Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Wobak]

GMB, si ton emploi du temps te le permet, tu voudrais bien trancher définitivement (si toutefois c'est possible) cette affaire de stop et de ligne blanche ?

Pour rappel :
http://forum.canardpc.com/threads/29...=1#post5182636
http://forum.canardpc.com/threads/29...=1#post5184113
http://forum.canardpc.com/threads/29...=1#post5184423
http://forum.canardpc.com/threads/29...=1#post5186771

Merci

[Ithilsul]

Ça vire à l'obsession décidément !

[Wobak]

[Yshuya]

Salut GMB,

Tout d'abord, je tiens à te remercier grâce à toi, j'ai récupéré 120 Euro des licences que les fabricants voulaient me vendre sur des portables acheter.

Je me pose une petite question,

j'ai fait une commande à matériel.net mais suite à un manque d'attention de ma part, mon adresse de facturation n'est pas la bonne (c'est mon ancienne adresse en Belgique). Je leur ai fait une demande pour qu'il me modifie l'adresse de Facturation.

Voici leur réponse :

"j'ai bien reçu votre message, et vous en remercie.
Malheureusement, je vous informe que nous n'avons pas la possibilité de modifier une facture déjà émise car c'est illégal. Lors de votre prochaine commande si vous voulez modifier votre adresse de facturation vous pourrez le faire directement depuis votre compte client.
Merci de votre compréhension.

Toute l'équipe Materiel.net vous souhaite une agréable journée."

Puis j'insiste en leur demande s'ils n'ont pas une possibilité.

"J'ai bien reçu votre message, et vous en remercie.
Je vous informe que nous ne pourrons vraiment pas accéder à votre demande. L'adresse de facturation n'est pas modifiable.
Toute l'équipe Materiel.net vous souhaite une agréable journée."

Est ce vrai que modifié une facture émise est illégal ? Je suis dubitatif, les erreurs existent, je ne vois pas en quoi un client qui s'est trompé dans son adresse de facturation ne peut pas demander une correction.

[kpouer]

Si ça fait moins de 7 jours tu peux leur renvoyer la commande.

[Ithilsul]

Comptablement, il peuvent normalement établir une nouvelle facture avec la bonne adresse, et éditer un avoir annulant l'ancienne. Maintenant, je ne sais pas dans quelle mesure ils peuvent effectivement le faire pour un particulier client final.

[Grand_Maître_B]

Voilà c'est ça: modifier une facture n'est pas légal; en revanche l'annuler (en émettant un avoir) et faire une nouvelle facture, n'a rien d'illégal. Tu peux leur proposer cette solution.

[kpouer]

Sinon pour info ma femme a été voir l'inspection du travail, ils ont passé une heure à tout revoir, accord d'entreprise et contrats, et effectivement l'entreprise est en irrégularité. Selon eux l'avenant ne comporte pas de risque, même s'il est particulièrement mal rédigé, mais rien ne l'oblige légalement à le signer.
Donc elle peut le signer ou non, mais l'inconvénient de ne pas le signer est les pressions qui peuvent en résulter. L'idéal selon l'inspection si elle ne veut pas le signer sous cette forme est si il y a quelque syndicats un peu teigneux de rester derrière eux et ne pas rester seule face à la direction.

[Grand_Maître_B]

C'est un sage conseil en effet. Quant à l'idée que l'avenant ne présente aucun risque, on est d'accord. Au pire, elle gagnera la même chose qu'avant. Sauf que, lorsqu'un jour l'employeur lui dira que les heures supplémentaires ne sont plus nécessaires, elle se retrouvera avec 25H et pas 30. Enfin, l'idée de s'épauler d'un syndicat n'est pas mauvaise.

[kpouer]

Oui mais selon l'inspection du travail ces heures sont contractuelles et pour les retirer, il faudra faire un nouvel avenant.

Remarque elle n'est pas dans la situation la plus tordue au moins son contrat indique son nombre d'heure même s'il est contraire à l'accord d'entreprise. D'autres ont un contrat n'indiquant pas d'horaires et font 30h depuis des années au lieu de 25.

[Grand_Maître_B]

Le principe des heures supplémentaires est que c'est souple pour l'employeur. Apres, si l'avenant indique noir sur blanc qu'elle doit faire 5 heures supplementaires sans aucune possibilité pour l'employeur de les réduire, je trouve ça curieux. Mais ma foi, dans ce cas, elle peut signer en effet sans grand risque.

