entretien d'embauche chez M. R (recruteur).
En se basant sur le CV de M. C, M. R décide d'appeler un des anciens employeurs du candidat. Il s'agit de M. P (patron).

M. P peut-il dire de M. C "c'est un branleur et un enpulé de cremière" ? Ou est-ce de la diffamation, si tant est que M. C arrive à prouver que ces propos ont été tenus ?

J'avais entendu qu'au mieux, dans ce cas, M. P pouvait répondre quelque chose comme "je préfère ne pas m'exprimer sur ce sujet" pour rester clean.

Non ça serait plutôt de l'injure dans ce cas; Monsieur P. n'a pas le droit de traiter qqn de connard ni d'enpulé de cremière. Et Monsieur P. n'a pas forcément le droit de dire du candidat que c'est un nul ou un zéro. Même évoquer des fautes professionnelles peut être un problème, car ces dernières selon les cas peuvent être amnistiées. Même dire qu'il n'a pas été satisfait de la personne peut être problématique. Il faut comprendre que, si l'ancien employeur, par ses propos, en dehors de l'injure ou de la diffamation, incite le nouveau à ne pas employer le candidat, ce dernier, s'il peut prouver ce fait pourrait se plaindre en justice, surtout si l'ancien employeur n'a pas les moyens de prouver vraiment les fautes commises par le candidat ou que ces dernières sont amnistiées. Imaginez un peu que vous démissionnez d'un boulot parce que ça ne passait pas avec ancien boss et que ce dernier s'amuse à raconter partout que vous étiez un gros nul, alors que ce n'est pas vrai, c'est juste qu'humainement ça ne passait pas entre vous. Cela vous causerait un préjudice.

D'où la sagesse qui pourrait en effet consister à dire qu'on ne préfère pas se prononcer sur le sujet. Le nouvel employeur comprendra tout seul ce que cela veut dire.

Maître B,

Merci pour votre réponse.
Non, le vendeur suisse ne s'est pas engagé à garantir le matos 24 mois.
Il n'est pas précisé de garantie sur la facture, et les CGV stipulent que c'est la garantie constructeur qui s'appliquent.
C'est lorsque l'appareil est tombé en panne que, en consultant le site web constructeur, on s'est aperçu de la durée de garantie de 24 mois annoncés.
Et c'est sur cette base que le constructeur a donné un numéro de retour et qu'ensuite, une fois le produit expédié au constructeur...
Je crois que cela ne simplifie pas les choses

Alors si c'est la garantie constructeur, tout va bien. Ce dernier est en effet tenu de la garantie légale, et cette dernière est finalement assez large. Je me permets de te renvoyer à cette news. Tu te concentres sur le passage concernant la garantie légale et tu mes poses de questions complémentaires si besoin !

Bonjour,

petite question légale concernant l'écriture d'un scénario de comics.

A t'on le droit d'utiliser des personnages réels, vivants ou morts (hommes politiques, artistes, criminels, etc...) et d'en faire ce que l'on veut dans le cadre d'un scénario fantaisiste?

En gros le scénario serait concrètement mystico-science fictiono/ésotériquo-conspirationnisto-loufoque mais avec des personnages réels.

Peut on leur prêter des intentions, des relations, les impliquer dans des évènements sans restriction sachant que le scénario ne sera concrètement pas ancré dans un univers réaliste? Faut il une sorte de "disclaimer" ou peut-on s'en passer?

Question délicate. Disons pour résumer que l'exploitation de la personnalité d'autrui, dans des oeuvres de fiction, est très encadrée. Déjà, tu ne peux pas révéler des faits privés (parce que justement, la vie privée, même de la personne publique, est protégée). Ensuite, tu ne peux pas tenir des propos diffamants (par exemple, tu mets en scène un homme politique connu qui serait, dans ta fiction, une ignoble crapule qui viole les petits enfants). Enfin, d'une façon générale, toute démarche qui consiste à utiliser, dans le cadre d'un procédé médiatique, genre publication d'un roman ou d'une bande dessinée, la personnalité d'autrui à des fins commerciales est strictement surveillée par les juges (c'est à dire que si, dans ton scénar, on y croise sarkozy et Obama ça passera mieux que si, clairement, ton scénar a pour seul personnage principal et pour seul intérêt de mettre en scène sarkozy ou obama).

En revanche, si ton oeuvre s'inspire de faits réels publics (genre une bio) c'est différent. Pareil si ton scénar est humoristique et clairement identifiée comme tel.

