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Je trouve ça dingue en fait que tu confies ton bien à une société, qu'ils soient pas responsable de ce qui se passe dans leur locaux.
Autant l'appart tu vis dedans, tu vas y faire des trucs et y'a des chances qu'il se passe des accidents, autant un parking, un garde meuble, la prestation de base c'est de retrouver ton bien dans l'état où tu l'as laissé ...
D'où les particularités du contrat que tu souscris.
Pour préciser ton commentaire, tu ne leur confie pas réellement ton bien : tu leur loues un bien, dans lequel tu décides d'entreposer des choses. Si c'était une société de gardiennage, alors là, oui, il y a une notion d'assurance qui doit entrer en jeu.
Tel que tu t'agaces, je subodore que ce box n'était pas assuré par un de tes contrats ?
Anecdote un peu en lien avec ce sujet : les hôtels indiquent régulièrement que "la direction n'est pas responsable en cas de vol des biens dans la chambre, etc.". Or, les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil stipulent bien que l'hôtelier est présumé responsable des vêtements, bagages et objets divers apportés par ses clients dans son établissement.
On est dans un cas où la prestation, s'agissant d'une auberge/hôtel, implique "assurance" des biens. :)
Je me m'agace pas vraiment, mais c'est juste la logique qui me parait louche ...Citation:
Envoyé par Ithilsul
ça me semblerait bizarre que ce soit couvert par mon assurance habitation (car je n'habite pas dans un parking de la ville !), mais ça me semble tout autant bizarre qu'ils ne soient pas responsable en cas d'un vol par effraction de l'un de leurs biens. Sinon, quel est le service fourni ? Quelle est la justification du tarif ?
ça fait surement du sens d'un point de vue légal, mais du point de vue d'un extérieur, c'est juste horrible qu'on te fasse payer sans avoir de garantie/responsabilité derrière, mais c'est peut-être juste moi qui suis comme ça :)
Merci pour vos réponses en tout cas !
Ils te fournissent de l'espace.Citation:
Envoyé par Wingi
Salut à tous. Auriez-vous, les uns et les autres, des questions qui seraient restés en suspens ?
Salut, bonne année, ça part sur de bonnes bases.
Il paraîtrait que l'équivalent des class-action américaines serait voté depuis mars 2014. J'attendais cette info, mais apparemment j'étais passé au travers. Est-ce que tu confirmes et, si oui, pourrais nous en toucher 2 mots ? S'il y a 2000 utilisateurs du robot ménager Moulinette, et qu'il se réveille la nuit pour couper les orteils des enfants, est-ce que si une telle action se déroule les 2000 sont d'office partie plaignante même s'ils ne sont même pas au courant de l'action ou bien faut-il que chacun se manifeste ?
Merci
Bonjour GMB,
Pas vraiment de question si vous n'avez rien à compléter sur ce qui a été dit sur mes déboires cyclistes :)
Merci en tout cas pour vos réponses passées et présente !
HelloCitation:
Envoyé par Gobbopathe
Je me permets une petite relance sur ce sujet qui me gratouille
Bon dimanche
Hello ! Tu n'es pas tant à la bourre que ça, dans la mesure où le decret d'application de la loi n'a été pris qu'en septembre 2014 ! C'est le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation et son entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2014.
Tu peux regarder des explications plutôt claires ici
http://www.village-justice.com/articles/class-action
et aussi ici:
http://tempsreel.nouvelobs.com/socie...ca-marche.html
Si tu as des questions après avoir lu ça, n'hésite pas !
Bonjour bonjour,
J'ai des recherches à faire et je ne comprends pas pourquoi les ordis sont pas concernés par la copie privée. Les tablettes oui, les HDD oui mais les ordis non.
C'est parce que c'est considéré comme un ensemble de pièces et la copie privée est repercutée uniquement sur le/les DD dans l'ordi ?
Merci d'avance :)
Salut,
Bonne question ! Par contre, il me semble que les HDD ne sont soumis à la redevance copie privée (RCP) que lorsqu'ils sont vendus en tant que disque dur externe (genre en USB). Les disques durs internes ("nus") ne sont pas soumis à la RCP.
Merci de la reponse!
Mais de ce que j'ai compris la loi sur la copie privée dans l'esprit c'est de rémunérer les auteurs pour la copie de leurs œuvres ce qui sera plus le cas sur un mp3 ou un DD multimédia. Par contre un DDE et un HDD ils ont un peu la même fonction de ce point de vue la non? En fait mis a part le point de vue technique, je comprends pas bien ou ils mettent la limite (pour moi un disque dur d'ordi aurait du être soumis à cette copie privée non?). Parce que en plus pour une tablette (qui a donc un disque interne) il y a bien un surcout lié a la copie privée. Je pense que c'est du à la finalité du produit (purement multimédia ou plus large) mais ça reste pour moi assez flou.
En fait tu peux trouver la liste exhaustive des supports assujettis ici : http://www.copiefrance.fr/fr/particu...rts-assujettis
Ca n'explique pas pourquoi les DD internes sont exclus...
Yes j'avais vu cette liste mais comme tu dit ça n'explique pas ou ils mettent la limite pour la copie privée.
Puis c'est pas toujours très clair : Les appareils de salon multimédia ça veut tout et rien dire :(
Salut à tous les canards qui traînent par ici.
Je fais un peu de promotion à un pote, lecteur occasionnel de CPC, joueur mais surtout professeur de droit et fin connaisseur de la chose juridique, qui tient un blog juridique de grande qualité qui comporte déjà un nombre significatif d'articles intéressants, rédigés dans un style souvent décalé.