[kpouer]

En tout cas c'est ce que l'inspection du travail lui a dit, et de même ces heures lui sont payées même si elle est en vacances, malade ou autre cause faisant qu'elle ne peut les effectuer. Mais c'est vrai que c'est tordu cette affaire.

[r2djbeuh]

Le principe des heures supplémentaires est que c'est souple pour l'employeur. Apres, si l'avenant indique noir sur blanc qu'elle doit faire 5 heures supplementaires sans aucune possibilité pour l'employeur de les réduire, je trouve ça curieux. Mais ma foi, dans ce cas, elle peut signer en effet sans grand risque.

Personnellement, j'ai 4 heures supplémentaires par semaines indiquées dans mon contrat... Une des solutions pour le passage au 35h...

[Ithilsul]

Question d'actualité : existe-t-il une sanction pour dégradation des affiches politiques lorsque celles-ci sont placardées sur les affichages "officiels" que l'on trouve près des bureaux de vote ?

Ces supports-là :

[Grand_Maître_B]

Oui. Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste et tout est réglementé par le Code électoral, sur la taille, le nombre par candidats etc. Concernant les dégradations, c'est l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, qui punit d'une amende de 450 € ceux qui enlèvent, déchirent, recouvrent ou altèrent par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales.

[keulz]

Oui. Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste et tout est réglementé par le Code électoral, sur la taille, le nombre par candidats etc. Concernant les dégradations, c'est l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, qui punit d'une amende de 450 € ceux qui enlèvent, déchirent, recouvrent ou altèrent par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales.

Donc rajouter un visage souriant sur une affiche bleue véhiculant la haine, afin de la travestir en faisant croire que c'est le bonheur, serait passible de 450€ d'amende ? Par affiche ?

[Ithilsul]

Merci pour cette réponse rapide, Maître.
J'ai cru voir que des dégradations par apposition d'affiches supplémentaires avaient déjà eu lieu sur la seule affiche pour l'instant apposée dans ma commune, et comme je trouve ces agissements antidémocratiques, je vais probablement aller faire part de cette situation aux responsables, si tant est qu'ils soient identifiables. :baron:

[Frite]

Question un peu dans le thème... Sur mon mur a été collée une affiche d'un candidat (une candidate, pour être exact) que je n'apprécie pas particulièrement. Le seul responsable de cette dégradation est le colleur, ou alors le parti ou la candidate peuvent être responsables ? Je ne ferai pas une crise de baronite aigue pour l'envoyer au bagne (c'était chiant à décoller quand même), mais la question me turlupine.

[keulz]

Question un peu dans le thème... Sur mon mur a été collée une affiche d'un candidat (une candidate, pour être exact) que je n'apprécie pas particulièrement. Le seul responsable de cette dégradation est le colleur, ou alors le parti ou la candidate peuvent être responsables ? Je ne ferai pas une crise de baronite aigue pour l'envoyer au bagne (c'était chiant à décoller quand même), mais la question me turlupine.

Il me semble que la municipalité, par exemple, peut se retourner contre ton évènement si les gens qui collent vont en mettre là où ils n'ont pas le droit.

[Markus]

Bonjour grand maître,

Pour rester dans le thème des élections. On entend de plus en plus parler de publications des résultats avant 20h. La Commission des sondages menace de poursuivre tout contrevenant même basé à l'étranger. Est-ce possible ? La commission peut elle poursuivre un journal belge, basé en Belgique dont le site n'est pas hébergé en France pour avoir violé la loi française ?

[Ithilsul]

À savoir que, dans l'article que j'ai lu, la commission indique « si c'est accessible par un Français, c'est comme si c'était en France, donc soumis à la loi française ». Ce qui doit bien faire rigoler GMB.

[Markus]

Autre question en relation. J'ai écouté une interview sur une radio du directeur de je ne sais plus quelle institut de sondage. Il explique qu'à partir des résultats des bureaux de vote qui ferment à 18h, il font une extrapolation pour prédire les résultats et qu'ils vendent ces résultats à leurs clients: les médias. Et ça c'est légal ? Je comprends pas, ça veut dire qui si je paye j'ai le droit de connaître les résultats mais que je n'ai pas le droit de les connaitre en consultant un site étranger ? Le droit est parfois tortueux, mais là, c'est grandiose quand même.