Ex: dans ton comics, Sarkozy est un nazi qui conspire avec le New World Order pour implanter le 3ème Reich en partant de la France, ça craint. En revanche, dans ton comics, Sarkozy est un mutant de l'espace qui veut dominer le monde parce qu'il veut fertiliser un maximum de terriennes, ça peut passer parce que c'est ouvertement nawak.

Enfin, difficile de te donner un avis précis parce que je ne sais pas ce que tu veux faire, mais garde en tête que tu dois éviter la diffamation, la révélation de faits de vie privée et une exploitation trop prégnante de la personnalité d'autrui

[Caca De Singe]

Merci Ô grand maitre B.

Je pense que ça devrait aller alors.

[Ithilsul]

Un grand merci de ma part également Grand_Maître
Et la situation que tu as donnée en exemple se rapproche justement de la réalité, d'où ma question...

[Doniazade]

Une petite question de propriété intellectuelle qui m'est venue à l'occasion de l'achat de mon e-reader :

Une œuvre de l'esprit tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur. C'est bien, ça me permet de lire du Kafka ou du Lovecraft gratuitement.
Mais quid des traductions d'œuvres de l'esprit ?
Par exemple, si je cherche un roman de Dostoïevski traduit (je ne lis pas encore le russe ), je ne trouve que les traductions "classiques", datant pour la plupart de la première moitié du XXe siècle, et non celles de Markowicz qui sont meilleures mais bien plus récentes.
J'en déduis qu'une traduction fait l'objet d'une propriété intellectuelle indépendante de l'œuvre traduite.
Est-ce correct ? Et dans ce cas quelles sont les limites de ce "droit d'auteur" ? 70 ans après la mort du traducteur ?

[Frite]

Les auteurs de traduction, d'adaptation transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la même protection , sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou de recueils d'oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d'être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l'auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l'oeuvre, de la modifier, d'en définir les conditions d'exploitation, et la possibilité de réunir diverses oeuvres dans un recueil. C'est au titre du droit moral que l'on cite l'auteur d'un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l'auteur , qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d'avoir une trace écrite d'une telle cession)

GMB pourrait confirmer, mais je pense que les mêmes règles s'appliquent aux oeuvres traduites.
Il ne te reste plus qu'à patienter un peu (à peine une petite centaine d'années).

[Doniazade]

GMB pourrait confirmer, mais je pense que les mêmes règles s'appliquent aux oeuvres traduites.
Il ne te reste plus qu'à patienter un peu (à peine une petite centaine d'années).

Ok c'est bien que j'avais conclu, merci

Plus qu'à apprendre le russe donc. Ou aller les acheter, ce qui me semble un compromis plus acceptable

[Sheraf]

Bonjour, j'ai une question très importante.

Je me suis fait volé le scooter d'un pote y a une semaine ou deux. Son scoot était quasi neuf (3mois) et pas assuré vol (demandez pas, mon pote est con).

J'devais lui rembourser les 1800e (aie) pour remplacer sa merde.


Mais!

Les flics ont retrouvé un connard avant hier, en train de conduire le dit scooter. Woohooo me dis je, 1800e de sauvés! Sauf que non. Le scooter est completement destroy. Truc de ouf.

j'ai pas encore tous les details, et là j'ecris vite paske je prend un train dans 30min (j'pourrais lire quelques reponse depuis mon telephone), mais le mec en question est mineur, je sais pas trop ce que ca change, mais je voulais savoir si y avait des recours quel qu'il soit pour avoir un dedomagement vis à vis des réparations?

Comment ca se passe? Le p'tit con sera pas jugé avant un an au moins.
On l'a dans le cul? un p'tit fils de pute vole un scooter, le defonce, et on te le rend detruit merci madame bonjour chez vous? Ou bien j'ai moyen de m'en tirer à moindre frais? Parce que là, vu l'état, j'vais devoir en racheter un neuf à mon pote.

---------- Post ajouté à 13h38 ----------

Bonjour, j'ai une question très importante.

Je me suis fait volé le scooter d'un pote y a une semaine ou deux. Son scoot était quasi neuf (3mois) et pas assuré vol (demandez pas, mon pote est con).

J'devais lui rembourser les 1800e (aie) pour remplacer sa merde.


Mais!