Dernier article en date : la liberté d'expression sur les réseaux sociaux
http://www.unpeudedroit.fr/droit-pen...seaux-sociaux/
C'est dense, copieux, mais très intéressant et bien documenté.
Les autres articles sont moins détaillés mais traitent de l'actualité de manière toujours intéressante!
J'ai moi-même contribué au blog à plusieurs reprises (un article sur le tribunal de LoL et un truc sur les marchés publics).
Bonne lecture amis canards!
Help !
Je suis en colocation avec un ami, dont le bail n'est qu'à son nom. Or, surprise, je viens aussi de recevoir un avis d'imposition à payer (avec redevance audiovisuelle). En gros, on paye 2 taxes d'habitation (au vu du montant, ce n'est pas une moitié chacun) et 2 redevances TV. N'ayant absolument pas les moyens de régler le montant, ni même la moitié, je ne suis pas loin de l'affolement, surtout que là y'a une sacré couille. What to do ? Une simple lettre ou passage au centre des impots suffirait à résoudre le problème ? Au vu du délai pour régler, un pauvre mois, j'ai peur que ça ne fasse qu'empirer ce point et ma situation actuelle était déjà extrêmement stressante sans cette merde qui ne peut pas plus mal tomber. :sad:
Mets ton post là, y a plein de canards qui bossent aux impôts qui te donneront la marche à suivre.
Merci !
Bonjour !
Petite question vis à vis de la fin de vie de numéricable.
Je suis abonné chez eux et engagé jusqu'en septembre 2016. D'après les news tous les clients sous l'entité numéricable devront migrer vers SFR d'ici un certain temps.
Ma question est simple, si Numéricable me demande de migrer vers une autre offre (même si c'est la même chose, moi j'ai signé pour Numéricable, pas SFR) avant la fin de mon engagement quid de leur responsabilité vis à vis de ce contract ? Ils se sont eux aussi engagé à me fournir le service que j'ai actuellement jusqu'en septembre 2016 nan ?
Ça se passe comment légalement parlant cette affaire ? Ont-ils le droit de m'y obligé ? Si je n'accepte pas doivent-il me donner une compensation ?
Ils ont le droit de modifier ton contrat, et tu as le droit de le résilier si la modification ne te convient pas, pendant 4 mois à compter de l'entrée en vigueur:
Citation:
Article L121-84 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Merci pour la clarification ;)
Salut à tous,
Je me pose une question 'juridique' mais je suppose qu'elle a déjà été traitée, alors je saurai me contenter de liens en cas de besoin ;)
Quand on achète sur Internet (un bien ou un service), il faut la plupart du temps payer (CB, Paypal,...) à la finalisation de la commande.
Le droit français ne prévoit-il pas que les règlements ne s'effectuent que sur facture, la facture étant la preuve de délivrance (du bien ou exécution du service) et déclenchant le transfert de propriété ?
Comment je fais si je dois acheter un truc pour ma boite et qu'ils ne règlent que sur présentation de la facture ?
Merci :)
La plupart du temps, tu as l'option "paiement à réception de la facture", pour ce genre de cas. C'est rarement gratuit par contre.Citation:
Envoyé par aggelon
C'est malheureusement rare, surtout sur des services (genre acheter un nom de domaine, etc... même si cet exemple n'est guère parlant car le délai de livraison est faible).
J'ai pour l'instant trouver cela : "En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande" mais je n'arrive pas à trouver le texte de référence...
Ah ?Citation:
Envoyé par aggelon
J'avoue ne pas avoir tellement eu l'occasion de pratiquer lorsque j'étais en France. En Suède, c'est hyper courant (voire systématique), même pour les particuliers.
Pour les services, c'est encore un autre souci effectivement.
Petite question ; je viens de recevoir mon contrat de tuteur pour la fac, et ils se sont plantés dans l'écriture de mon nom de famille : au lieu de deux "r" ils en ont mis un seul.
Dois-je leur signaler et le faire modifier ou ça ne pose pas de problème ?
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www.coquegsm.com
Salut salut !
Bon question surement con et qui arrive en retard mais bon ...
Ça me fait chier chaque année de payer la redevance télé à 130 balles car je ne la regarde pas.
Tout le monde me déconseille pourtant de renoncer à la payer car j'ai tout de même une télé chez moi (même si elle n'est pas reliée à l'antenne), mais aussi la radio dans ma voiture.
Donc pour le moment je paye mes 130 euros par an, mais l'année prochaine, je sens que je vais arrêter.
Donc quelles sont les conditions pour ne pas être éligible à cet impôt ?
Ne pas avoir de télé du tout ? Ni radio dans la voiture ? (en gros c'est impossible quoi).
Si je montre à l'inspecteur que ma télé ne capte rien ça vaut quelque chose (ça m'étonnerait mais bon ...)
Et que risque-t-on si on se fait gauler ?
Parce que vu la qualité de merde de ce qui passe à la télé, ça me fait bien chier de gâcher cet argent.
Merci !
Si tu possèdes une télévision, que tu la regarde ou pas, tu payes (enfin sauf exonération genre revenus insuffisants). Si tu ne possède que des postes de radio par contre tu ne paye rien.
Hello !
GMB, si vous me le permettez, quelques questions, pour changer !
J'ai actuellement un serveur qui ne sert à rien, et j'envisage de le transformer en noeud tor, car je n'ai pas vraiment fini ma phase rebelle.
J'imagine qu'en tant que titulaire du serveur, je suis donc responsable du traffic qui y transite ?
J'ai du mal à quantifier les implications légales que ça peut avoir ...
Auriez-vous quelques conseils ou pistes ?
Merci :)
C'est bien ce que je pensais ...Citation:
Envoyé par kpouer