Edit: Et ça sous entend que le ministère de l'intérieur leur fournit les résultats des bureaux de vote fermés. C'est le comble, si on ne veut pas que les résultats sortent, il suffirait que le ministère ne les communique pas...

[Ithilsul]

Mais leur extrapolation vient-elle des communications du ministère de l'intérieur ou des constatations de visu du dépouillement par des spéciaux-?

[Gobbopathe]

Un animateur radio dans la même veine pointait du doigt cette ironie : les media payent ces résultats aux instituts de sondage, ils connaissent les résultats, mais ce sont des sites étrangers qui les publient et les media qui ont commandé ces sondages finalement ne les publient pas.
A quoi payer ces sondages le jour même du scrutin ?

[Markus]

Mais leur extrapolation vient-elle des communications du ministère de l'intérieur ou des constatations de visu du dépouillement par des spéciaux-?

Il disait bien que les estimations étaient faites à partir des résultats des bureaux de vote fermés. Ca m'étonnerait que l'institut ait une personne dans tous les bureaux de vote fermant à 18h. Et je crois qu'il disait bien que c'était fourni par le ministère de l'intérieur, mais j'ai un doute donc je ne l'affirme pas.

les media qui ont commandé ces sondages finalement ne les publient pas.
A quoi payer ces sondages le jour même du scrutin

Ce ne sont pas des sondages mais une extrapolation par rapport à des données vraies qui couvre une bonne partie des bureaux de vote, le résultat est beaucoup plus sur que sur un sondage sur 1000 personnes.

[Heckler Spray]

Mmm, il me semble que les estimations des instituts de sondage pour le jour J sont faites en interrogeant des électeurs à la sortie des urnes sur quelques bureaux-témoins. Le Ministère de l'Intérieur ne peut fournir à 18 heures un résultat alors que le bureau vient de fermer, le dépouillement est quelquechose qui prend du temps.

[Markus]

Mmm, il me semble que les estimations des instituts de sondage pour le jour J sont faites en interrogeant des électeurs à la sortie des urnes sur quelques bureaux-témoins. Le Ministère de l'Intérieur ne peut fournir à 18 heures un résultat alors que le bureau vient de fermer, le dépouillement est quelquechose qui prend du temps.

Le directeur de l'institut parlait de 18h30, 18h40 pour avoir une extrapolation pour les premiers chiffres.

EDIT : Un article qui explique comment les estimations sont faites :ici. Elles sont bien réalisées à partir de résultat réel. L'article ne précise pas qui fournit les chiffres. Un sondeur sur place ou un officiel.

[Pinkipou]

Autre question en relation. J'ai écouté une interview sur une radio du directeur de je ne sais plus quelle institut de sondage. Il explique qu'à partir des résultats des bureaux de vote qui ferment à 18h, il font une extrapolation pour prédire les résultats et qu'ils vendent ces résultats à leurs clients: les médias. Et ça c'est légal ? Je comprends pas, ça veut dire qui si je paye j'ai le droit de connaître les résultats mais que je n'ai pas le droit de les connaitre en consultant un site étranger ? Le droit est parfois tortueux, mais là, c'est grandiose quand même.

Tu as parfaitement le droit d'en prendre connaissance, de te payer un sondage ou bien de le réaliser toi-même mais pas de le publier, de le diffuser ou de le commenter en publique. Bref, vouloir s'informer et en discuter en privé oui, influencer ses concitoyens non. Pour en savoir plus...

[Markus]

Tu as parfaitement le droit d'en prendre connaissance, de te payer un sondage ou bien de le réaliser toi-même mais pas de le publier, de le diffuser ou de le commenter en publique. Bref, vouloir s'informer et en discuter en privé oui, influencer ses concitoyens non. Pour en savoir plus...

Merci. Très instructif ton lien.

[Grand_Maître_B]

D'un point de vue purement juridique, internet répond au principe: "si une page est accessible en France, alors elle doit respecter le droit français". En pratique cependant, attaquer un "étranger" est compliqué. Du coup, les médias belges et suisses ne se sont pas privés: j'ai vérifié hier, dés 17h, sur les news de google.be, les résultats donnant Hollande en tête du premier tour était diffusé sans problème (tout comme le faisait les médias suisses et anglais).

Juridiquement, le Parquet pourrait attaquer ces médias puisque, diffusant une info accessible à un français, ils doivent respecter le droit français. Concrètement, aucune poursuite ne sera entamée.