Les flics ont retrouvé un connard avant hier, en train de conduire le dit scooter. Woohooo me dis je, 1800e de sauvés! Sauf que non. Le scooter est completement destroy. Truc de ouf.

j'ai pas encore tous les details, et là j'ecris vite paske je prend un train dans 30min (j'pourrais lire quelques reponse depuis mon telephone), mais le mec en question est mineur, je sais pas trop ce que ca change, mais je voulais savoir si y avait des recours quel qu'il soit pour avoir un dedomagement vis à vis des réparations?

Comment ca se passe? Le p'tit con sera pas jugé avant un an au moins.
On l'a dans le cul? un p'tit fils de pute vole un scooter, le defonce, et on te le rend detruit merci madame bonjour chez vous? Ou bien j'ai moyen de m'en tirer à moindre frais? Parce que là, vu l'état, j'vais devoir en racheter un neuf à mon pote.

[Grand_Maître_B]

Ben l'assurance sert justement à ça ! la, tout ce que peut faire le propriétaire du scooter c'est prendre un avocat pour réclamer au voleur le montant de 1800 €. Mais bon ça va être long évidemment.

---------- Post ajouté à 12h14 ----------

GMB pourrait confirmer, mais je pense que les mêmes règles s'appliquent aux oeuvres traduites.
Il ne te reste plus qu'à patienter un peu (à peine une petite centaine d'années).

Je confirme !

[Maxwell]

Petite question qui j'espère n'est pas hors sujet:

Je suis à la recherche d'un prêt immobilier. J'ai 2 propositions très différentes, par 2 courtiers différents, et in fine 2 banques différentes. Ça traine un peu dans l'explication des détails et pourtant il faut maintenant prendre une décision rapidement (rapport à la durée de validité du compromis de vente).

Je sais que, une fois que je donne l'accord à l'une, environ 15 jours après je reçois le dossier, que je peux accepter après un délai de réflexion minimum de 10 jours.

Donc la question est simple: est ce que je peux accepter les 2 offres de financement, profiter des 15 jours pour continuer à les comparer, les étudier encore plus en profondeur une fois le dossier entre les mains, et au final en écarter un ?
Y a-t-il un risque d'indemnités ? Est ce que ça m'engage à quelque chose ? Lors de l'étude de mon dossier pendant ces 15 jours, peuvent-ils s'apercevoir que j'ai fait une autre demande ?

Merci d'avance.

[Nieur]

Donc la question est simple: est ce que je peux accepter les 2 offres de financement, profiter des 15 jours pour continuer à les comparer, les étudier encore plus en profondeur une fois le dossier entre les mains, et au final en écarter un ?
Y a-t-il un risque d'indemnités ? Est ce que ça m'engage à quelque chose ? Lors de l'étude de mon dossier pendant ces 15 jours, peuvent-ils s'apercevoir que j'ai fait une autre demande ?

Réponse non argumentée : les offres de financement ne sont pas des contrats tant que... le contrat n'est pas signé au terme de l'échéance des 15 jours. Je ne vois donc aucun inconvénient à procéder ainsi.

En revanche, tu va peut-être devoir quelque chose au courtier qui t'a trouvé le contrat écarté. Et avec lui tu dois avoir signé quelque chose, sauf s'il prend sa commission par le banquier et pas par toi.

[Doric]

Très cher GMB, très chers Canard,

Tout nouveau propriétaire d'un non moins nouvel Iphone 4, je viens de découvrir l'univers impitoyableuh des smartphones et de leurs constellations d'abonnements.
Après une lourde réflexion, je me suis tourné vers le vilain Bouygues Telecom avec un abonnement smartphone 2h.
En somme, rien de bien original.
Hélas!
Une fois la bête entre mes grosses patounes velues, je me suis rendu compte d'un petit souci assez irritant: mon nouvel abonnement 3G ne me permet pas de manipuler un flux de données en réception (hormis youtube) supérieur à 10Mo. Je précise: tout fichier, pièce jointe, podcast ou streaming se bloque à 10Mo.
La limitation est connue, elle vient de chez Bouygues.
Le hic, c'est que cette limitation n'est absolument pas spécifiée dans leurs conditions générales de vente.
J'ai contacté leur plateforme téléphonique afin d'avoir des précisions, on me l'a bien confirmé, c'est comme ça et pas autrement.
J'ai bien mentionné le fait que cette limitation (qui n'existe pas chez les autres opérateurs) n'est pas mentionnée dans leurs CGV, mais on m'a gentiment demander d'aller copieusement me faire piner le fondement si je n'étais pas content (j'exagère à peine).
Après quelques recherches sur Légifrance.fr, je suis tombé là dessus:

Article L121-83
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :

a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;

b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;

c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;

d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;

e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;

f) Les modes de règlement amiable des différends.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.

