Envoyé par
Grand_Maître_B
Je suis d'accord avec toi mais attention. Agir à bref délai, cela signifie agir en justice à bref délai. Donc, que notre canard fasse des tas de démarches tout seul, c'est bien. Mais s'il se décide à agir en justice trop tard, ça n'aura servi à rien. Raison pour laquelle je lui conseille d'aller voir un avocat, dans le cadre de consultations gratuites. Je ne cherche pas à l'envoyer voir un confrère pour le plaisir de faire bosser ce dernier. Mais parce que, le coup du bref délai, c'est couperet et que les gens se décident souvent bien trop tard à attaquer en justice. Raison pour laquelle il y a eut la réforme dont je parlais qui porte le délai d'action en matière de vices cachés à deux ans. Malheureusement dans notre affaire, la vente est bien avant cette réforme. Sinon, l'article concernant les vices cachés sont les 1641 à 1649 du Code civil. Mais attention à bien prendre les articles dans leurs rédactions antérieures à 2009 (date de la dite réforme). Le site légifrance te permet sans problème de consulter les versions antérieures des codes.