Fort de ces renseignements, j'imagine qu'il est possible de faire quelque chose...
Le top serait de pouvoir résilier sans frais et d'aller chez la concurrence.

Des conseils? Des témoignages? Je prend tout!
Merci d'avance à vous!

[wushu_calimero]

Très cher GMB, très chers Canard,

Tout nouveau propriétaire d'un non moins nouvel Iphone 4, je viens de découvrir l'univers impitoyableuh des smartphones et de leurs constellations d'abonnements.
Après une lourde réflexion, je me suis tourné vers le vilain Bouygues Telecom avec un abonnement smartphone 2h.
En somme, rien de bien original.
Hélas!
Une fois la bête entre mes grosses patounes velues, je me suis rendu compte d'un petit souci assez irritant: mon nouvel abonnement 3G ne me permet pas de manipuler un flux de données en réception (hormis youtube) supérieur à 10Mo. Je précise: tout fichier, pièce jointe, podcast ou streaming se bloque à 10Mo.
La limitation est connue, elle vient de chez Bouygues.
Le hic, c'est que cette limitation n'est absolument pas spécifiée dans leurs conditions générales de vente.
J'ai contacté leur plateforme téléphonique afin d'avoir des précisions, on me l'a bien confirmé, c'est comme ça et pas autrement.
J'ai bien mentionné le fait que cette limitation (qui n'existe pas chez les autres opérateurs) n'est pas mentionnée dans leurs CGV, mais on m'a gentiment demander d'aller copieusement me faire piner le fondement si je n'étais pas content (j'exagère à peine).
Après quelques recherches sur Légifrance.fr, je suis tombé là dessus:


Fort de ces renseignements, j'imagine qu'il est possible de faire quelque chose...
Le top serait de pouvoir résilier sans frais et d'aller chez la concurrence.

Des conseils? Des témoignages? Je prend tout!
Merci d'avance à vous!

C'est pas dans les CGVs ? c'est donc une faute de leur part qui peux te permettre de résillier sans frais, voire de la publicité trompeuse ( pub mensongère quoi.)

http://www.telecom-infoconso.fr/j-ai...urnisseur.html (site de l'ARCEP, régulateur du milieu....)

D'expérience, fait un courrier à ton service client, (ce qu'il s'est passé, ce que tu constate sur le débit, la façon dont tu as été reçu par le SC, le fait que la limite n'est pas prévue dans les CG, pub mensongère, non conformité etc...) copie DGGCRF (enfin DDPP locale) + ARCEP. Menace de porter plainte, et si rien ne bouge, résillie pour faute de l'opérateur.

Par contre, vérifie dans ton forfait les usages auxquels tu as souscrits... car souvent le streaming est interdit dans les CG, pour le reste, faut bien vérifier ce que permets ton forfait

[Wobak]

Je pense en effet qu'il existe quelque chose à faire, qui commencera par un courrier LRAR.

Le souci, c'est qu'il faudrait que tu fasses constater cette limitation par un agent assermenté ou que Bouygues la reconnaisse par écrit pour que tu puisses t'en servir de levier...

[wushu_calimero]

Je pense en effet qu'il existe quelque chose à faire, qui commencera par un courrier LRAR.

Le souci, c'est qu'il faudrait que tu fasses constater cette limitation par un agent assermenté ou que Bouygues la reconnaisse par écrit pour que tu puisses t'en servir de levier...

Voire le site conso de l'ARCEP pour les démarches.
Sinon la conversation semble avoir eu lieu par tél, et la plupart du temps c'est enregistré...

Edith: http://www.entraide.bouyguestelecom....fert--gp-27025 ca peut dépendre de ton mode de connexion appariement.

sinon il y aça dans leur guide des tarifs:

MAILS
Avec un mobile compatible, vous pouvez paramétrer vos propres comptes de messagerie
(Ex : @gmail.com, @laposte.net… voir liste sur bouyguestelecom.fr) et envoyer et recevoir vos
e-mails depuis votre mobile (liste des mobiles, messageries et paramétrages compatibles sur
bouyguestelecom.fr ou universalmobile.fr).
Envoi & réception de mails avec mobile et messagerie compatibles, supportant les protocoles POP, IMAP
et SMTP et dans la limite de 5 Mo par mail. Voir liste sur bouyguestelecom.fr.

Ne base donc pas ta demande sur les PJ ou le streaming.